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Lois françaises - Champs d'application

Lois françaises - Champs d'application - Articles 113-2 à 113-8 du Code Pénal

cr  01.04.2012     r+  21.08.2020     r-  16.02.2024     Pierre Pinard.           (Alertes et avis de sécurité au jour le jour)

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