Directive Police Justice dans l'EU :

cr  03.08.2022      r+  22.10.2024      r-  22.10.2024      Pierre Pinard.         (Alertes et avis de sécurité au jour le jour)

20 février 2019 - La loi Informatique et Libertés et son décret d’application ont été modifiés afin de mettre en conformité le droit national avec le « paquet européen de protection des données à caractère personnel », composé du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et de la directive n° 2016/680 du 27 avril 2016, dite directive « Police-Justice ». La directive « Police-Justice » a ainsi été transposée en France au sein du chapitre XIII de la loi Informatique et Libertés.

• ...protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales...

• ...largement vocation à s’appliquer en « matière pénale » et, en particulier, aux activités menées par la police par exemple dans le cadre de la prévention et de la constatation...

• ...traitements permettant la gestion des mesures d’application des peines prononcées...

• ...activités qui ne relèvent pas spécifiquement de la sphère pénale mais qui se rapportent à des activités de police effectuées en amont de la commission d’une infraction...

• ...activités préventives de police aux fins de protection contre les menaces...

• ...autorités compétentes... ...autorités judiciaires, la police, toutes autres autorités répressives...

• ...organisme ou entité à qui le droit d’un État membre confie l’exercice de l’autorité publique et des prérogatives de puissance publique aux fins de mettre en œuvre un traitement relevant de la présente directive (par exemple les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF, les fédérations sportives agréées aux fins de sécurisation des manifestations sportives...

La CNIL explique : Directive « Police-Justice » : de quoi parle-t-on ?

1. CNIL (FR) : Directive 2016/680 du 27 avril 2016

2. CNIL (FR) : La loi Informatique et Libertés - Loi du 6 janvier 1978 modifiée (chap. XIII)

3. Gouvernement français (FR) : Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)

4. Conseil d'État (FR) : Adaptation au droit de l’Union européenne de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (N° 393836)

5. Commission Européenne (EN) : Avis du G29 sur la directive (ENG) du 29 novembre 2017 « Opinion on some key issues of the Law Enforcement Directive », wp 258

6. Conseil Constitutionnel (FR) : Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-765 DC du 12 juin 2018

7. CNIL (FR) : Directive « Police-Justice » : de quoi parle-t-on ?