Privacy Shield - transférer des données de l'Union Européenne vers les États-Unis sous conditions et garanties en matière de protection des données personnelles.

cr  01.04.2012      r+  22.10.2024      r-  22.10.2024      Pierre Pinard.         (Alertes et avis de sécurité au jour le jour)

l'accord « Privacy Shield » (en français : « Bouclier de Protection des Données UE – États-Unis ») permet de transférer des données de l'Union Européenne vers les États-Unis, à condition que l'entreprise américaine destinataire :

1. Se soit inscrite sur un registre américain spécifique, tenu par l'administration américaine
2. Respecte des obligations et des garanties en matière de protection des données personnelles, équivalentes à celles prévues par le règlement européen « RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données » adopté le 14 avril 2016 et qui, après une période de transition de deux ans, est entré en vigueur, comme annoncé, le 25 mai 2018.

l'accord « Privacy Shield » a été élaboré conjointement par la Commission européenne et le Département du Commerce américain. Il est entré en vigueur le 1er août 2016. Il remplace la décision « Safe Harbor 2000/520/EC » qui a été déclarée invalide par la Cour européenne de Justice le 6 octobre 2015.