Flux RSS - La vie du site - Nouveautés et mises à jour
Assiste.com - Sécurité informatique - Vie privée sur le Web - Neutralité d'Internet Assiste.com - Sécurité informatique - Vie privée sur le Web - Neutralité d'Internet

RSAC - Registre Spécial des Agents Commerciaux

L'acronyme RSAC est utilisé pour : Registre Spécial des Agents Commerciaux

Fiche d'information sur l'Agent Commercial

Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) met à disposition sur son site, en téléchargement, une fiche d'information sur l'agent commercial afin de rendre accessible au plus grand nombre les principes généraux de ce statut particulier.

En effet, l'agent commercial, personne physique ou morale, est un mandataire chargé de négocier et de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte d'acteurs économiques variés. Son activité n'est cependant pas commerciale mais civile, il n'est pas salarié et ne relève pas du droit du travail : c'est un professionnel indépendant. Un certain nombre d'exceptions encadrent ce statut : elles sont énumérées dans cette fiche d'information pratique du CNGTC. Les régimes sociaux et fiscaux de l'agent commercial, qu'il soit personne physique ou bien personne morale, sont aussi décrits avec précision.

En ce qui concerne son immatriculation (obligatoire), l'agent commercial doit s'inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel il est domicilié.

L'inscription au RSAC emporte présomption de la qualité d'agent commercial. Le détail des formalités à effectuer au greffe est lui aussi reprit dans cette fiche d'information. L'immatriculation au RSAC peut tout aussi bien être réalisée directement sur www.infogreffe.fr, rubrique « Formalités », puis « Immatriculer une entreprise en ligne ».

Accédez à la fiche d'information « l'Agent Commercial » en format pdf sur le site du CNGTC

Source : Infogreffe

RSAC -
RSAC - RSAC - Registre Spécial des Agents Commerciaux

Outils d'investigations pour chercheurs