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Escroquerie - Définition

Dernière mise à jour : 2016-12-03T00:00 - 03.12.2016 - 00h00
18.06.2013 - 00h00 - Paris - (Assiste - Pierre Pinard) - Mise à jour de notre article antérieur (versions 1997-2007)

Escroquerie - Définition

Assiste.com : Escroquerie - Définition

Dossier : Le Droit et la Plainte

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Escroquerie - Définition du délit d'escrquerie
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Dossier : Spam et anti-spam

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Escroquerie - DéfinitionEscroquerie - DéfinitionEscroquerie - Définition

L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme :

« Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

Plainte obligatoire et prescription passé un délais de trois ans.

Pour qu'il y ait poursuite pénale de l'escroc, il doit impérativement y avoir dépôt de plainte au pénal (soit auprès des forces de l’ordre soit, idéalement par avocat, auprès du Procureur de la République ou le cas échéant du Doyen des Juges d’instruction, afin d'initier une enquête pénale et que l’auteur soit poursuivi devant le Tribunal Correctionnel.).

Une escroquerie se prescrit au bout de trois ans. Il faut donc impérativement porter plainte avant l'échéance de ce délais qui court à compter du jour du fait générateur.

Contre mesuresContre-mesures" Contre mesures "


RéférencesRéférences" Références "


RessourcesRessources" Ressources "

L'A.V.E.U. du Net : L'Association des Victimes d'Escroquerie et d'Usurpation du Net

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