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Dossier - Le Droit et la Plainte

Dossier - Le Droit et la Plainte. Nous avons des droits et des moyens pour les faire respecter dont des moyens techniques, comme les « opt-out » ou les « cookies consent », et des moyens juridiques avec des services de police et de justice qu'il faut connaître (liste ci-après).

01.04.2012 - Révision 21.08.2020 - Révision mineure 19.05.2022. Auteur : Pierre Pinard.

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Dossier (collection) : Le Droit et la Plainte

Où, quand, comment porter plainte

Risque juridique de complicité de l'Internaute
Signaler (à la PHAROS)
Porter plainte (où, comment, pour quoi...)
Escroquerie - Définition du délit d'escrquerie
Info escroquerie - 0811 02 02 17
La PHAROS - Exemple de signalement
Le Befti

Porter plainte lorsque vous êtes victime de :

Phishing
Forex
Robots de trading
Fraude 419 (par e-mail, fax, courrier postal, téléphone...)
Ingénierie sociale
Escroquerie à la fausse loterie Microsoft
Chaîne pyramidale
Chaine d'argent
Ventes pyramidales
Boule de neige
Pyramide de Ponzi
Vente multiniveau
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CPM - ou « MLM »
Jeu de l'avion
Cercles de dons
Rondes d'abondance
Roues d'abandance
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Spam « MMF »
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Faux héritages
Fausses transactions commerciales
Utilisation frauduleuse de moyens de paiement
Escroqueries financières diverses

Les textes protégeant la vie privée et les données à caractère personnel

Droit - Charte sur la Publicité Ciblée et la Protection des internautes
Droit - Code Civil - Code des Postes et Telecommunications - Secret de la correspondance
Droit - Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Droit - Directive européenne n°95/46/CE du 24 octobre 1995 (Texte fondateur)

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