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Droit : Charte "Publicité ciblée et protection des internautes"

Dernière mise à jour : 2017-02-01T00:00 - 01.02.2017 - 00h00
18.12.2013 - 00h00 - Paris - (Assiste - Pierre Pinard) - Corrections typographiques

Une charte "Publicité ciblée et protection des internautes" a été signée entre le gouvernement français et l’Union française du Marketing direct – UFMD. De quoi s'agit-il ? Qu'en est-il ?

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Charte "Publicité Ciblée et Protection des internautes"

Le jeudi 30 septembre 2010, l’UFMD (Union Française du Marketing Direct), notamment composée de :
  • La FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à Distance)
  • L'UDA (Union Des Annonceurs)
  • L'AACC (Association des Agences Conseils en Communication)
  • Le SNCD (Syndicat National de la Communication Directe)
  • La MMA (Mobile Marketing Association France)
  • La Poste
  • L'IAB (International Advertising Bureau) France
  • Etc, ...
a signé avec la secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, Madame Nathalie Kosciusko-Morizet, sous le gouvernement de François Fillon et la Présidence de la République française de Nicolas Sarkozy, une charte de déontologie appelée « Publicité ciblée et protection des internautes ».

Cette charte n'est pas contraignante mais les professionnels s'accordent à dire que la seule atteinte à l'image d'une marque par le non respect de cette charte serait une sanction des consommateurs suffisamment dissuasive. Autrement dit : " Fichez-nous la paix, juridiquement, laissez-nous espionner, traquer et profiler en rond, et nous ferons rentrer de la TVA et des charges sociales. "

Cette charte comprend huit recommandations et vise à renforcer la protection de la vie privée et les droits des internautes à l’égard de l'établissement de leur profil comportemental par la traque de leurs déplacements, de leurs actions et de leurs centres d'intérêts sur l'Internet aux fins d'établissements en temps réel et en continu de leur profils comportementaux, conduisant au marketing comportemental (à la publicité ciblée) sur l'Internet.

Cette charte s'inscrit dans un cadre juridique européen, novateur, comportant le "droit à l'oubli", que la France doit transposer dans la Loi avant l’été 2011.

Cette charte suggère des mécanismes d’organisation collective des professionnels permettant aux internautes d'exprimer des souhaits et aux professionnels de respecter ces souhaits.

Ghostery et Evidon Better Advertising

C'est la mise en place, par une sorte d'association de défense des professionnels de la publicité et du tracking, le groupement " Pour une meilleure publicité " (Evidon Better Advertising), du mécanisme d'Opt-Out connu sous le nom de Ghostery, dont le but est la protection juridique des professionnels de la publicité et du tracking, et qui, par un effet colatéral, protège les Internautes.

Il est vivement recommandé d'installer Ghostery et d'activer tous ses blocages (qui sont inactifs par défaut).

Cela concerne l'information des internautes sur ce qui est fait des données dont le professionnel prend connaissance, l’exercice de droits des internautes en matière de publicité ciblée, l'information en matière de rapprochement entre les fichiers de capture des données de navigation et les fichiers des données personnelles des internautes, la géo-localisation des internautes, l'exposition en elle-même de l'internaute à la publicité (appelée « capping ») et la protection des internautes mineurs.

La charte recommande de limiter la durée d’exploitation des cookies de tracking à une durée, par défaut, de 60 jours, ce qui, implicitement, pérennise l'usage des cookies et de leur GUID, n'exclu pas des durées plus courtes et, surtout, beaucoup plus longues, en fonction de la nature de l'acte d’achat de certains produits ou services, et ne préjuge en rien de la rétention des données sur les serveurs.


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