Article 434-23 du Code pénal

Partie législative

   Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
      Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
         Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
            Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice.

« Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »

« Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. »

« Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers. »

Code pénal - Article 434-23