Droit français et publicité ciblée : charte signée le 3 sept 2010 entre le gouvernement français et l'Union Française du Marketing Direct (UFMD).

cr  18.12.2013      r+  22.10.2024      r-  22.10.2024      Pierre Pinard.         (Alertes et avis de sécurité au jour le jour)

Une charte « Publicité ciblée et protection des internautes » a été signée entre le gouvernement français et l’Union Française du Marketing Direct – UFMD. De quoi s'agit-il ? Qu'en est-il ?

L’UFMD (Union Française du Marketing Direct) est notamment composée de :

• La FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à Distance)
  
• L'UDA (Union Des Annonceurs)
  
• L'AACC (Association des Agences Conseils en Communication)
  
• Le SNCD (Syndicat National de la Communication Directe)
  
• La MMA (Mobile Marketing Association France)
  
• La Poste (la filiale de La Poste : Cabestan)
• L'IAB France (International Advertising Bureau) : IAB
  
• Etc.

Le jeudi 30 septembre 2010, l’UFMD (Union Française du Marketing Direct) a signé avec la « Secrétaire d’État chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique », Madame Nathalie Kosciusko-Morizet, sous le gouvernement de François Fillon et la Présidence de la République française de Nicolas Sarkozy, une charte de déontologie appelée « Publicité ciblée et protection des internautes ».

Cette charte n'est pas contraignante, mais les professionnels s'accordent à dire que la seule atteinte à l'image d'une marque par le non-respect de cette charte serait une sanction des consommateurs suffisamment dissuasive.

Cette charte comprend huit recommandations et vise à renforcer la protection de la vie privée et les droits des internautes à l’égard de l'établissement de leur profil comportemental par la traque de leurs déplacements, de leurs actions, de leurs moindres faits et gestes et de leurs centres d'intérêt sur l'Internet (enfin... le Web) aux fins d'établissements en temps réel et en continu de leurs profils comportementaux, conduisant au marketing comportemental (à la publicité ciblée) sur le Web.

Cette charte s'inscrit dans un cadre juridique européen, novateur, comportant le « droit à l'oubli numérique », que la France a transposé, comme tous les pays de l'Union Européenne et leurs équivalents de notre CNIL (Comission Nationale de l'Informatique et des Libertés), dans la Loi.

Cette charte suggère des mécanismes d’organisation collective des professionnels permettant aux internautes d'exprimer des souhaits et aux professionnels de respecter ces souhaits.