Flux RSS - La vie du site - Nouveautés et mises à jour
Assiste.com - Sécurité informatique - Vie privée sur le Web - Neutralité d'Internet Assiste.com - Sécurité informatique - Vie privée sur le Web - Neutralité d'Internet

Le Conseil d'État se prononce pour l'Opt-in

Le 11 mars 2015, le Conseil d'État français se prononce pour l’Opt-in contre l'Opt-out. En avance sur son temps avec raison, ce n'est que le 05 mai 2018 que cela sera applicable avec le RGPD

En juin 2011, le blogueur SebSauvage fait un papier très « critique » à propos des pratiques de « Tuto4PC », un site qui déploie des gratuiciels basés sur le maintient obligatoire et persistant de malveillances de type Adwares et Hijackers dans l'ordinateur de l'utilisateur. Tout cela est repris et amplifié sur CCM et « Tuto4PC », qui s'apprête à entrer en bourse le 13 septembre 2011, menace SebSauvage puis attaque CCM, ce qui déclenche, en 2012, une inspection de « Tuto4PC » par la CNIL française (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La CNIL condamne « Tuto4PC » dans une décision n° 2012-032 du 16 octobre 2012. La CNIL confirme sa position dans une décision du 18 mars 2013, après une demande en recours gracieux de « Tuto4PC ». La CNIL étant une administration française, « Tuto4PC » monte en Conseil d’État et le Conseil d’État confirme les demandes de la CNIL dans une décision 368624 du 11 mars 2015. Cette décision permet de mettre à mal un pan entier des malveillances sur le Web. Le 14.04.2015, « Tuto4PC.com Group » annonce à ses actionnaires envisager de monter en Conseil de l'Europe.

Le Conseil d'État est une institution publique française ayant différents rôles dont, principalement, celui de conseiller le Gouvernement (par exemple, le Conseil d'État doit obligatoirement être consulté pour les projets de Lois).

Un autre rôle du Conseil d'État est celui d'être la plus haute juridiction administrative française et à, en ce sens, une fonction juridictionnelle.

Progression de l'affaire :

Le Conseil d'État a été saisi le 17 mai 2013 par une entreprise française, TUTO4PC, qui avait été épinglée (condamnée), le 16 octobre 2012, par une autre administration française, la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

La société TUTO4PC, une entreprise sise à Paris (France) distribue des logiciels gratuits d'apprentissage, appelés " tutoriels ", mais monétise cette distribution par l'adjonction de diverses autres fonctions et divers autres logiciels implantés dans l'ordinateur de l'utilisateur en dehors de son information éclairée sur ce qui est exécuté au moment de l'installation du logiciel gratuit. La société TUTO4PC estime que ses clauses et documents permettent de qualifier l'utilisation de ses malveillances comme relevant de l'Opt-In (choix volontaire par l'utilisateur). Elle déclare d'ailleurs cela ouvertement dans son rapport de gestion de son Conseil d'Administration aux actionnaires - Clôture de l'exercice 2013 au 31.12.2013.

Extrait du rapport de gestion 2013 de Tuto4PC, publié le 30.04.2014 - Qui est Tuto4PC.com Group

Nota :
C'est Assiste qui surligne en rouge quelques phrases et fait des renvois de bas de page ou des liens.

1.1. Présentation de l’activité du Groupe

En quelques années, Tuto4pc.com Group (la « Société » et, avec ses filiales, le « Groupe »), ainsi que ses filiales ont créé un nouveau type de média Internet doté de plus de 10,9 millions d’utilisateurs à fin décembre 2013 dont 9,6 millions à l’International et 1,3 millions pour la France. Le Groupe, qui édite les sites www.tuto4pc.com et www.pctuto.com a constitué cette audience à partir d’une proposition de valeur novatrice. En contrepartie de l’installation gratuite d’un logiciel d’apprentissage appelé tutoriel, l’internaute recevra quelques affichages publicitaires, plein écran, après avoir validé son inscription dans une base Opt-In et/ou accepté les conditions générales de licence des applicatifs. Ce logiciel publicitaire « PC Billboards » (publiciel) permet ensuite de faire apparaitre des publicités durant la navigation de l’internaute sur le Web plus particulièrement au moment de l’ouverture du navigateur.

Le Groupe monétise aujourd’hui cette audience auprès des principales régies publicitaires Internet et de quelques annonceurs en direct(6). A cette fin, le Groupe a développé son propre adserveur gérant plusieurs millions d’affichages publicitaires quotidiens. Les publicités sont diffusées sur le PC de l’utilisateur en pleine page lors de l’ouverture d’un nouvel onglet ou d’une nouvelle fenêtre Internet, et dans une certaine mesure, peuvent être ciblées selon les centres d’intérêts de l’internaute.

Au titre de 2013, le chiffre d’affaires consolidé s’est élevé à 5.924.534 euros en hausse de 18,81 % par rapport à 2012 et le résultat net part du groupe à un bénéfice de 875.755 euros.

1.2. Faits marquants de l’exercice écoulé

Le groupe, après une année 2012 difficile, a continué avec succès son développement international. Son chiffre d’affaires France représente moins de 40% en 2013. A la fin 2013 le groupe a développé son activité dans plus de 25 pays dont l’Argentine, le Brésil, le Mexique, les Philippines, la Malaisie, la Pologne.

Ce large spectre géographique permet d’orienter rapidement les investissements d’installation de PC billboard (1) sur les zones présentant le meilleur rapport coût d’installation / rendement publicitaire. La diversité des pays et la capacité unique des filiales Tuto4pc.com et Tuto4pc.com International à s’installer sur les PC ont amené de nouveaux annonceurs comme les grandes sociétés d’antivirus qui viennent s’installer grâce à la filiale Tuto4pc.com qui en fait la promotion dans une logique de Co registration.

Le groupe, qui a fortement souffert des difficultés rencontrées par sa filiale Tuto4pc.com avec Google en 2012 (2), a trouvé pour chacun des pays des relais locaux permettant l’installation de ces tutoriels en nombre et à coûts réduits.

Pour autant, la filiale n’a pas pu trouver un remplaçant à Google pour le moteur de recherche LO.ST (3) qu’elle exploitait en commun avec ce dernier ; même si des solutions de programmes vidéos (type chaîne de clips musicaux) ont été proposées à l’installation. Ceci ayant favorisé un redéploiement du parc français avec un rendement nettement inférieur à celui du moteur de recherche LO.ST. Cependant, cela a permis de démontrer que Google n’était pas la seule solution d’installation en volume (4) à prix réduit.

Néanmoins, à ce propos la filiale Tuto4pc.com s’est vu déboutée en première instance par un jugement du 14 février 2014 de ces demandes de dommages et intérêts à l’encontre de Google et est en phase d’appel pour faire suite à la décision du Tribunal de Commerce de Paris.

Dans le dossier avec la SNCF la procédure de pourvoi en cassation suit son cours. Le rapporteur a accepté le bien fondé de certains points objectés par la société Tuto4pc.com dans son mémoire. Le jugement devrait intervenir dans les 12 mois à compter du 15 avril 2014.

La société Tuto4pc.com a fait l'objet d'une enquête de la CNIL(5) qui s'est finalement restreinte à une discussion sur la validité du mode de collecte de bases e-mails à l'installation du widget/tutoriel. La société considère être en conformité avec les lois européennes et françaises et a donc porté le débat devant le conseil d’Etat afin de démontrer l'inexactitude de la position de la CNIL. Si la position de la CNIL était validée par le conseil d'Etat, les conséquences financières pour la société devraient rester limitées du fait de l'inexistence de l'activité collecte et commercialisation d'emails au sein de l'entreprise depuis 3 ans maintenant.

Notes par Assiste :

tuto4pc - eoRezo - pctuto - Le Conseil d'État se prononce pour l'Opt-in contre l'Opt-out (décision 368624 du 11 mars 2015). (1) - Comprenez, par là, " Contamination d'ordinateurs par notre adware ", Billboard étant un " Panneau d'affichage ".
tuto4pc - eoRezo - pctuto - Le Conseil d'État se prononce pour l'Opt-in contre l'Opt-out (décision 368624 du 11 mars 2015). (2) - En 2011, Google coupe les AdWords achetés par Tuto4PC, faisant chuter les contaminations par leur adware et donc leurs revenus. Tuto4PC group attaque Google et est déboutée par le Tribunal de Commerce de Paris. Elle s'est pourvue en appel.
tuto4pc - eoRezo - pctuto - Le Conseil d'État se prononce pour l'Opt-in contre l'Opt-out (décision 368624 du 11 mars 2015). (3) - En 2012, Google coupe les revenus publicitaires AdSence du moteur de recherche menteur lo.st de Tuto4PC. Tuto4PC tente de remplacer ces revenus en implantant ses malveillances à travers des Downloader piégés ou Repack d'installeurs en partenariat avec le site telecharger.com (01Net.com), avec pertes financières (le requin telecharger.com (01Net.com) lui coûte plus cher que ses revenus).
tuto4pc - eoRezo - pctuto - Le Conseil d'État se prononce pour l'Opt-in contre l'Opt-out (décision 368624 du 11 mars 2015). (4) - Comprenez par là " Contaminations massives d'ordinateurs ".
tuto4pc - eoRezo - pctuto - Le Conseil d'État se prononce pour l'Opt-in contre l'Opt-out (décision 368624 du 11 mars 2015). (5) - Voir liste des organismes contrôlés par la CNIL en 2012 dans le Rapport d'activité 2012 de la CNIL.
tuto4pc - eoRezo - pctuto - Le Conseil d'État se prononce pour l'Opt-in contre l'Opt-out (décision 368624 du 11 mars 2015). (6) - Tuto4PC est une régie publicitaire.


On est donc face à plusieurs atteintes à l'utilisateur qui sont au cœur de l'action d'Assiste.com depuis 1997.

  • Absence d'information éclairée de l'utilisateur - Absence de consentement éclairé de l'utilisateur
  • Imposition d'une stratégie d'Opt-Out alors que nous prônons l'Opt-In
  • Comportement malveillant du téléchargeur (téléchargement) et / ou de l'installeur (installation) de l'application, correspondant à celui des chevaux de Troie

Ces méthodes de monétisation portent divers noms, en fonction du moment et de la méthode utilisée :

Dans le cas de TUTO4PC, ce site, créé par l'auteur du malware bien connu Eorezo :

Il s'agit donc, simultanément, d'une forme de malveillance appelée Hijacker, ces malveillance étant éliminées par notre procédure de décontamination anti-malwares). Voir nos articles Eorezo (sur le site Assiste) et Eorezo dans la Crapthèque.

Le Conseil d'État se prononce pour l'Opt-in contre l'Opt-out - État des lieux au début de l'affaire eoRezo - tuto4pc - pctuto
Le Conseil d'État se prononce pour l'Opt-in contre l'Opt-out - Le Conseil d'État se prononce pour l'Opt-in contre l'Opt-out
Le Conseil d'État se prononce pour l'Opt-in contre l'Opt-out - Le Conseil d'État se prononce pour l'Opt-in contre l'Opt-out