Flux RSS - La vie du site - Nouveautés et mises à jour
Assiste.com - Sécurité informatique - Vie privée sur le Web - Neutralité d'Internet Assiste.com - Sécurité informatique - Vie privée sur le Web - Neutralité d'Internet

TVA intracommunautaire - TVA intracommunautaire

L'acronyme TVA intracommunautaire est utilisé pour : TVA intracommunautaire

Identification fiscale pour toute entreprise redevable de la TVA. Doit figurer sur les factures et sur les déclarations de TVA. Forme : FR (code du pays)+ 2 chiffres + n° Siren. Délivré par le Service des impôts des entreprises (SIE) via le CFE.

TVA intracommunautaire - Outil statistique et valeurs légales

Le code APE est un renseignement fondamental pour la statistique d'entreprise, car il est à la base des classements des entreprises par secteur d'activité. Ainsi, la qualité des études sur la situation économique conjoncturelle et structurelle et celle des fichiers mis à disposition du public dépendent en grande partie de l'attribution d'un code APE correct à chaque entreprise. Le code APE n’a d’ailleurs légalement de valeur que pour les applications statistiques, ainsi si des administrations, des entreprises ou des organismes privés ou publics peuvent utiliser les codes pour déterminer le champ d’application d’un texte réglementaire ou d’un contrat en fonction de règles ou de besoins qui leur sont propres, pour autant l’utilisation qu’ils pourraient faire dans ce cadre du code APE est de leur responsabilité, le code APE attribué par l’Insee ne pouvant constituer qu’un élément d’appréciation. Néanmoins sa mention sur le bulletin de salaire est un élément obligatoire.

TVA intracommunautaire - Outil statistique et valeurs légales

À partir du 1er janvier 2008, le code APE a vu son format élargi de quatre à cinq positions pour se mettre en conformité avec des codifications européennes : les quatre premières positions occupées par quatre chiffres sont identiques au code NACE, issu de la nomenclature statistique des activités économiques dans la communauté européenne (NACE). La lettre en cinquième (et dernière) position du code est propre à la France afin que le code soit adapté aux activités économiques spécifiques du pays.

TVA intracommunautaire - Format du code depuis 2008
Wikipedia TVA intracommunautaire - Références

Outils d'investigations pour chercheurs