Dossier : Le Droit et la Plainte

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Dossier « Le Droit et la Plainte » : nous avons des droits et moyens pour les faire respecter, techniques et juridiques, de police et de justice. Liste et contacts.

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Dossier (collection) : Le Droit et la Plainte
Où, quand, comment porter plainte Risque juridique de complicité de l'Internaute Signaler (à la PHAROS) Porter plainte (où, comment, pour quoi...) Escroquerie - Définition du délit d'escrquerie Info escroquerie - 0811 02 02 17 La PHAROS - Exemple de signalement Le Befti Porter plainte lorsque vous êtes victime de : Phishing Forex Robots de trading Fraude 419 (par e-mail, fax, courrier postal, téléphone...) Ingénierie sociale Escroquerie à la fausse loterie Microsoft Chaîne pyramidale Chaine d'argent Ventes pyramidales Boule de neige Pyramide de Ponzi Vente multiniveau CPM - Commercialisation à paliers multiples CPM - ou « Multi-Level Marketing » CPM - ou « MLM » Jeu de l'avion Cercles de dons Rondes d'abondance Roues d'abandance Karus Spam « MMF » Spam « Make Money Fast » Faux héritages Fausses transactions commerciales Utilisation frauduleuse de moyens de paiement Escroqueries financières diverses Les textes protégeant la vie privée et les données à caractère personnel Droit - Charte sur la Publicité Ciblée et la Protection des internautes Droit - Code Civil - Code des Postes et Telecommunications - Secret de la correspondance Droit - Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Droit - Directive européenne n°95/46/CE du 24 octobre 1995 (Texte fondateur)

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Où, quand, comment porter plainte

Risque juridique de complicité de l'Internaute
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Porter plainte (où, comment, pour quoi...)
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Info escroquerie - 0811 02 02 17
La PHAROS - Exemple de signalement
Le Befti

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Phishing
Forex
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Fraude 419 (par e-mail, fax, courrier postal, téléphone...)
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Les textes protégeant la vie privée et les données à caractère personnel

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Droit - Code Civil - Code des Postes et Telecommunications - Secret de la correspondance
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