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Porter plainte : acte d’une estimée victime d’en informer le procureur de la République. Attention : une dénonciation nominative peut être jugée calomnieuse.
cr 01.04.2012 r+ 05.11.2024 r- 05.11.2024 Pierre Pinard. (Alertes et avis de sécurité au jour le jour)
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La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur (peine d'emprisonnement, d'amende, ...).
La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue.
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Toute personne victime d'une infraction peut porter plainte, y compris si elle est mineure.
Infraction ?
Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales.
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Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Vous pouvez vous adresser directement au Procureur de la République.
Il faut envoyer une lettre sur papier libre (modèle de document) au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
L'état civil complet du plaignant,
Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
Le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
Les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
La description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
Les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile.
Procureur de la République
Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Constitution de partie civile
Permet de demander réparation du préjudice subi.
Permet d'être associé à l'information judiciaire et avoir accès au dossier par l'intermédiaire de son avocat.
Permet d'être tenu informé automatiquement, au moins tous les six mois, de l'avancement de l'information.
Se constituer partie civile peut se faire jusqu'au dernier moment, oralement le jour de l'audience, mais il est conseillé de le faire le plus tôt possible, par écrit et par lettre recommandée (avec demande d'accusé de réception).
Magistrat qui, à la tête du parquet auprès d'un tribunal de grande instance, est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
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Le plaignant dispose de délais pour porter plainte, au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale.
Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :
1 an pour les contraventions,
3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),
10 ans pour les crimes.
Ces délais courent, en principe, à compter du jour où l'infraction et commise.
Ces délais sont augmentés pour certains délits ou crimes, commis sur un mineur, et peuvent ne courir qu'à compter de la majorité de la victime.
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Sites Web dont les contenus sont à signaler/dénoncer à la PHAROS&nbs;(en 2010, 77 646 signalements de contenus illicites ont été traités contre 52 353 en 2009). :
Les spams d'escroqueries type phishing et autres ingénieries sociales, Scam 419, etc.
Attention :
Si vous avez besoin d'aides ou de conseils parce que vous êtes ou allez être victime d'une escroquerie, appelez « Info-escroqueries ».
Les spams simples, type publicités commerciales, sont à signaler à https://www.signal-spam.fr/.
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l'article 226-10 du Code Pénal dispose que « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. »
Le détournement du site de signalement pour effectuer des dénonciations mensongères fera systématiquement l'objet de poursuites judiciaires.
Si la plainte relève d'une atteinte à vous-même, c'est une affaire privée, avec une personne que vous connaissez ou non, même si elle utilise Internet pour vous nuire. Dans ce cas, présentez-vous dans un Commissariat de Police ou une Brigade de Gendarmerie.
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Quel est le Parquet compétent pour le traitement des signalements ?
Rechercher les coordonnées d'une ou plusieurs juridictions près de chez vous (Gouvernement français)
En France, est compétent :
Le parquet du lieu où l'internaute a constaté l'existence d'un site à caractère pédophile ou a reçu des images à caractère pornographique de mineurs est compétent pour traiter la procédure (généralement le parquet du lieu de résidence de l'internaute).
S'il apparaît après les premières vérifications que le serveur est en France, le parquet du lieu de ce serveur est compétent pour traiter la procédure.
Les critères de compétence territoriale de droit commun demeurent : lieu de commission de l'infraction (exemple : lieu du domicile du "receleur" d'images de mineurs à caractère pornographique, personne ayant stocké ou proposé des images à caractère pédophile à d'autres internautes).
L'ordinateur est attaqué (le vôtre ou celui qui héberge vos données)
Vous pouvez déterminer l'interlocuteur à contacter en fonction du lieu de la machine attaquée :
Vous êtes à Paris ou petite couronne
Si l'ordinateur attaqué (le vôtre ou celui qui héberge vos données) est physiquement installé dans Paris ou la petite couronne, c'est la B.E.F.T.I. qui est le principal interlocuteur. Ce sont des enquêteurs spécialisés dans les crimes informatiques sous toutes leurs formes.Le BEFTI ne prend plus d'appel des particuliers : ils n'interviennent que sur commission rogatoire ou à la demande d'autres services de police.
BEFTI
Brigade d'Enquêtes sur les Fraudes aux Technologies de l'Information
122/126, rue du Château des Rentiers
75013 Paris
Tél. : 01 55 75 26 19
Fax : 01 55 75 26 13
Mél : pppj-befti-gestion@interieur.gouv.frVous êtes dans une autres régions
Pour les autres régions, consultez le SRPJ local (Service Régional de Police Judiciaire). Ce peut être, selon que vous êtes en ville ou village, le commissariat de police ou la gendarmerie. Demander à parler à un ESCI (Enquêteur Spécialisé sur la Criminalité Informatique) qui saura enregistrer votre plainte.
Autres adresses :
O.C.L.C.T.I.C
Créé par décret le 15 mai 2000
Ministère de l'Intérieur
Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication
Ils vous orienteront.
O.C.L.C.T.I.C
101 rue des Trois Fontanot - 92 000 Nanterre
01.49.27.49.27O.C.L.C.T.I.C - cas de cyberpédophilie
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Direction Centrale de la Police Judiciaire
Sous-Direction des Affaires Économiques et Financières
8, rue de Penthièvre
75008 PARIS
Tél : 01.49.27.49.27 - contre la pédophilie
Tél : 01 40 07 69 94 - ligne directe du responsable de la base pédophile.
Télécopie : 01.40.97.88.59
oclctic@interieur.gouv.fr
ou formulaire sur le site du Ministère de l'IntérieurO.C.L.C.T.I.C - Autres cybercriminalités
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Direction Centrale de la Police Judiciaire
Sous-Direction des Affaires Économiques et Financières
11, Rue des Saussaies
75800 Paris Cedex 08
Téléphone : 01.40.07.69.49
Télécopie : 01.40.07.29.76
E-mail : oclctic@interieur.gouv.fr
ou formulaire sur le site du Ministère de l'IntérieurDGCCRF - DDCCRF - DCCRF
Déposer une plainte auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ou auprès d'une de leurs antennes locales (DCCRF). Par exemple, pour une attaque par numéroteur téléphonique (dialer), ils vont se charger de prendre contact avec votre opérateur téléphonique. On cite le cas de Cegetel qui revient vers ses clients et leur fait une proposition (par exemple de ne payer que 50% de la facture). Si vous êtes d'accord, payez et n'en parlons plus (mais traquez les dialers sur votre machine) sinon, saisissez un médiateur dont l'adresse figure sur le courrier de CEGETEL et expliquez-lui que vous ne voulez pas payer un centime. La DGCCRF propose, par ailleurs, d'envoyer votre plainte au Procureur de la République, qui, si vous êtes nombreux, peut instruire un dossier (dossier d'instruction) dans lequel vous pourrez, si vous le souhaitez, vous constituer partie civile. Ecrire à cette adresse :
DDCCRF (Direction Départementale de la Concurence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)
Centre administratif
167 à 177 Avenue Irène Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
dd92@dgccrf.finances.gouv.fr
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Nature de l'attaque | Où porter plainte en fonction de la nature de l'attaque |
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L'attaque est de type Piratage informatique | Vous pouvez déposer une plainte pour atteinte à un traitement automatisé de données (appellation juridique du piratage) prévu et puni par les articles 323-1 et suivants du code pénal. |
L'attaque est de type Hijack | |
L'attaque est de type Keylogger | |
L'attaque est de type Phishing | |
L'attaque est de type Pédophilie | |
L'attaque est de type Spam | Porter plainte auprès du projet de la France : "Signal-spam" |
L'attaque est de type Spyware | |
L'attaque est de type Trojan | |
L'attaque est de type Dialer | |
L'attaque est de type Fraude à la carte bancaire (utilisation frauduleuse de votre numéro de carte bancaire) | Voir la Brigade Centrale pour la Répression des Contrefaçons des Cartes de Paiement (B.C.R.C.C.P.). Celle-ci a en charge, par exemple, la lutte contre les réseaux nationaux contrefaisant les cartes bancaires (Yescards), ou internationaux de piratage des distributeurs automatiques de carburant et de billets. Cette brigade a été rattachée à l'O.C.L.C.T.I.C. Vous pouvez donc conduire 2 actions : |
Vente fictive sur un site de vente aux enchères | |
Pédophilie | Contre la pédophilie, en premier lieu, vous vous adressez à la cellule spécialisée de l'OCLCTIC. |
Site faisant l'apologie du Terrorisme | Signaler un site faisant l'apologie du terrorisme |
Plaintes relatives au commerce électronique transfrontalier - Différend commercial avec un ressortissant d'un | |
Plaintes relatives à l'utilisation abusive d'enseignes ou de marques (et leurs noms dérivés), en noms de domaines. | L'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), par son Centre d'arbitrage et de médiation, et uniquement dans le cadre de son règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes UDRP) tranche les litiges permettant à des marques de récupérer leurs noms de domaine (ce qui a poussé les cybersquatteurs vers le typosquatting). |
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Vous pouvez vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs. Elles peuvent porter plainte pour votre compte ou vous conseiller.
60 MILLIONS DE CONSOMMATEURS
Institut national de la consommation (INC)
A pour mission d'aider et de défendre les consommateurs.
Démarches de consommation et orientation vers des organismes compétents
Tél. 0 892 707 592 (0,34 € TTC/min) et courrier
Site internet
La revue 60 millions de consommateurs
info@inc60.fr
En plus de l'INC, il y a 20 associations de consommateurs nationales agréées.
ADEIC - Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur
Créée depuis 1983 par la FÉDÉRATION DE L'ÉDUCATION NATIONALE et de nombreuses organisations mutualistes et coopératives.
3, rue de La Rochefoucauld - 75009-Paris
Tél. : 0 1 44 53 73 93
Fax : 0 1 44 53 73 94
adeicfen@wanadoo.frCTRC ÎLE-DE-FRANCE
Les Centres Techniques Régionaux de la Consommation regroupent les associations de consommateurs d'une région selon la loi 1901 à but non lucratif. Il en existe 17 en France.
Le Centre Technique Régional de la Consommation d'Île-de-France a pour mission de mettre à la disposition des associations de consommateurs adhérentes tous les outils nécessaires au développement de leur action en faveur des franciliens, notamment la sensibilisation de l'opinion publique aux problèmes de consommation.
Le Centre Technique Régional de la Consommation est un centre de ressources.
http://ctrc-idf.asso.fr/missions/missions.htm
contact@ctrc-idf.asso.frAFOC - Association Force Ouvrière Consommateurs
Créée en 1914.
Assurer et développer l'information sur la protection et la défense des consommateurs par la médiation et l'intervention.
141, avenue du Maine - 75014-Paris.
Tél. : 0 1 40 52 85 85
Fax : 01 40 52 85 86 à l'attention de l'AFOC
Permanence à Versailles : 8a, rue de la Ceinture, Versailles.
Site internet
afoc@wanadoo.frALLDC - Association Léo Lagrange pour la Défense des Consommateurs
Créée en 1979, assure une présence de proximité en apportant information, conseil et aide juridique.
153, avenue Jean-Lolive - 93695 Pantin Cedex
Tél. : 0 1 48 10 65 65
Fax : 0 1 48 10 65 71
Site internet
leo.lagrange.consom@wanadoo.frASSECO-CFDT - Association Syndicale d'Étude sur la Consommation
Représente les consommateurs dans les institutions de la consommation.
4, boulevard de la Villette - 75955-Paris cedex 19
Tél. : 0 1 42 03 83 50
Fax : 0 1 42 03 83 48
Site internet
asseco@cfdt.frCGL - Confédération Générale du Logement
Regroupe les locataires du secteur loyer Libre et HLM, les copropriétaires occupant ou accédant à la propriété.
Aide au contrôle des charges et fournit régulièrement des informations juridiques.
6-8, villa Gagliardini - 75020 Paris
Tél. : 0 1 40 31 90 22
Fax : 0 1 40 31 92 74
CGL.Nat@wanadoo.frAFL - CNAFAL - Conseil National des Associations Familiales Laïques
AFL - CDAFAL - Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques
Des militants bénévoles interviennent soit pour rechercher des solutions amiables, soit pour aider les consommateurs à engager une procédure judiciaire.
108, avenue Ledru-Rollin - 75011 Paris
Tél. : 0 1 47 00 03 80
Télécopie. : 0 1 47 00 01 86
cnafal@wanadoo.frCNAFC - Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques
Implantée dans 90 départements
28, place Saint-Georges, 75009-Paris
Tél. : 0 1 48 78 81 61
Fax : 0 1 48 78 07 35
Site internet
afc_conso@compuserve.comCNL - Confédération Nationale du Logement
Créée en 1916.
Outre son caractère spécifique logement est aussi une organisation de consommateurs à part entière.
8, rue Mériel 6 BP 119 - 93104 Montreuil CEDEX
Tél. : 0 1 48 57 04 64
Fax : 0 1 48 57 28 16
cnl-lf@wanadoo.frCLCV - Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie
Association nationale d'usagers agissant sur le cadre de vie : consommation, sante, habitat, environnement, enseignement, services publics. Elle a créé une Fedération Nationale de Défense des Copropriétaires (FEDECO CLCV), une association nationale des voyageurs (ADV), et une association des administrateurs locataires des Organismes de HLM
13, rue Niepce - 75014 Paris
Tél. : 0 1 56 54 32 10
Fax : 0 1 43 20 72 02
Autre adresse : CLCV - Ile de France 29, rue Alphonse Bertillon - 75015 PARIS - Tél. : 0 1 45 31 98 95
Site internet
http://perso.wanadoo.fr/urmipy.clcv/page2.htm
clcv@clcv.orgCSF - Confédération Syndicale des Familles
Pour régler vous-même une question de logement, d'école, de santé, de consommation.
53, rue Riquet - 75019 Paris
Tél. : 0 1 44 89 86 80
Fax : 0 1 40 35 29 52
Site internet
c.s.f.@wanadoo.frFF - Familles de France
Créée en 1921.
80 Fédérations départementales
Défendre les intérêts familiaux partout où ils sont en jeu.
28, place Saint-Georges - 75009 Paris
Tél. : 0 1 44 53 45 90
Fax : 0 1 45 96 07 88
Site internet
famillesdefrance@wanadoo.frFR - Familles Rurales
L'association des consommateurs ruraux.
Siège national : 7, cité d'Antin - 75009 Paris
Tél : 0 1 44 91 88 88
Fax : 0 1 44 91 88 89
Site internet
famillesrurales@wanadoo.frAUT - FNAUT - Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports
Promouvoir l'usage et améliorer la qualité des transports urbains et qu'ils soient pris en compte dans toute décision concernant l'aménagement urbain.
32, rue Raymond-Losserand - 75014 Paris
Tél : 0 1 43 35 02 83
Fax : 0 1 43 35 14 06
Site internet
fnaut@wanadoo.frINDECOSA-CGT - Association pour l'Information et la Défense des Consommateurs Salariés
Information et défense individuelle et collective des Consommateurs salariés.
263, rue de Paris - 93516 Montreuil Cedex
Tél. : 0 1 48 18 84 26
Fax : 0 1 48 18 84 82
Site internet
indecosa@cgt.frORGÉCO - Organisation Générale des Consommateurs
Créée en 1959
Exclusivement un organisme de défense du consommateur et de l'usager dans l'action d'un litige particulier ou collectif.
Approche objective, réaliste, pragmatique de l'ensemble des problèmes liés à la consommation, à l'environnement et au cadre de vie.
16, avenue du Château - 94300 Vincennes
Tél. : 0 1 49 57 93 00
Fax : 0 1 43 65 33 76
Site internet
juris.orgeco@free.fr
juris.orgeco@wanadoo.frUFC-Que Choisir - Union Fédérale des Consommateurs
Indépendante des pouvoirs publics, des organisations politiques et syndicales, ainsi que des producteurs, distributeurs et groupes financiers.
11, rue Guénot - 75011 Paris
Tél. : 0 1 43 48 55 48
Fax : 0 1 43 48 44 35
Site internet
mouvement@quechoisir.orgUFCS - Union Féminine Civique et Sociale
Organisation Nationale des consommateurs depuis 1961.
Conseille et fait valoir vos droits. Regroupe des témoignages et intervient auprès des professionnels, fabricants, administrations et gouvernement. Agit en justice pour défendre l'intérêt collectif des consommateurs.
6, rue Béranger - 75003 Paris
Tél. : 0 1 44 54 50 54
Fax : 0 1 44 54 50 66
Site internet
ufcsnational@wanadoo.frUNAF - Union Nationale des Associations Familiales
28, place Saint-Georges - 75009-Paris
Tél. : 0 1 49 95 36 00
Fax : 0 1 40 16 12 76
Site internet
nbrun@unaf.frCIF - Consommateur Île-de-France
Indépendante de toute organisation politique, syndicale ou confessionnelle.
Informer les consommateurs, les conseiller et les aider dans tous leurs litiges avec les professionnels.
6, rue de Chantilly - 75009 Paris
Tél. : 0 1 42 80 96 97
Mercredi et jeudi matin, jeudi après-midi
Il n'existe pas d'organisme unique chargé de la surveillance du web. Par contre, il existe plusieurs organismes chargés, au niveau national, de la surveillance sur internet des délits ou des crimes spécifiques à leurs attributions. Par exemple, l'OCLCTIC (Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication) est un service du Ministère de l'Intérieur qui suit de nombreux crimes commis en ligne, comme les fraudes aux cartes bancaires ou les infractions informatiques.
Au Ministère des Finances, le CSCE (Centre de Surveillance du Commerce Électronique) suit, quant à lui, les questions liées à la répression des fraudes (faux labels de vente en ligne, publicité mensongère ...).
La cellule de recueil et d'analyse internet des Douanes recherche particulièrement les infractions douanières, comme la mise en vente de marchandises prohibées.
Enfin, tous ces organismes se coordonnent régulièrement avec leurs homologues étrangers, car l'activité sur internet est bien souvent internationale : en Europe, l'office Europol, qui siège à La Haye, joue ainsi un rôle clé pour tous les délits transfrontaliers commis dans l'espace européen. Au niveau mondial, Interpol offre un système de communication informatique commun à tous les pays membres (194 pays) ainsi qu'une base internationale pour les données criminelles.
Vos droits - République française - Service public
Violence - Atteinte à l'intégrité
Vol - Vandalisme - Escroquerie
Injure - Diffamation - Incitation à la haine
Infractions liées aux nouvelles technologies
Créer une association pour organiser une défense ou déposer une plainte
Institut National de la Consommation
http://www.inc60.fr
info@inc60.frCette page regroupe plusieurs adresses
http://www.orgevalscope.com/pratique/conso.htm
Veuillez signaler les sites suivants en alertant l'O.C.L.C.T.I.C (contacts et autres ressources sur la page "Porter plainte")
Simultanément, veuillez signaler de tels sites sur notre Forum Hosts afin que nous introduisions ces domaines dans nos listes noires de blocage Hosts.
Sites qui proposeraient des stupéfiants ou d'autres produits dangereux.
Tout site commercial doit nécessairement respecter les dispositions prévues par la réglementation pour informer les consommateurs (nom du vendeur, du produit, n° de téléphone, adresse responsable de l'offre ...). Les informations concernant les produits dangereux doivent également être mis en ligne afin d'informer correctement les consommateurs.
L'auteur d'un site non commercial engagera, quant à lui, sa responsabilité pour toute information erronée, ou incomplète... Il faut savoir, par ailleurs, que l'importation en France de produits stupéfiants, psychotropes ou même de simples médicaments, est subordonnée à la production d'une autorisation d'importation délivrée par l'AFSSAPS, Agence Française de Sécurité SAnitaire des Produits de Santé. 143 / 147 bd Anatole France, 93285 SAINT DENIS CEDEX.
Tout acteur qui méconnaîtrait la règlementation applicable engagera sa responsabilité civile et pénale quand bien même il serait basé à l'étranger. Tout colis non accompagné des documents exigibles sera systématiquement renvoyé.Sites illicites
Des sites peuvent être considérés comme illicites si leur contenu incite aux atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne, aux agressions sexuelles ou en fait l'apologie , car dans ces cas cela constitue des infractions pénales classiques. Dans un tel cas la meilleure solution est de saisir la justice par le biais d'une lettre adressée au Procureur de la République.Sites dangereux
La dangerosité d'un site s'apprécie par rapport à son contenu et non en fonction des dangers que l'internaute court s'il se connecte à ces pages. Par exemple, un site explique comment fabriquer une bombe, ce n'est pas illégal à ce jour, mais reste dangereux !Terrorisme
L'utilisation d'internet, notamment au sein d'un cyber café, a été mise à jour dans des procédures judiciaires comme moyen de communication entre un terroriste et ses donneurs d'ordre situés à l'étranger.Full disclosure (divulgation intégrale) - sites d'alertes - veille sécuritaire
Certains site d'alertes, dont des sites gouvernementaux (l'un des CERT, en France, le CERTA, dépend du Premier ministre), révèlent, à titre d'alertes sécuritaires et préventives, des failles non corrigées.
Voir l'article Full DisclosureSites bénéficiaires d'une tentative d'escroquerie financière
Tous les sites de jeux d'argent (casinos, poker...), en France ou à l'étranger et tout ce qui touche à l'exploitation de la crédulité humaine (soins, régimes et guérisons miracles, voyances, marabouts, sectes, tarots et similaires...). Les liens que vous trouvez dans le corps des messages reçus en spam (pas l'entête (pas le spammeur), mais le bénéficiaire du spam (le site e-marchand à contacter, etc. ...).). Les sites vers lesquels vous êtes dirigés de force lors d'une navigation sur le Net (dont toutes les tentatives de vous faire utiliser un antivirus / anti-spywares / nettoyeur de disque ou de Registre Windows, etc. ... Voir La Crapthèque).
Les encyclopédies |
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