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Obligation de diffusion (« Must carry »)

Obligation de diffusion (« Must carry »)

Terme français :

  • Obligation de diffusion (« Must carry »)

Publication au JO (Journal Officiel de la République Française) :

  • 18 janv 2005

Terme utilisé en :

  • Télécommunications
  • Audiovisuel

Définition officielle :

  • Obligation contractuelle incombant à un opérateur de réseau de communications électroniques de diffuser un programme particulier.

Terme(s) étranger(s)

  • Must carry (en)


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