14.01.2020 - Révision 14.01.2020 - Révision mineure 22.12.2020. Auteur : Pierre Pinard.
Dossier (collection) : Acronymes, sigles et abréviations |
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L'acronyme TVA est utilisé pour : TVA intracommunautaire
Identification fiscale pour toute entreprise redevable de la TVA. Doit figurer sur les factures et sur les déclarations de TVA. Forme : FR (code du pays - FR pour la France)+ 2 chiffres + n° Siren. Délivré par le Service des impôts des entreprises (SIE) via le CFE - Centres de Formalités des Entreprises.