Droit : Charte « Publicité ciblée et protection des internautes » signée entre le gouvernement français et l’Union française du Marketing direct – UFMD.

cr  18.12.2013      r+  22.10.2024      r-  22.10.2024      Pierre Pinard.         (Alertes et avis de sécurité au jour le jour)

Le jeudi 30 septembre 2010, une charte appelée « Publicité ciblée et protection des internautes » a été signée entre le gouvernement français (avec la secrétaire d’État chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, Madame Nathalie Kosciusko-Morizet, sous le gouvernement de François Fillon et la Présidence de la République française de Nicolas Sarkozy) et l’Union Française du Markéting Direct – UFMD qui est composée de :

• La FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à Distance).

• L'UDA (Union Des Annonceurs).

• L'AACC (Association des Agences Conseils en Communication).

• Le SNCD (Syndicat National de la Communication Directe).

• La MMA (Mobile Markéting Association France).

• La Poste.

• L'IAB (International Advertising Bureau) France.

• Etc.

De quoi s'agit-il ? Qu'en est-il ?

Ce n'est pas un texte de Loi, mais une charte de déontologie.

Cette charte n'est pas contraignante, mais les professionnels s'accordent à dire que la seule atteinte à l'image d'une marque par le non-respect de cette charte serait une sanction suffisamment dissuasive infligée par les consommateurs. Autrement dit : « Fichez-nous la paix, juridiquement, laissez-nous espionner, traquer et profiler en rond, et nous ferons rentrer de la TVA et des charges sociales. »

Cette charte comprend huit recommandations et vise à renforcer la protection de la vie privée et les droits des internautes à l’égard de l'établissement de leur profil comportemental par la traque de leurs moindres déplacements, leurs moindres actions, leurs moindres faits et gestes, leurs moindres centres d'intérêt, sur l'Internet et hors d'Internet (géolocalisation précise), aux fins d'établissements en temps réel et en continu de leurs profils comportementaux, conduisant au markéting comportemental et à la publicité ciblée.

Cette charte s'inscrit dans un cadre juridique européen, novateur, comportant le « droit à l'oubli numérique », que la France doit transposer dans la Loi avant l’été 2011.

Cette charte suggère des mécanismes d’organisation collective des professionnels permettant aux internautes d'exprimer des souhaits et aux professionnels de respecter ces souhaits.

Cela concerne :

• L'information des internautes sur ce qui est fait des données dont le professionnel prend connaissance.

• L’exercice de droits des internautes en matière de publicité ciblée.

• L'information en matière de rapprochement entre les fichiers de capture des données de navigation, dont les ClickStream, et les fichiers des données personnelles des internautes.

• La géolocalisation des internautes.

• L'exposition en elle-même de l'internaute à la publicité (appelée « capping »).

• La protection des internautes mineurs, dont la protection contre la pédophilie sur Internet.

La charte recommande de limiter la durée d’exploitation des cookies de tracking à une durée, par défaut, de 60 jours, ce qui, implicitement, pérennise l'usage des cookies et de leur GUID, n'exclut pas des durées plus courtes et, surtout, beaucoup plus longues, en fonction de la nature de l'acte d’achat de certains produits ou services, et ne préjuge en rien de la rétention des données sur les serveurs.

Lire la Charte - 23 pages - document PDF