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TVA - TVA intracommunautaire

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Identification fiscale pour toute entreprise redevable de la TVA. Doit figurer sur les factures et sur les déclarations de TVA. Forme : FR (code du pays - FR pour la France)+ 2 chiffres + n° Siren. Délivré par le Service des impôts des entreprises (SIE) via le CFE - Centres de Formalités des Entreprises.

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