Flux RSS - La vie du site - Nouveautés et mises à jour
Assiste.com - Sécurité informatique - Vie privée sur le Web - Neutralité d'Internet Assiste.com - Sécurité informatique - Vie privée sur le Web - Neutralité d'Internet

Obligation de diffusion (« Must carry »)

Obligation de diffusion (« Must carry ») - Terminologie officielle française publiée au Journal Officiel de la République française du 18 janv 2005 - équivalent étranger : Must carry

Terme français :

  • Obligation de diffusion (« Must carry »)

Publication au JO (Journal Officiel de la République Française) :

  • 18 janv 2005

Terme utilisé en :

  • Télécommunications
  • Audiovisuel

Définition officielle :

  • Obligation contractuelle incombant à un opérateur de réseau de communications électroniques de diffuser un programme particulier.

Terme(s) étranger(s)

  • Must carry (en)


Aide aux traductions et à la recherche

Obligation de diffusion (« Must carry ») - Obligation de diffusion