Loi Informatique et Libertés : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pratiques. Qui l'utilise ou la subit ?

cr  03.08.2022      r+  22.10.2024      r-  22.10.2024      Pierre Pinard.         (Alertes et avis de sécurité au jour le jour)

La « Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », plus connue sous le terme de « Loi Informatique et Libertés », a souvent été modifiée pour suivre :

1. L'évolution des nouvelles technologies.

2. L'évolution des pratiques qui en découlent.

3. L'évolution de la société qui l'utilise.

4. L'évolution de la société qui la subit.

Texte en vigueur aujourd'hui (version consolidée de toutes les modifications intermédiaires, visibles ou masquables).

Version initiale 07/01/1978 (JO de la République Française - informations complémentaires)

Version initiale 07/01/1978 (JO de la République Française)

Liste des modifications depuis sa promulgation jusqu'au 09/08/2024 :

1. Titre Ier : Dispositions communes (Articles 1 à 41).

2. Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Articles 42 à 86).

3. Titre III : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (Articles 87 à 114).

4. Titre IV : Dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l'État et la défense (Articles 115 à 124).

5. Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES (Articles 124-1 à 124-3).

6. Titre IV TER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FOURNISSEURS DE PLATEFORMES EN LIGNE RELEVANT DU RÈGLEMENT (UE) 2022/2065 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 19 OCTOBRE 2022 RELATIF À UN MARCHÉ UNIQUE DES SERVICES NUMÉRIQUES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 2000/31/ CE (RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES) (Articles 124-4 à 124-5).

7. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 125 à 128).

8. Chapitre IV : Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives (abrogé).

9. Chapitre V bis : Traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé (abrogé).

10. Chapitre VI : Dispositions pénales (abrogé).

11. Chapitre VII bis : De la coopération (abrogé).

12. Chapitre X : Traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention (abrogé).

13. Chapitre XIII : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive « UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/ JAI du Conseil » (abrogé).