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HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet. Autorité publique créée par la loi « Création et Internet »
cr 03.08.2022 r+ 22.10.2024 r- 22.10.2024 Pierre Pinard. (Alertes et avis de sécurité au jour le jour)
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HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet) est une Autorité Publique Indépendante française, une Autorité Administrative Indépendante (AAI) dotée de la personnalité juridique lui accordant le droit d'ester en justice, de contracter, de disposer d'un budget propre, de déroger à l'obligation d'emploi de fonctionnaires et de recourir à des personnels de droit privé, etc. ...
HADOPI a été créée par la loi « Création et Internet », instituée par le décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009.
Cette Haute Autorité est investie, par la loi, de plusieurs missions relatives à la protection, sur l'Internet, des intérêts des titulaires de droits d'œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle :
- Observation de l'utilisation des œuvres sur l'Internet et encouragement de l'offre légale (publication d'indicateurs, labellisation des offres, création d'un portail de référencement, mais aussi évaluation des techniques de reconnaissance, de tatouage et de filtrage des contenus) ;
- Lutte contre le « piratage » (constatations des manquements à l'obligation de surveillance, avertissement par courriel et lettre recommandée des auteurs d'infractions, définition et labellisation de « logiciels de sécurisation ») 2;
- Régulation des mesures techniques de protection des œuvres et protection des bénéficiaires d'exceptions légales, suivi de l'interopérabilité des dispositifs de DRM (mission anciennement exercée par l'ARMT à laquelle la Haute Autorité se substitue).
Elle peut être consultée par le gouvernement ou par les commissions parlementaires, peut recommander toute modification législative ou réglementaire et rend public chaque année un rapport d'activité.
Rappel : Hadopi poursuit les seeders comme les leechers
« Mr [Nom] [Prénom] est renvoyé devant le Tribunal de Police de [Ville] pour avoir, courant [Date] à [Lieu infraction], sans motif légitime, étant titulaire d'un accès à des moyens de communication au public en ligne, après s'être vu recommander par la commission de protection des droits de mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin... »
Article R335-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-596 du 8 juillet 2013 - art. 2
I.-Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II :
1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ;
2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.
II.-Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies les deux conditions suivantes :
1° En application de l'article L. 331-25 et dans les formes prévues par cet article, le titulaire de l'accès s'est vu recommander par la commission de protection des droits de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ;
2° Dans l'année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.
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HADOPI surveillerait :
10.000 musiques (titres) seraient surveillées simultanément (probablement les meilleures ventes).
60 films seraient surveillés simultanément (les films sortis dans plus de 100 salles [qui seront dans les rayons dans 6 mois] et les sorties DVD [15 jours avant commercialisation]).
20 séries.
5 films dits de catalogue (Danse avec les loups, Titanic, etc. ... probablement les 5 films « anciens » [de plus de 6 mois] les plus téléchargés en dehors des sorties en salles).
5 documentaires.
5 spectacles vivants.
5 œuvres diverses.
En novembre 2013, le jeu-vidéo n'était toujours pas surveillé par HADOPI. Je n'ai pas trouvé d'information plus récente.
Source : https://www.pcinpact.com/news/84321-a-cnil-jeu-video-boude-toujours-hadopi.htmLes livres ne sont (toujours ?) pas surveillés
Source : http://www.pcinpact.com/news/81595-prote-tion-livres-portail-editeurs-contre-telechargement-direct.htm
Il n'y a pas de trackers surveillés (publics, privés ouverts, privés sur invitation...). Ce sont les flux sur Internet qui sont surveillés.
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TMG (Trident Media Guard) est la société qui espionne les internautes pour le compte d'HADOPI. Elle dispose de serveurs dont on connait les adresses IP de quelques-uns (qui peuvent être bloqués avec PeerBlock). Si cela ne suffit pas, ses technologies continuent à percer les pirates à jour (probable utilisation de DPI (Deep Packet Inspection) et DCI (Digital Cinema Initiative) puisque ces technologies d'espionnage pur sont officiellement utilisées par des FAI (Fournisseur d'Accès Internet) comme Orange - article 17 de leurs CGV (Conditions Générales de Vente) depuis des années) et servent à espionner des populations de nations entières.
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On ne sait pas quelles sont les technologies utilisées par TMG pour comparer les empreintes (fingerprinting - fingerprint - finger print - empreinte digitale) des oeuvres (audio ou vidéo ou écrits) aux empreintes de ce qui circule sur le Web. Voici, par exemple, un système d'empreintes s'appuyant sur la charte des couleurs des films. Ce type de calcul d'empreintes permet d'identifier une oeuvre vidéo quels que soient son encodage, sa compression, son format, etc. ... (donc, tous les « torrents » d'une même œuvre y passent, sans discrimination). On peut lire DCI (Digital Cinema Initiatives) dont le principe d'empreintes est le même adapté au monde numérique.
Cinemetrics par Frederic Brodbeck.
| Empreinte cinemetrics (Fingerprint - Finger print - Empreinte digitale) | |||
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Ne pas confondre Empreinte et Filigrane (WaterMark - Tatouage)
Le watermark (ou tatouage ou filigrane) est une signature numérique, visible ou invisible, ajoutée au flux. Par exemple, les exemplaires sur DVD des films, distribués aux critiques bien avant la sortie en salle des films (et plusieurs mois avant leurs sorties en DVD dans les rayons), sont marqués d'un avertissement visible, répété toutes les 15 ou 20 minutes, et d'un tatouage invisible. Ce tatouage invisible est différent pour chaque copie de ces DVD et permet de remonter au destinataire du DVD. Donc, si le film se retrouve partagé sur l'Internet, on sait précisément qui l'a piraté initialement. Les données EXIF des photos numériques peuvent donner une idée de ce que sont les tatouages : des données numériques invisibles.
L'empreinte n'est absolument pas insérée dans le flux. Le flux est capturé à la volée, par du Deep Content Inspection, et l'empreinte est calculée à la volée, par un algorithme. Ces empreintes, calculées par TMG (Trident Media Guard), sont comparées aux empreintes (calculées avec le même algorithme) fournies à TMG (Trident Media Guard) par les éditeurs d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin.
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L'opérateur français (le FAI [fournisseur d'accès Internet]) Free refuse de « collaborer » avec HADOPI. Il fournit les identités et informations relatives aux adresses IP que lui soumet HADOPI, conformément à la Loi, mais refuse d'envoyer les emails d'HADOPI. C'est à HADOPI de le faire et, s'ils ne le font pas dans les 2 mois qui suivent l'envoi d'informations privées par Free, ils doivent détruire ces informations.
Free, le 04.10.2010
« Nous n’avons pas envoyé les emails Hadopi. Afin d’encadrer les échanges portant sur des données personnelles au sujet desquelles la CNIL porte une attention particulière, nous avons proposé le principe d’un conventionnement dans le courant de l’été au Ministère de la Culture et à l’Hadopi. A ce jour nous n’avons eu aucun retour concret sur cette étape structurante pour le passage en production. Visiblement l’ensemble des autres opérateurs se sont entendus pour envoyer les 1ers emails ce matin à 10h30. Ils ont décidé de collaborer, nous nous contenterons juste de respecter la loi. »
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Le 20 février 2014, la Cour Fédérale du Canada a obligé un fournisseur d'accès Internet, Teksavvy (Ontario), à fournir l’identité de plus de 2000 abonnés soupçonnés d’avoir illégalement téléchargé, via le protocole BitTorrent, du contenu appartenant à la compagnie de production Voltage Pictures. Voltage Pictures LLC a indiqué qu'elle planifie d'utiliser les informations pour intenter des poursuites pour la « distribution et la copie non autorisée » de ses films.
Au Canada, c'est l'équivalent de TMG (Trident Media Guard) en France, la firme « Canipre », située à Montréal, qui offre ces services pour ramasser des listes d'adresses IP ayant téléchargé du contenu pirate pour ses clients.
Au Canada, la pénalité maximale que prévoit la loi C-11 pour le piratage de fichiers, peu importe le nombre de fichiers, est de 5000$, tandis qu’aux États-Unis, on applique une amende de 150,000$ par fichier.
Voir les articles suivants pour plus d’informations :
21.02.2014 - Journal de Montreal - Téléchargements illégaux sur Internet - Les pirates canadiens ne sont plus a l'abri
21.02.2014 - Journal du Canada - Téléchargement illegal des films - Les canadiens seront désormais identifiés
21.02.2014 - Canoe
15.05.2013 - Radio Canada - Canipre à la poursuite des pirates Internet canadiens
12.05.2013 - Radio Canada - Téléchargement illégal - Canipre.
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La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est une autorité publique indépendante française créée par la loi Création et Internet, instituée par le décret no 2009-1773 du 29 décembre 2009 et prévu par la loi Création et Internet du 12 juin 2009.
Elle est composée d'un collège et d'une commission de protection des droits, et présidée depuis le 1er mars 2018 par Denis Rapone, conseiller d'État, il succède à Christian Phéline, et à Marie-Françoise Marais.
Le 24 septembre 2019, Franck Riester, alors ministre de la Culture, annonce que le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique examiné par l'Assemblée nationale au premier semestre 2020 comprendra la fusion du CSA et de la HADOPI pour former l'Arcom.
Le 20 mai 2020, le conseil constitutionnel, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, décide que l'accès aux données de connexion des internautes par une autorité administrative sans contrôle judiciaire n'est pas conforme à la Constitution.
Le 1er janvier 2022, la fusion entre le CSA et la HADOPI pour former l'Arcom devient effective.
Source : Wikipédia
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Wikileaks - France's digital copyright protection law and approach to illegal downloads
Hadopi. Le premier internaute condamné : «Je ne sais pas télécharger»
Une lettre à envoyer à la Hadopi après s'être fait flasher. Sans aucune garantie.
Ressources externes sur ce sujet 
Les encyclopédies |
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