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Le Conseil d'Etat se prononce pour Opt-in contre l'Opt-out

Dernière mise à jour : 2017-04-28T00:00 - 28.04.2017
20.05.2015 - 00h00 - Paris - (Assiste - Pierre Pinard) - Initial

Le blogueur SebSauvage (http://sebsauvage.net) fait un papier très " critique ", en juin 2011, à propos des pratiques de tuto4pc qui déploie des gratuiciels basés sur le maintient obligatoire et persistant de malveillances de type Adwares et Hijackers dans l'ordinateur de l'utilisateur. Tout cela est repris et amplifié sur CCM et tuto4pc, qui s'apprête à entrer en bourse le 13 septembre 2011, menace SebSauvage puis attaque CCM, ce qui déclenche, en 2012, une inspection de tuto4PC par la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La CNIL condamne tuto4PC dans une décision n° 2012-032 du 16 octobre 2012. La CNIL confirme sa position dans une décision du 18 mars 2013, après une demande en recours gracieux de tuto4PC. La CNIL étant une administration française, tuto4PC monte en Conseil d’État et le Conseil d’État confirme les demandes de la CNIL dans une décision 368624 du 11 mars 2015. Cette décision permet de mettre à mal un pan entier des malveillances sur le Web. Le 14.04.2015, Tuto4PC.com Group annonce à ses actionnaires envisager de monter en Conseil de l'Europe.

Le Conseil d'Etat se prononce pour l'Opt-in contre l'Opt-outLe Conseil d'Etat se prononce pour l'Opt-in contre l'Opt-outLe Conseil d'Etat se prononce pour l'Opt-in contre l'Opt-out

Le Conseil d'État est une institution publique française ayant différents rôles dont, principalement, celui de conseiller le Gouvernement (par exemple, le Conseil d'État doit obligatoirement être consulté pour les projets de Lois).

Un autre rôle du Conseil d'État est celui d'être la plus haute juridiction administrative française et à, en ce sens, une fonction juridictionnelle.

Le Conseil d'Etat se prononce pour l'Opt-in contre l'Opt-out :

Le Conseil d'État a été saisi le 17 mai 2013 par une entreprise française, TUTO4PC, qui avait été épinglée (condamnée), le 16 octobre 2012, par une autre administration française, la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

La société TUTO4PC, une entreprise sise à Paris (France) distribue des logiciels gratuits d'apprentissage, appelés " tutoriels ", mais monétise cette distribution par l'adjonction de diverses autres fonctions et divers autres logiciels implantés dans l'ordinateur de l'utilisateur en dehors de son information éclairée sur ce qui est exécuté au moment de l'installation du logiciel gratuit. La société TUTO4PC estime que ses clauses et documents permettent de qualifier l'utilisation de ses malveillances comme relevant de l'Opt-In (choix volontaire par l'utilisateur). Elle déclare d'ailleurs cela ouvertement dans son rapport de gestion de son Conseil d'Administration aux actionnaires - Clôture de l'exercice 2013 au 31.12.2013.

Extrait du rapport de gestion 2013 de Tuto4PC, publié le 30.04.2014 - Qui est Tuto4PC.com Group

Nota :
C'est Assiste qui surligne en rouge quelques phrases et fait des renvois de bas de page ou des liens.

1.1. Présentation de l’activité du Groupe

En quelques années, Tuto4pc.com Group (la « Société » et, avec ses filiales, le « Groupe »), ainsi que ses filiales ont créé un nouveau type de média Internet doté de plus de 10,9 millions d’utilisateurs à fin décembre 2013 dont 9,6 millions à l’International et 1,3 millions pour la France. Le Groupe, qui édite les sites www.tuto4pc.com et www.pctuto.com a constitué cette audience à partir d’une proposition de valeur novatrice. En contrepartie de l’installation gratuite d’un logiciel d’apprentissage appelé tutoriel, l’internaute recevra quelques affichages publicitaires, plein écran, après avoir validé son inscription dans une base Opt-In et/ou accepté les conditions générales de licence des applicatifs. Ce logiciel publicitaire « PC Billboards » (publiciel) permet ensuite de faire apparaitre des publicités durant la navigation de l’internaute sur le Web plus particulièrement au moment de l’ouverture du navigateur.

Le Groupe monétise aujourd’hui cette audience auprès des principales régies publicitaires Internet et de quelques annonceurs en direct(6). A cette fin, le Groupe a développé son propre adserveur gérant plusieurs millions d’affichages publicitaires quotidiens. Les publicités sont diffusées sur le PC de l’utilisateur en pleine page lors de l’ouverture d’un nouvel onglet ou d’une nouvelle fenêtre Internet, et dans une certaine mesure, peuvent être ciblées selon les centres d’intérêts de l’internaute.

Au titre de 2013, le chiffre d’affaires consolidé s’est élevé à 5.924.534 euros en hausse de 18,81 % par rapport à 2012 et le résultat net part du groupe à un bénéfice de 875.755 euros.

1.2. Faits marquants de l’exercice écoulé

Le groupe, après une année 2012 difficile, a continué avec succès son développement international. Son chiffre d’affaires France représente moins de 40% en 2013. A la fin 2013 le groupe a développé son activité dans plus de 25 pays dont l’Argentine, le Brésil, le Mexique, les Philippines, la Malaisie, la Pologne.

Ce large spectre géographique permet d’orienter rapidement les investissements d’installation de PC billboard (1) sur les zones présentant le meilleur rapport coût d’installation / rendement publicitaire. La diversité des pays et la capacité unique des filiales Tuto4pc.com et Tuto4pc.com International à s’installer sur les PC ont amené de nouveaux annonceurs comme les grandes sociétés d’antivirus qui viennent s’installer grâce à la filiale Tuto4pc.com qui en fait la promotion dans une logique de Co registration.

Le groupe, qui a fortement souffert des difficultés rencontrées par sa filiale Tuto4pc.com avec Google en 2012 (2), a trouvé pour chacun des pays des relais locaux permettant l’installation de ces tutoriels en nombre et à coûts réduits.

Pour autant, la filiale n’a pas pu trouver un remplaçant à Google pour le moteur de recherche LO.ST (3) qu’elle exploitait en commun avec ce dernier ; même si des solutions de programmes vidéos (type chaîne de clips musicaux) ont été proposées à l’installation. Ceci ayant favorisé un redéploiement du parc français avec un rendement nettement inférieur à celui du moteur de recherche LO.ST. Cependant, cela a permis de démontrer que Google n’était pas la seule solution d’installation en volume (4) à prix réduit.

Néanmoins, à ce propos la filiale Tuto4pc.com s’est vu déboutée en première instance par un jugement du 14 février 2014 de ces demandes de dommages et intérêts à l’encontre de Google et est en phase d’appel pour faire suite à la décision du Tribunal de Commerce de Paris.

Dans le dossier avec la SNCF la procédure de pourvoi en cassation suit son cours. Le rapporteur a accepté le bien fondé de certains points objectés par la société Tuto4pc.com dans son mémoire. Le jugement devrait intervenir dans les 12 mois à compter du 15 avril 2014.

La société Tuto4pc.com a fait l'objet d'une enquête de la CNIL(5) qui s'est finalement restreinte à une discussion sur la validité du mode de collecte de bases e-mails à l'installation du widget/tutoriel. La société considère être en conformité avec les lois européennes et françaises et a donc porté le débat devant le conseil d’Etat afin de démontrer l'inexactitude de la position de la CNIL. Si la position de la CNIL était validée par le conseil d'Etat, les conséquences financières pour la société devraient rester limitées du fait de l'inexistence de l'activité collecte et commercialisation d'emails au sein de l'entreprise depuis 3 ans maintenant.

Notes par Assiste :

tuto4pc - eoRezo - pctuto - Le Conseil d'État se prononce pour l'Opt-in contre l'Opt-out (décision 368624 du 11 mars 2015). (1) - Comprenez, par là, " Contamination d'ordinateurs par notre adware ", Billboard étant un " Panneau d'affichage ".
tuto4pc - eoRezo - pctuto - Le Conseil d'État se prononce pour l'Opt-in contre l'Opt-out (décision 368624 du 11 mars 2015). (2) - En 2011, Google coupe les AdWords achetés par Tuto4PC, faisant chuter les contaminations par leur adware et donc leurs revenus. Tuto4PC group attaque Google et est déboutée par le Tribunal de Commerce de Paris. Elle s'est pourvue en appel.
tuto4pc - eoRezo - pctuto - Le Conseil d'État se prononce pour l'Opt-in contre l'Opt-out (décision 368624 du 11 mars 2015). (3) - En 2012, Google coupe les revenus publicitaires AdSence du moteur de recherche menteur lo.st de Tuto4PC. Tuto4PC tente de remplacer ces revenus en implantant ses malveillances à travers des Downloader piégés ou Repack d'installeurs en partenariat avec le site telecharger.com (01Net.com), avec pertes financières (le requin telecharger.com (01Net.com) lui coûte plus cher que ses revenus).
tuto4pc - eoRezo - pctuto - Le Conseil d'État se prononce pour l'Opt-in contre l'Opt-out (décision 368624 du 11 mars 2015). (4) - Comprenez par là " Contaminations massives d'ordinateurs ".
tuto4pc - eoRezo - pctuto - Le Conseil d'État se prononce pour l'Opt-in contre l'Opt-out (décision 368624 du 11 mars 2015). (5) - Voir liste des organismes contrôlés par la CNIL en 2012 dans le Rapport d'activité 2012 de la CNIL.
tuto4pc - eoRezo - pctuto - Le Conseil d'État se prononce pour l'Opt-in contre l'Opt-out (décision 368624 du 11 mars 2015). (6) - Tuto4PC est une régie publicitaire.

On est donc face à plusieurs atteintes à l'utilisateur qui sont au cœur de l'action d'Assiste.com depuis plus de quinze ans (depuis 1977).

  • Absence d'information éclairée de l'utilisateur - Absence de consentement éclairé de l'utilisateur
  • Imposition d'une stratégie d'Opt-Out alors que nous prônons l'Opt-In
  • Comportement malveillant du téléchargeur (téléchargement) et / ou de l'installeur (installation) de l'application, correspondant à celui des chevaux de Troie

Ces méthodes de monétisation portent divers noms, en fonction du moment et de la méthode utilisée :

Dans le cas de TUTO4PC, ce site, créé par l'auteur du malware bien connu Eorezo :

  • Implante un adware (il s'agit de la malveillance Eorezo)
  • Force l'utilisateur à utiliser un moteur de recherche menteur (lo.st)
  • Modifie la page de démarrage du navigateur Internet.
  • Modifie les marques pages de l'utilisateur.

Il s'agit donc, simultanément, d'une forme de malveillance appelée Hijacker, ces malveillance étant éliminées par notre procédure de décontamination anti-malwares). Voir nos articles Eorezo (sur le site Assiste) et Eorezo dans la Crapthèque.

État des lieux au début de l'affaire eoRezo - tuto4pc - pctutoÉtat des lieux au début de l'affaire eoRezo - tuto4pc - pctutoÉtat des lieux au début de l'affaire eoRezo - tuto4pc - pctuto

Les tratiques de tuto4PC sont basées sur le maintient obligatoire et persistant de malveillances de type Adwares et Hijackers dans l'ordinateur de l'utilisateur afin de permettre le fonctionnement de ses gratuiciels.

Création et régistrants des domaines eoRezo et Tuto4PC

Opérateur (régistrant) de eoRezo, crée le 19.03.2004 :

Jean-Luc Haurais
haurais jl
631 Keats CT Palo Alto US CA
US CA
94301
US
Téléphone : +65.650565816
Fax : +65.650565816

Opérateur (régistrant) de Tuto4PC, crée le 07.06.2010 :

Franck ROSSET
Tuto4PC.com GROUP
14 rue Lincoln
75008 Paris
75008
France
Téléphone : +33.158365542

Dans le tour de table de Tuto4PC.com GROUP se trouve Jean-Luc Haurais, d'eoRezo, avec 17,83 % du capital de Tuto4PC.com (Rapport financier annuel 2014 tuto4pc.com - page 11).

A quelques jours de son entrée en bourse, le 13 juillet 2011, Tuto4PC précise à 01net :

« Eorezo, créée en 2004, n’est en aucune façon la maison mère de Tuto4PC.com. Eorezo se trouve être la première entité créée par les équipes dirigeantes, entité aujourd’hui renommée au profit du développement de la société Tuto4PC. Cloud4PC est quant à elle la structure qui accueillera dans un avenir proche une des nouvelles activités de Tuto4PC.com, basée sur le principe de la contextualisation publicitaire anonyme »

Pour mémoire, 01net ajoute :

« 01net. met à la disposition de ses utilisateurs, sur certaines fiches de téléchargement, les tutoriels gratuits d'Eorezo-Tuto4PC financés par la publicité. Nous sommes en relation avec cette société pour améliorer l’expérience utilisateur dès que possible. »

A cette époque, le contrat de licence entre Tuto4PC.com et un utilisateur qui télécharge et installe une application-tutoriel de Tuto4PC dit ceci :

Contrat de licence tuto4pc - vous l'avez lu, bien sûr, et l'avez compris avant de l'accepter.
Ceci est le contrat de licence 2010 et 2011 :

Note :
Les renvois de bas de page sont d'Assiste.

SUPPORT - FAQ
COMMENT DÉSINSTALLER
LES APPLICATIONS DU LOGICIEL

Comme pour toutes les applications Microsoft, vous pouvez désinstaller TUTO4PC en vous rendant dans le menu : [démarrer] + [Panneau de configuration] + [Ajout/Suppression de programmes] de votre ordinateur. L'application TUTO4PC se compose d’un tronc-commun TUTO4PC qui gère tous les services TUTO4PC, et le module de mise a jour SoftwareUpdate. Veillez-donc à supprimer les deux services (1). Il vous sera toujours possible de réinstaller les applications TUTO4PC ultérieurement.

LICENCE

Merci d'avoir choisi notre sélection logicielle TUTO4PC.

Chaque fois que vous (ci après l’ « Utilisateur ») utilisez les logiciels de TUTO4PC (ci-après et génériquement les « Logiciels TUTO4PC ») et/ou tout logiciel de société tierce accessible par l'intermédiaire des Logiciels TUTO4PC, vous acceptez de respecter les termes et conditions suivants (ci-après les « Conditions générales »).(2)

EN TÉLÉCHARGEANT GRATUITEMENT CET APPLICATIF VOUS BÉNÉFICIEREZ AUSSI EN SITE UNDER D'UNE SÉLECTION DES MEILLEURES OFFRES COMMERCIALES DU NET(3)

REGLE 1 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

CONFORMEMENT A LA LOI N°78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N°2004-801 DU 6 AOUT 2004, RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES A L’EGARD DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, IL EST PRECISE QUE:

- LES INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR LES UTILISATEURS SERONT CONSERVEES DANS UN FICHIER INFORMATISE APPARTENANT A LA SOCIETE TUTO4PC ET SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE COMMUNIQUEES AUX PARTENAIRES COMMERCIAUX DE TUTO4PC, ET/OU A TOUT TIERS AUX FINS DE PERMETTRE LA FOURNITURE DU SERVICE PROPOSE PAR TUTO4PC ET/OU D'ASSURER LA PUBLICITE ET LA PROMOTION DE PRODUITS OU DE SERVICES ET/OU DE FAIRE CONNAITRE A L'UTILISATEUR DES PRODUITS OU SERVICES SUSCEPTIBLES DE L'INTERESSER ;(4)

- CHAQUE ABONNE DISPOSE D'UN DROIT D'ACCES, D'OPPOSITION ET DE RECTIFICATION SUR LES DONNEES PERSONNELLES QU'IL A FOURNIES DANS LE CADRE DE L'INSCRIPTION AU TELECHARGEMENT DE LOGICIELS TUTO4PC EN ADRESSANT SA REQUETE PAR COURRIER POSTAL : A TUTO4PC, 14, RUE LINCOLN 75008 PARIS – OU PAR COURRIER ELECTRONIQUE A L’ADRESSE : « contact@tuto4pc.com ».

EN CONSEQUENCE, CHAQUE UTILISATEUR PEUT EXIGER DE TUTO4PC LA COMMUNICATION DE SES INFORMATIONS PERSONNELLES, QU'ELLES SOIENT SUPPRIMEES, OU QUE SOIENT RECTIFIEES, COMPLETEES, CLARIFIEES.

L'UTILISATEUR PEUT DISPOSER DE TOUTES LES INFORMATIONS RELATIVES AU RESPECT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SUR LE SITE DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) ACCESSIBLE A L’ADRESSE SUIVANTE : HTTP://WWW.CNIL.FR.

REGLE 2 : PROSPECTION COMMERCIALE SUR LE TELEPHONE DE L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR ACCEPTE DE RECEVOIR DE L'TUTO4PC ET/OU DE SES PARTENAIRES DES OFFRES COMMERCIALES SUR SON TELEPHONE PORTABLE PAR SMS OU MMS(5).

REGLE 3 : CESSION DES DONNEES PERSONNELS

LES DONNEES COMMUNIQUEES LORS DU TELECHARGEMENT DES LOGICIELS TUTO4PC POURRONT ETRE CEDEES A TOUT TIERS. VOUS POUVEZ Y OPPOSER EN ECRIVANT A : TUTO4PC, 14, RUE LINCOLN 75008 PARIS – OU PAR COURRIER ELECTRONIQUE A L’ADRESSE : contact@tuto4pc.com

REGLE 4 : DROITS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR SUR LES LOGICIELS TUTO4PC

Les Logiciels TUTO4PC sont mis à votre disposition gratuitement pour un usage exclusivement non commercial. Cela signifie que vous pouvez les utiliser chez vous et/ou sur votre lieu de travail. Vous déclarez expressément que si vous installez les Logiciels TUTO4PC sur votre lieu de travail, cette opération n’est pas effectuée en contrariété avec la politique de sécurité de votre employeur et que vous êtes autorisé par votre employeur avant de télécharger les Logiciels TUTO4PC sur votre poste de travail.(6) En revanche, vous devez obtenir l'autorisation préalable de TUTO4PC pour vendre les Logiciels TUTO4PC ou des informations, des services ou des logiciels, quels qu'ils soient, associés à, ou dérivés des Logiciels TUTO4PC, ou encore si vous souhaitez modifier, copier (sauf autorisations mentionnées ci-dessous), fournir sous licence ou créer des travaux dérivés des Logiciels TUTO4PC.

Si vous êtes dans ce cas, nous vous invitons à nous envoyer un courrier électronique à l'adresse « contact@tuto4pc.com ». En outre, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Logiciels TUTO4PC dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger le système informatique de votre entreprise.(7)

Vous pouvez réaliser des copies des Logiciels TUTO4PC et distribuer ces copies auprès d'autres utilisateurs de votre société à condition que les personnes concernées aient eu la possibilité de consulter et de s'engager à respecter les présentes Conditions générales. Si certaines personnes de votre société n'ont pas cette possibilité et si vous souhaitez malgré tout leur fournir ces copies, vous pouvez le faire à condition que vous soyez habilités à lier votre société (et par extension les salariés de votre société) aux présentes Conditions générales. Si vous n'êtes pas habilités à engager votre société et si les personnes concernées n'ont pas la possibilité de consulter et de s'engager à respecter les présentes Conditions générales, nous vous demandons de ne pas diffuser les Logiciels TUTO4PC. Si vous avez des questions sur les conditions de diffusion des Logiciels TUTO4PC, veuillez nous envoyer un courrier électronique à l'adresse : « contact@tuto4pc.com ».(8)

N'hésitez pas à nous faire part de vos commentaires et suggestions sur les Logiciels TUTO4PC pour nous aider à les améliorer en envoyant un courrier électronique à « contact@tuto4pc.com ». En nous faisant parvenir vos idées ou vos suggestions, vous accordez automatiquement à TUTO4PC et/ou aux sociétés tierces concernées le droit d'utiliser celles-ci et de les appliquer aux Logiciels TUTO4PC (ou à un autre logiciel de société tierce) sans aucune compensation financière.(9)

Les Logiciels TUTO4PC et/ou tout logiciel de sociétés tierces accessibles par l'intermédiaire de TUTO4PC, sont fournis avec les composants « Update » et « Tuto4PC ». Ces modules sont nécessaires pour aboutir à l'installation des Logiciels TUTO4PC et/ou de tout logiciel de sociétés tierces accessibles par l'intermédiaire de TUTO4PC. Dans le cadre de l’installation des Logiciels TUTO4PC, l’Utilisateur accepte que les composants logiciels "Tuto4PC" qui gère tous les services TUTO4PC et le module de mise à jour "Update" soient automatiquement installés sur son ordinateur.(10)

Les dits composants peuvent faire apparaître, sur l'écran de l'Utilisateur, des messages publicitaires ou autres informations de la part d'TUTO4PC ou d’annonceurs tiers (avec qui TUTO4PC a conclu les accords correspondants) dans le but d'expliquer les services proposés par TUTO4PC ainsi que le bon mode d'utilisation, ou tout autre service, promotions, offres commerciales(11) susceptibles d'intéresser l'Utilisateur(12).

L’Utilisateur accepte que les services proposés par TUTO4PC associés aux logiciels téléchargés et en particulier les Logiciels TUTO4PC, puissent modifier les paramètres de navigateur WEB (bookmark, page d'accueil, onglet)(13).

Les dits composants restent actifs à tout moment afin de contrôler et d'assurer la fourniture du service de TUTO4PC, et d'autres fonctions telles que celles décrites dans le présent paragraphe. L'Utilisateur autorise l'accomplissement des actions des composants ainsi que l'affichage de messages publicitaires(14). Les messages publicitaires et autres informations sont facilement identifiables et n'interfèrent pas de manière conséquente avec les autres contenus visionnés par l'Utilisateur et/ou avec la performance de l'ordinateur de l'Utilisateur. L'Utilisateur autorise les mises à jour et/ou les installations automatiques des Logiciels TUTO4PC et de tout logiciel de sociétés tierces accessibles par l'intermédiaire de TUTO4PC(15).

Il vous est toujours possible et à tout moment de désinstaller les Logiciels TUTO4PC de votre ordinateur à partir de l’option « ajout et suppression de programmes » dans le dossier « panneau de configuration » de votre système d’exploitation. La désinstallation des Logiciels TUTO4PC implique la désinstallation de l’ensemble des composants logiciels préalablement installés. Par conséquent, si vous souhaitez supprimer de votre ordinateur les Logiciels TUTO4PC, veillez à supprimer les deux services précités en plus de tout autre Logiciel TUTO4PC(16).

REGLE 5 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez que TUTO4PC et/ou les sociétés tierces concernées sont propriétaires de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Logiciels TUTO4PC, ou relatifs au logiciel de société tierce accessible par l'intermédiaire des Logiciels TUTO4PC, y compris, sans s'y limiter, tous les Droits de Propriété Intellectuelle.

"Droits de Propriété Intellectuelle" désigne l'ensemble des droits nés ou à naître au titre des brevets, du droit d'auteur, des marques, des dessins et modèles, des secrets d'affaires, de la concurrence déloyale, et plus généralement tout droit de propriété, qu'il soit ou non soumis à enregistrement, ainsi que les demandes d'enregistrement, renouvellements, extensions et restaurations de tels droits, dans le monde entier. Vous acceptez de ne pas modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler ou d'aucune autre manière essayer de reproduire le code source issu des Logiciels TUTO4PC ou des logiciels de sociétés tierces accessibles par l'intermédiaire des Logiciels TUTO4PC.

Vous acceptez également de ne pas supprimer, masquer ni modifier les signes distinctifs TUTO4PC et/ou des sociétés tierces concernés tels que des mentions de droits d'auteur, notices de marques déposées ou autres avis de droits de propriété associés ou intégrés aux Logiciels TUTO4PC ou accessibles par l'intermédiaire des Logiciels TUTO4PC.

REGLE 6: GARANTIE

TUTO4PC et toute société tierce permettant l'accès à son logiciel par l'intermédiaire des Logiciels TUTO4PC n'acceptent aucune responsabilité en ce qui concerne les dommages susceptibles de résulter du téléchargement et/ou de l'utilisation des Logiciels TUTO4PC et/ou de tout logiciel de société tierce accessible par l'intermédiaire des Logiciels TUTO4PC.

Les Logiciels TUTO4PC et tout logiciel de société tierce accessible par l'intermédiaire des Logiciels TUTO4PC sont fournis « en l'état » sans garantie d'aucune sorte. TUTO4PC et toute société tierce concernée excluent expressément et dans toute la mesure permise par les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales, y compris, sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation de droits de propriété. TUTO4PC et toute société tierce permettant l'accès à son logiciel par l'intermédiaire des Logiciels TUTO4PC excluent toutes garanties en matière de sécurité, de fiabilité, d'opportunité et de performances des Logiciels TUTO4PC et du logiciel de ladite société tierce.

Vous déclarez comprendre et accepter que vous téléchargez et/ou utilisez les Logiciels TUTO4PC et tout logiciel de société tierce accessible par l'intermédiaire des Logiciels TUTO4PC a votre propre discrétion et à vos risques et périls, et que vous restez seul responsable des éventuels dommages causés à votre système informatique ou des pertes de données qui pourraient résulter du téléchargement et/ou de l'utilisation des Logiciels TUTO4PC et de tout logiciel de société tierce accessible par l'intermédiaire des Logiciels TUTO4PC. Certaines juridictions et certains pays n'autorisant pas l'exclusion des garanties implicites, il est possible que les exclusions ci-dessus ne vous concernent pas. Il est possible par ailleurs que vous disposiez d'autres droits, ceux-ci variant selon les juridictions et selon les pays.

REGLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITE.

La responsabilité vis-à-vis de l'utilisateur en matière d'utilisation ou d'utilisation incorrecte des Logiciels TUTO4PC ou d'un logiciel de société tierce accessible par l'intermédiaire des Logiciels TUTO4PC ne saurait en aucun cas être attribuée à TUTO4PC ou à ladite société tierce.

La présente limitation de responsabilité a pour objet d'empêcher les réclamations en matière de dommages directs, indirects, incidents, conséquents, spéciaux, exemplaires et de dommages-intérêts - que ces réclamations soient fondées sur une garantie, un contrat, des préjudices (y compris négligence) ou autres, et même si TUTO4PC et/ou un fournisseur de logiciels tiers a/ont été averti(e)(s) de la possibilité de tels dommages. Cette limitation de responsabilité s'appliquera quelle que soit la cause desdits dommages, soit : utilisation ou utilisation incorrecte des Logiciels TUTO4PC et/ou de tout logiciel de société tierce accessible par l'intermédiaire des Logiciels TUTO4PC, dépendance vis-à-vis des Logiciels TUTO4PC et/ou vis-à-vis de ce ou de ces logiciels de société tierce, impossibilité d'utiliser les Logiciels TUTO4PC et/ou tout logiciel de société tierce accessible par l'intermédiaire des Logiciels TUTO4PC, interruption, suspension ou arrêt définitif des Logiciels TUTO4PC et/ou de tout logiciel de société tierce accessible par l'intermédiaire des Logiciels TUTO4PC (y compris dommages subis par une ou plusieurs sociétés tierces). Cette limitation de responsabilité s'appliquera même en cas d'échec de l'objet essentiel des recours limités éventuellement disponibles, et dans toute la mesure permise par les lois applicables.

Certaines juridictions et certains pays n'autorisant pas l'exclusion ou les limitations de responsabilité pour les dommages incidents ou conséquents, il est possible que les exclusions et limitations ci-dessus ne vous concernent pas.

REGLE 8 : COLLECTE DE DONNEES A DES FINS STATISTIQUES.

A des fins statistiques et notamment pour déduire l'audience française sur Internet, TUTO4PC peut être amené à recueillir des informations concernant les adresses des sites internet préalablement(17) visités par l'internaute. Ces informations récoltées sont et restent totalement anonymes, et ne permettent en aucun cas de les rattacher à une personne physique.

REGLE 9 : LITIGES.

La société TUTO4PC tranchera souverainement tout litige(18). relatif à l'interprétation du présent règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation ou application du présent règlement.

Les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties au titre de leur objet et remplacent tout autre accord antérieur ou concomitant, oral ou écrit, portant sur cet objet. Toute renonciation à l'une des dispositions de ces Conditions générales, quelle qu'elle soit, ne peut prendre effet que si elle est soumise par écrit et qu'elle comporte la signature d'une personne autorisée par TUTO4PC et/ou d'un responsable d'une société tierce qui permet l'accès à son logiciel par l'intermédiaire des Logiciels TUTO4PC.

Mai 2010.

EN TÉLÉCHARGEANT GRATUITEMENT CET APPLICATIF VOUS BÉNÉFICIEREZ AUSSI EN SITE UNDER D'UNE SÉLECTION DES MEILLEURES OFFRES COMMERCIALES DU NET

QUI SOMMES-NOUS ?

Nous sommes une équipe dynamique qui souhaite avant tout répondre à des problématiques rencontrés par de nombreux utilisateurs sur des logiciels connus. Nous nous efforçons de proposer de nombreux tutoriaux afin de vous aider et vous guider le mieux possible.

Merci de votre visite !


tuto4pc - eoRezo - pctuto(1) - Tuto4PC s'implante sous forme de deux services Windows !
tuto4pc - eoRezo - pctuto(2) - Cette clause est contractuelle. Ce contrat, que vous signez, que vous acceptez, entre vous, l'utilisateur, et l'éditeur du logiciel, vous engage et dédouane l'éditeur. La moindre des choses est que vous sachiez avec qui vous vous engagez ! Ce contrat doit souligner clairement l'identité (nom de la personne physique ou raison sociale de la personne morale) et la localisation exacte (adresse réelle et complète) de l'entité avec laquelle l'utilisateur signe (accepte) le contrat. S'il s'agit d'une personne morale, toutes les identifications de cette personne morale doivent figurer dans le contrat et être vérifiables, dans tous les pays du monde (équivalent du Registre du Commerce et des Sociétés ou du Registre des Métiers en France, représentants légaux, assujettissement fiscal, etc. ...). A défaut, même après acceptation, le contrat n'a aucune valeur et est nul et non avenu. Un nom de domaine, par exemple, n'est ni une personne physique ni une personne morale !
tuto4pc - eoRezo - pctuto(3) - Quel internaute sait et comprend ce qu'est un "Site under" et que cette clause signifie que chaque fois que vous allez fermer une fenêtre de navigation, une pleine page de publicité va vous sauter à la figure !
tuto4pc - eoRezo - pctuto(4) - Donc tuto4pc constitue un fichier de données personnelles, hors, à aucun endroit sur le site on ne trouve, de manière claire et évidente, le numéro de déclaration obligatoire d'un tel fichier à la CNIL. Tuto4pc déclare communiquer vos données privées à qui il veut, quand il veut, dans les conditions qu'il veut. Vous ne savez donc pas qui couche avec vous, et ils sont nombreux ! Ils vous traquent, vous profilent, analysent tout cela pour cibler votre comportement et adaptent leur marketing à votre comportement. C'est du viol !... En temps réel !...
tuto4pc - eoRezo - pctuto(5) - Votre smartphone se termine en canon à publicités et vous êtes d'accord ! Ah... Au fait... Quelle idée d'avoir donné son numéro de smartphone à qui que ce soit sur le Web. Il suffit de prétendre ne pas en avoir et de le garder secret.
tuto4pc - eoRezo - pctuto(6) - Vous installez un logiciel d'apprentissage de Word ou Excel ou Powerpoint, etc. ... sur votre ordinateur, chez votre employeur. Est-ce que vous avez compris que vous installez en même temps des logiciels malveillants de surveillance de votre navigation et que cela peut porter gravement atteinte à l'entreprise qui vous emploie, sans compter que, pour des raisons de bombardement publicitaire, la bande passante de la connexion internet de votre employeur va être occupée pour rien ! Et ce contrat dédouane Tuto4PC. C'est vous qui serez virez.
tuto4pc - eoRezo - pctuto(7) - Dito (6)
tuto4pc - eoRezo - pctuto(8) - Tuto4PC vous recrute, gratuitement, pour que vous deveniez un zélateur de leurs malveillances et s'en lave les mains (mais encaisse l'argent) s'il y a des problèmes chez les bénéficiaires de vos généreux cadeaux !
tuto4pc - eoRezo - pctuto(9) - C'est dans le contrat que vous signez ! Aidez-les à gagner encore plus d'argent sur votre dos. Vous êtes-vous demandé combien rapporte tant de crédulité : le chiffre d'affaire de Tuto4PC.com est de 850.000 € en 2014 (en augmentation de 101,75% par rapport à 2013), et le groupe Tuto4PC.com Group a fait près de 12 millions d'€ (11.952.824 €) pour la même période.
tuto4pc - eoRezo - pctuto(10) - L'ensemble des "tutos" installés sur une même machine fonctionnent sous le commandement de deux "composants " (deux services Windows) dont on ne sait rien sinon qu'ils sont obligatoires. Il faut les considérer comme des backdoor à éradiquer.
tuto4pc - eoRezo - pctuto(11) - Votre ordinateur est transformé en panneau publicitaire, comme votre smartphone.
tuto4pc - eoRezo - pctuto(12) - Donc, vous avez fait l'objet d'une surveillance : tracking, puis profiling, puis ciblage comportemental et marketing comportemental.
tuto4pc - eoRezo - pctuto(13) - Là, il ne s'agit plus d'une malveillance, mais d'une attaque appelée Hijack et les "composants" Tuto4PC sont des hijackers. Les hijackers sont détectés et combattus par tous les outils de sécurité, depuis que le Web existe, et Tuto4PC, s'il ne l'est pas encore, doit être ajouté à tous les produits de sécurité.
tuto4pc - eoRezo - pctuto(14) - Même lorsque vous n'utilisez pas les logiciels Tuto4PC, votre ordinateur continue d'agir en canon à publicité et vous n'êtes même pas sensé arrêter les deux composants (les deux services Windows). Enfin, ce paragraphe n'énumère pas la liste exacte des fonctions mais dit simplement que quelques fonctions ont été décrites et qu'il y en a d'autres. Lesquelles ? On ne sait pas.
tuto4pc - eoRezo - pctuto(15) - Vous donnez l'autorisation à deux applications inconnues de faire ce qu'elles veulent (ce que tuto4PC veut) dans votre ordinateur.
tuto4pc - eoRezo - pctuto(16) - La désinstallation des tutos ne désinstalle pas les deux composants (services Windows) qui continuent de vous bombarder de publicités, continuent d'agir en backdoor, continuent de procéder à des téléchargements et des mises à jour, continuent de vous empêcher de restaurer les modifications faites par leurs comportements en hijackers, etc. ...
tuto4pc - eoRezo - pctuto(17) - On n'est pas dans la capture des données figurant dans les entêtes des requêtes HTTP mais dans le pillage et le vol des historiques de navigation, ce qui représente vos centres d'intérêts, une part de votre profil, de votre vie privée.
tuto4pc - eoRezo - pctuto(18) - Le Roi dit " Nous voulons " ! Non, un litige se règle (ou pas) devant un tribunal.

Le fait générateur de cette décision du Conseil d'Etat est un article de Sebsauvage (http://sebsauvage.net), en juin 2011, sur son blog, qui entraîne une série de discussions, sur divers forums, dont ceux de notre ami Comment ca marche - CCM, où sont dénoncés les publicités envahissantes des ordinateurs et les Hijack après utilisation du site TUTO4PC. La société Tuto4PC.com GROUP, créée par eoRezo, porte plainte, en 2001, auprès de la CNIL, contre Comment ca marche - CCM qui, par mesure de prudence, fait disparaître tous les messages concernant cette affaire de la zone publique de ses forums. La société Tuto4PC.com GROUP est alors contrôlée par la CNIL en 2012 et, le 16 octobre 2012, la CNIL met Tuto4PC.com GROUP en demeure d'adopter diverses mesures.

Tuto4PC.com GROUP est débouté et monte en Conseil d'État où il est à nouveau débouté.

On est dans le gratuit monétisé de force, donc, on est en plein dans cet adage :

  • Si le produit est gratuit, c'est que vous êtes le produit.
  • Si le service est gratuit, c'est que vous êtes le service.

Etat des lieux au début de l'affaire eoRezo - tuto4pc - pctutoInterprétation de la décision du Conseil d'État - ce que l'on peut en faireEtat des lieux au début de l'affaire eoRezo - tuto4pc - pctuto

La décision du Conseil d'État, qui s'appuie sur l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, écrit en toutes lettres :

" l'utilisateur puisse marquer son assentiment de manière distincte en cochant une case spécifique d'approbation de l'usage auquel il consent ",

Il s'agit donc, explicitement, de :

  • L'obligation de l'Opt-In (cocher une case) et d'un rejet de l'Opt-Out (décocher une case).
  • L'obligation de recueillir le consentement spécifique des personnes physiques concernées, ce qui sépare l'acceptation, par l'utilisateur, d'une licence d'utilisation d'un logiciel, de l'acceptation d'autres clauses comme l'implantation d'un Adware et/ou de PUPs et de Hijack de l'ordinateur. L'acceptation d'un consentement global est explicitement interdite et ne saurait être confondue avec une explicationétendue, éclairant l'utilisateur, et qu'il doit accepter séparemment du contrat de licence. Il doit désormais y avoir deux contrats distincts (ce qui fait 4 contrats en tout : Contrat de Licence utilisateur final (Eula); Conditions générales (Terms); Contrat Vie privée (Privacy), Consentement éclairé aux actions tierces à l'objet principal).
  • L'interdiction de collecter des données comme les adresses IP et les codes permettant d'identifier les utilisateurs (UID / GUID) sans consentement spécifique.
  • L'interdiction d'inscrire (Hijack, barres d'outils (composantes de suivi de la navigation) et Adware sont explicitement décrits) ou de lire (tracking, espionnage et données volées) des informations dans l'équipement sans information et accord préalables (spécifique) de l'internaute.
  • L'interdiction de céder à des tiers les données volées sans information et accord préalables (spécifique) de l'internaute.

On peut l'étendre à bien d'autres cas de figures. Par exemple, l'interdiction de collecter des données comme les adresses IP et les codes permettant d'identifier les utilisateurs (UID / GUID) sans consentement spécifique peut être appliquée aux Web Bug, ce qui modifie, là aussi, tout un pan du Web et le fonctionnement de certains domaines comme ceux du Hit Parade des utilisateurs de Web Bug. Etc. ...

11 mars 2015 - Le Conseil d'Etat se prononce pour Opt-in contre l'Opt-out

Conseil d'État

N° 368624
ECLI:FR:CESSR:2015:368624.20150311
Mentionné aux tables du recueil Lebon
10ème / 9ème SSR
M. Jacques Reiller, rapporteur
Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats


Lecture du mercredi 11 mars 2015

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Nota :
C'est Assiste qui surligne en rouge quelques phrases et fait des renvoi de bas de page ou des liens.



Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 19 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TUTO4PC, dont le siège est au 14 rue Lincoln à Paris (75008) ; la société TUTO4PC demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision n° 2012-032 du 16 octobre 2012 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés la mettant en demeure d'adopter diverses mesures relatives à un traitement de données à caractère personnel ;

2°) d'annuler la décision du 18 mars 2013 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rejetant son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 février 2015, présentée pour la société TUTO4PC ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacques Reiller, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société TUTO4PC ;



Sur la légalité externe des décisions attaquées :

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques : " Est interdite la prospection directe au moyen de système[s]automatisé[s] de communications électroniques (...) ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.(...) La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'un abonné ou d'une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 (... )" ; qu'aux termes du I de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " (...) Le président de la commission [nationale de l'informatique et des libertés] peut également mettre en demeure [le] responsable [du traitement ] de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu'il fixe (...)/ Si le responsable du traitement se conforme à la mise en demeure qui lui est adressée, le président de la Commission prononce la clôture de la procédure./ Dans le cas contraire, la formation restreinte peut prononcer à son encontre, après une procédure contradictoire, les sanctions suivantes : 1° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues par l'article 47, à l'exception des cas où le traitement est mis en oeuvre par l'Etat ; 2° Une injonction de cesser le traitement, lorsque celui-ci relève des dispositions de l'article 22, ou un retrait de l'autorisation accordée en application de l'article 25 " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société TUTO4PC propose des logiciels gratuits dont l'acceptation par l'utilisateur des conditions générales de fonctionnement entraîne l'installation du moteur de recherche de la société sur le terminal de l'utilisateur, l'envoi de publicités récurrentes, adaptées en fonction du suivi des connexions de l'utilisateur, et la cession de données personnelles à des tiers ; qu'à la suite d'une mission de contrôle qui s'est déroulée au siège de la société les 21 mai et 12 août 2012, la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978, a mis en demeure, par une décision du 16 octobre 2012, la société TUTO4PC, sous un délai de deux mois, de notamment : " recueillir le consentement spécifique des personnes physiques concernées avant de traiter leurs coordonnées à des fins de prospection directe électronique ; (...) cesser d'inscrire ou de lire des informations dans l'équipement terminal de communications électroniques d'un internaute sans avoir obtenu préalablement l'accord de celui-ci ; (...) cesser de collecter et de traiter des données à caractère personnel (ex. : des adresses IP et des identifiants uniques) à l'insu des personnes concernées et de manière déloyale ; cette demande concerne notamment tous les ordinateurs sur lesquels une adresse de page d'accueil, des composantes publicitaires ou des composantes de suivi de la navigation ont été inscrites sans que les finalités de l'inscription et de la lecture aient fait l'objet d'une information et d'un accord préalables de l'internaute " ; que la société, qui déclare s'être conformée à cette mise en demeure, en demande l'annulation en tant qu'elle porte sur le consentement spécifique et sur les obligations qui lui sont faites au regard des tiers cessionnaires des fichiers de clients qu'elle a ainsi constitués ;

3. Considérant, en premier lieu, que la mise en demeure, qui précise de manière détaillée les agissements de la société et les motifs pour lesquels ils sont regardés comme contraires aux dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, relatives au consentement préalable spécifique à la réception de prospections directes, est suffisamment motivée ; que le moyen tiré de l'insuffisance de cette motivation ne peut ainsi qu'être écarté ;

4. Considérant, en deuxième lieu, que le consentement spécifique exigé par les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques ne peut résulter que du consentement exprès de l'utilisateur, donné en toute connaissance de cause et après une information adéquate sur l'usage qui sera fait de ses données personnelles ; qu'alors même que, comme le soutient la société, l'information serait suffisante et les conditions générales d'utilisation claires et explicites, le consentement donné à ces dernières pour l'ensemble des finalités d'un traitement, dont l'usage des données personnelles de l'utilisateur, ne saurait être regardé comme valant consentement spécifique, au sens et pour l'application de l'article L. 34-5 précité ; qu'ainsi, la société n'est fondée ni à exciper de l'illégalité de la norme simplifiée n° 48 explicitant les modalités du consentement spécifique, au sens de l'article L. 34-5, et imposant que l'utilisateur puisse marquer son assentiment de manière distincte en cochant une case spécifique d'approbation de l'usage auquel il consent de ses données personnelles, ni à soutenir que la Commission nationale de l'informatique et des libertés aurait commis une erreur d'appréciation en regardant comme dépourvu de caractère spécifique à la finalité d'usage des données personnelles le consentement global donné aux conditions générales d'utilisation de la société TUTO4PC ;

5. Considérant, en troisième lieu, que la mise en demeure enjoint également à la société TUTO4PC de " prendre toutes les mesures nécessaires pour que les coordonnées, collectées par la société sans recueillir un tel consentement, ne soient plus utilisées, notamment par les sociétés IBASE et MAIL-BACK, à des fins de prospection directe électronique " ; que, contrairement à ce que soutient la société, cette injonction, qui vise à corriger la situation créée par la société pour l'avenir, n'a aucun caractère rétroactif et ne remet pas en cause l'exécution des contrats en cours ; qu'elle a seulement pour objet d'imposer à la société d'informer les cessionnaires de données personnelles qu'elle ne s'est pas acquittée de ses obligations légales en la matière, afin que ceux-ci, dûment informés de l'illégalité de l'usage des données qu'ils ont acquises, puissent soit se conformer eux-mêmes à la loi en recueillant le consentement spécifique des intéressés, soit suspendre l'utilisation de ces données jusqu'à ce que la société TUTO4PC ait procédé à cette régularisation, soit cesser d'utiliser ces données, et ainsi être en mesure de tirer toutes les conséquences de cette situation dans le cadre de leurs relations contractuelles avec TUTO4PC ; qu'ainsi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés n'a nullement excédé les pouvoirs de mise en demeure à fin de faire cesser les manquements observés, qu'elle tient de l'article 45 de loi du 6 janvier 1978 ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées ;

7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;




D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de société TUTO4PC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société TUTO4PC et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Copie en sera adressée pour information au Premier ministre.


L'article intégral sur lequel le Conseil d'État s'appui

Code des postes et des communications électroniques

Article L34-5

Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.

Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe.

Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.

Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.

Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.

La commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article.

Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article, notamment eu égard aux différentes technologies utilisées.

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