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Escroquerie - Définition : d'innombrables escrocs exploitent d'innombrables formes d'escroqueries dans le monde entier et victimisent les internautes.
cr 03.08.2022 r+ 22.10.2024 r- 22.10.2024 Pierre Pinard. (Alertes et avis de sécurité au jour le jour)
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Dossier (collection) : Encyclopédie |
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Droit français :
L'article 313-1 du Code pénal définit le délit d'escroquerie comme :
« Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».
Plainte obligatoire et prescription passé un délai de trois ans. Prescription en cas de dépassement d'un délai de trois ans.
Pour qu'il y ait poursuite pénale de l'escroc, il doit impérativement y avoir dépôt de plainte au pénal (soit auprès des forces de l’ordre soit, idéalement par avocat, auprès du Procureur de la République ou le cas échéant du Doyen des Juges d’instruction, afin d'initier une enquête pénale et que l’auteur soit poursuivi devant le Tribunal Correctionnel.).
Une escroquerie se prescrit au bout de trois ans. Il faut donc impérativement porter plainte avant l'échéance de ce délai qui court à compter du jour du fait générateur.
Association des Victimes d'Escroquerie et d'Usurpation du Net - L'A.V.E.U. du Net.
Appel à témoignages :
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