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Personne morale - entité avec personnalité juridique

Une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, directement titulaire de droits et obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent.

cr  01.04.2012     r+  21.08.2020     r-  16.02.2024     Pierre Pinard.           (Alertes et avis de sécurité au jour le jour)

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