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Dossier : Le Droit et la Plainte

Dossier « Le Droit et la Plainte » : nous avons des droits et moyens pour les faire respecter, techniques et juridiques, de police et de justice. Liste et contacts.

cr  01.04.2012      r+  21.08.2020      r-  18.04.2024      Pierre Pinard.         (Alertes et avis de sécurité au jour le jour)

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Dossier (collection) : Le Droit et la Plainte

Où, quand, comment porter plainte

Risque juridique de complicité de l'Internaute
Signaler (à la PHAROS)
Porter plainte (où, comment, pour quoi...)
Escroquerie - Définition du délit d'escrquerie
Info escroquerie - 0811 02 02 17
La PHAROS - Exemple de signalement
Le Befti

Porter plainte lorsque vous êtes victime de :

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Fraude 419 (par e-mail, fax, courrier postal, téléphone...)
Ingénierie sociale
Escroquerie à la fausse loterie Microsoft
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Faux héritages
Fausses transactions commerciales
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Escroqueries financières diverses

Les textes protégeant la vie privée et les données à caractère personnel

Droit - Charte sur la Publicité Ciblée et la Protection des internautes
Droit - Code Civil - Code des Postes et Telecommunications - Secret de la correspondance
Droit - Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Droit - Directive européenne n°95/46/CE du 24 octobre 1995 (Texte fondateur)

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