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L'opposition abusive à l'utilisation d'une carte bancaire est une escroquerie pratiquée par son porteur légitime qui fait une déclaration mensongère (vol, etc.) à sa banque ou au réseau émetteur de son moyen de paiement afin de se faire rembourser un achat régulièrement effectué.
cr 01.04.2012 r+ 22.10.2024 r- 22.10.2024 Pierre Pinard. (Alertes et avis de sécurité au jour le jour)
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Dossier (collection) : Encyclopédie |
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L'opposition abusive à l'utilisation d'une carte bancaire est une escroquerie pratiquée par le porteur légitime d'une carte, qui fait une déclaration mensongère (vol, etc. ...) à sa banque ou au réseau émetteur de son moyen de paiement (le réseau de sa carte bancaire), afin de se faire rembourser par sa banque un achat régulièrement effectué et payé.
Civilement parlant, il s'agit d'un mensonge, mais juridiquement parlant, c'est une fraude à la carte bancaire, une escroquerie.
Article 313-1 du Code pénal
Partie législative
Livre III : Des crimes et délits contre les biens
Titre Ier : Des appropriations frauduleuses.
Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines.
Section 1 : De l'escroquerie.
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »
« L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »
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