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Personne morale - entité avec personnalité juridique
Une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, directement titulaire de droits et obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent.
cr 01.04.2012 r+ 21.08.2020 r- 20.04.2024 Pierre Pinard. (Alertes et avis de sécurité au jour le jour)
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Dossier (collection) : Encyclopédie |
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Une « personne physique » est un terme de droit désignant un être humain auquel on a attribué des droits et devoirs et qui peut les exercer.
- Lorsqu'elle est sous tutelle, une « personne physique » est sous contrôle d'une autre « personne physique » ou d'une « personne morale ».
- Lorsqu'il est sous curatelle, car étant dans l'incapacité d'exercer ses droits et devoirs, l'être humain est représenté, en tant que « personne physique », par son curateur.
Le terme de « personne physique » permet de différencier l'individu exerçant ses droits et devoirs, de la collectivité d'individus exerçant collectivement, sous forme d'une entité juridiquement constituée (la « personne morale »), des droits et devoirs.
En France, on distingue les « personnes morales » de droit public des « personnes morales » de droit privé.
- Sont de droit public les « personnes morales » comme l'État, les Régions, les Départements, les Communes, les Collectivités territoriales comme les Collectivités d'outre-mer (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna), les Collectivités territoriales uniques (Guyane, Martinique, Mayotte, Corse), etc.
- Sont de droit privé les « personnes morales » comme toutes les formes de sociétés (SA, Sarl, etc), mais aussi les associations, les syndicats (de copropriétaires, du monde du travail, etc.), une équipe sportive, les GIE [Groupement d'Intérêt Économique], CHSCT [Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail], etc.).
Les droits et devoirs peuvent être en partie les mêmes pour les « personnes physiques » et les « personnes morales », tandis que d'autres droits et devoirs ne concernent que les uns ou les autres.
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