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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Dernière mise à jour : 2017-04-28T00:00 - 28.04.2017
01.04.2012 - 00h00 - Paris - (Assiste - Pierre Pinard) - Mise à jour de notre article antérieur (versions 1997-2007)

La Loi plus connue sous le terme "Loi Informatique et Libertés" a été souvent modifiée pour suivre l'évolution des nouvelles technologies, des pratiques qui en découlent et de la société qui l'utilise ou la subi.

Loi Informatique et Libertés - Lien permanentLoi Informatique et LibertésLoi Informatique et Libertés

Texte en version consolidée de toutes les modifications et en vigueur

Loi Informatique et Libertés : Champ d'application - Lien permanentLoi Informatique et Libertés : Champ d'application et Assiste.comLoi Informatique et Libertés : Champ d'application

Son champ d'application recouvre toute la partie "Vie privée" traitée par Assiste dont la collecte de données privées, leur stockage, l'identification unique, les moyens mis en oeuvre pour pratiquer cette collecte (tels les GUID, les Web Bugs, les cinq piliers de l'espionnage des individus avec les nouvelles technologies : les systèmes d'exploitation, les navigateurs, les moteurs de recherche, les barres d'outils, l'ingénierie sociale conduisant l'internaute à se dévoiler lui-même (réseaux sociaux, "faites votre profil gratuitement" etc. ...), les conséqueces (comme le profiling), les effets (comme le spam, le marketing comportemental...).

Article 2
Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.

Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.

Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés.

La personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement.