UDRP - Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy : Politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine et à leurs enregistrements.

cr  14.01.2020      r+  07.09.2022      r-  20.10.2024      Pierre Pinard.         (Alertes et avis de sécurité au jour le jour)

La politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) est un processus établi par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) pour le règlement des litiges concernant l'enregistrement des noms de domaine Internet.

L'UDRP s'applique actuellement à tous les domaines génériques de premier niveau - TLD (.com, .net, .org, etc.), certains domaines de premier niveau de code de pays (ccTLD) et certains domaines de premier niveau plus anciens dans des circonstances spécifiques.

Contexte historique

Lorsque l'ICANN a été créée, le 18 septembre 1998, l'une des tâches essentielles qui lui avait été assignée était « Le dilemme des marques », l'utilisation de marques en tant que noms de domaine sans le consentement du propriétaire de la marque. À la fin des années 1990, une telle utilisation a été identifiée comme problématique et susceptible de tromper les consommateurs. Au Royaume-Uni, la Cour d'appel a décrit ces noms de domaine comme « un instrument de fraude ».

L'une des premières étapes de l'ICANN a été de charger l'Organisation mondiale des Nations Unies pour la Propriété Intellectuelle (OMPI) de produire un rapport sur le conflit entre les marques et les noms de domaine. Publié le 30 avril 1999, le rapport de l'OMPI recommandait la mise en place d'une « procédure administrative obligatoire concernant les enregistrements abusifs », qui permettrait un « lieu neutre dans le contexte de différends qui sont souvent de nature internationale ». La procédure n'était pas destinée à traiter des affaires avec des droits concurrents ni à exclure la compétence des tribunaux. Il serait toutefois obligatoire en ce sens que « chaque demande de nom de domaine serait, dans l'accord sur le nom de domaine, soumise à la procédure si une réclamation était introduite contre elle par un tiers.

Le rapport de l'OMPI expose le test en trois étapes désormais connues des principes UDRP.

Après son adoption par l'ICANN, l'UDRP a été lancé le 1er décembre 1999 et le premier cas déterminé par l'OMPI dans ce domaine était « World Wrestling Federation Entertainment, Inc » contre « Michael Bosman », impliquant le nom de domaine worldwrestlingfederation.com.

Les fournisseurs de l'UDRP sont :

• Centre asiatique de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine (ADNDRC)

• Forum national d'arbitrage (NAF)

• Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

• Tribunal d'arbitrage tchèque, Centre d'arbitrage des litiges sur Internet

• Centre arabe pour le règlement des différends (ACDR)

Comment cela est-il rendu obligatoire ?

Lorsqu'un registrant choisit un nom de domaine, il doit « représenter et garantir », entre autres, que l'enregistrement du nom « ne portera pas atteinte ni ne violera les droits d'aucun tiers » et accepte de participer à une procédure d’arbitrage si un tiers fait valoir une telle allégation.

Processus

Un plaignant dans une procédure UDRP doit établir trois éléments pour réussir :

1. Le nom de domaine est identique ou similaire à une marque de commerce ou de service dans laquelle le plaignant a des droits

2. Le titulaire n'a aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine

3. Le nom de domaine a été enregistré et le nom de domaine est utilisé de « mauvaise foi »

Dans une procédure UDRP, un panel prendra en considération plusieurs facteurs non exclusifs pour évaluer la mauvaise foi tels que :

• Le titulaire a-t-il enregistré le nom de domaine principalement dans le but de vendre, louer ou autrement transférer l'enregistrement du nom de domaine au plaignant qui est le propriétaire de la marque ou de la marque de service ?

• Le titulaire a-t-il enregistré le nom de domaine pour empêcher le propriétaire de la marque ou de la marque de service de refléter la marque dans un nom de domaine correspondant

• Si le propriétaire du nom de domaine s'est engagé dans un modèle de conduite

• Si le titulaire a enregistré le nom de domaine principalement dans le but de perturber les activités d'un concurrent

• Que ce soit en utilisant le nom de domaine, le titulaire a intentionnellement tenté d'attirer, à des fins commerciales, des internautes sur le site Web du titulaire, en créant un risque de confusion avec la marque du plaignant.

L'objectif de l'UDRP est de créer un processus simplifié pour résoudre ces différends. Il était envisagé que ce processus serait plus rapide et moins coûteux qu'une contestation judiciaire standard. Les coûts d'embauche d'un fournisseur UDRP pour traiter une plainte commencent souvent autour de 1 000 à 2 000 $ US.

Si une partie perd une procédure UDRP, dans de nombreuses juridictions, elle peut toujours intenter une action contre le titulaire du nom de domaine en vertu de la législation locale. Par exemple, la décision UDRP du comité administratif peut être contestée et annulée devant un tribunal américain par le biais, par exemple, de la Loi sur la protection des consommateurs anti-cyber-squatteurs. Si un titulaire de nom de domaine perd une procédure UDRP, il doit déposer une plainte contre le titulaire de la marque dans les dix jours pour empêcher l'ICANN de transférer le nom de domaine.

Exemples

Le processus UDRP a déjà été utilisé dans un certain nombre de cas bien connus, tels que Madonna Ciccone, professionnellement connue sous le nom de Madonna contre Dan Parisi et « Madonna.com ». Dans ce cas, le groupe spécial d'arbitrage a statué contre le déclarant défendeur sur la base des trois facteurs ci-dessus et a ordonné la remise du nom de domaine à Madonna.

Souvent, il existe une controverse sur des noms de domaine similaires, mais pas strictement identiques, dans lesquels la partie offensée dépose une action en justice pour violation de marque ou de droit d'auteur. Par exemple, l'acteur Robert De Niro a revendiqué la propriété de tous les noms de domaine intégrant le texte « Tribeca » pour les noms de domaine avec tout contenu lié aux festivals de cinéma. En particulier, il a un différend avec le propriétaire du site http://tribeca.net.

Litiges sur les noms de domaine sous les nouveaux gTLD

En 2012, l'ICANN a lancé un processus pour créer de nouveaux domaines génériques de premier niveau. Plus de 1 900 demandes ont été déposées. Dans le cadre de l'expansion du système des noms de domaine, l'ICANN a introduit un certain nombre de nouveaux mécanismes de protection des marques. Les opinions divergent quant à l'efficacité ou non de ces nouveaux processus. Les commentateurs de l'industrie prédisent que les UDRP continueront d'être utilisés et qu'il y aura une « augmentation substantielle du cyber-squattage ». Les preuves des extensions précédentes de l'espace de noms, cependant, indiquent la domination continue de .com à la fois en taille et en tant que domaine de premier choix pour le cyber-squattage (cela en fonction du nombre de litiges).

Remarque : la procédure UDRP n'est plus utilisée. Personne ne chercherait à utiliser un nom d'enseigne commerciale ou de marque déposée pour enregistrer un nom de domaine. Il serait perdant tout coup.

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