1er juin 2016 - Mise en œuvre, en France, de la liste BLOCTEL (« liste rouge » dans l'inconscient collectif) instituée par la loi 2014-344 du 17 Mars 2014 dite « loi Hamon ». Blocage de la prospection téléphonique.

cr  01.04.2012      r+  22.10.2024      r-  22.10.2024      Pierre Pinard.         (Alertes et avis de sécurité au jour le jour)

Bloctel est un service gratuit offert par le gouvernement français.

Bloctel - Liste rouge des numéros de téléphone

Les résidents français qui ne souhaitent pas recevoir d'appels téléphoniques de marketing (publicités, démarchages, prospection, etc. …) peuvent enregistrer gratuitement leurs numéros de téléphones, fixes ou mobiles (jusqu'à 8 numéros), pour une durée de 3 ans, renouvelable.

Les « consommateurs » peuvent inscrire leurs numéros de téléphones à protéger :

• Sur le site du gouvernement français https://bloctel.gouv.fr (remarque : connexion au site en http seul, les connexions sécurisées https ne sont pas possibles).
• Par voie postale, s'ils n'ont pas de connexion Internet (ou souhaitent le faire par voie postale), à l'adresse :
  Service Bloctel
  6, rue Nicolas Siret
  10 000 TROYES

BLOCTEL - Liste rouge des numéros de téléphone

Après une procédure de vérification et confirmation, l'opposition est appliquée, au maximum dans les trente jours qui suivent la demande. Un numéro d'identifiant est joint à la confirmation d'inscription dans la BLOCTEL. Si vous videz (effacez) vos courriels (et pour vous prémunir contre un risque de piratage de votre boîte e-Mail, surtout si vous utilisez un WebMail (dont les WebMail poubelles comme GMail, Yahoo!Mail, Hotmail, OutlookMail, LiveMail, AOL Mail, Mail.ru, MSN Mail, Yandex Mail, Yandex Mail.ru, etc. …), recopiez cet identifiant quelque part et conservez-le, car vous en aurez besoin, dont 3 mois avant la fin de la période d'opposition, pour la renouveler.

Les professionnels qui souhaitent démarcher un consommateur doivent s'assurer que le numéro de téléphone à appeler ne figure pas dans la « liste BLOCTEL ».

L'autorité française de protection des données, la « CNIL », a déclaré que les entreprises doivent informer les consommateurs de l'existence de la « liste BLOCTEL », et veiller à ce que les numéros de téléphone qu'ils appellent ne soient pas dans la « liste BLOCTEL » avant de procéder à des campagnes de marketing téléphonique.

La liste des numéros des consommateurs (des particuliers), dans la « liste BLOCTEL », est secrète et les entreprises n'y ont pas accès directement. Elles doivent, au moins une fois par mois, solliciter la société Opposetel, à qui le gouvernement à déléguer l'exercice de ce dispositif (délégation de service public - article L. 12134 du code de la consommation), et soumettre leurs propres listes de marketing téléphonique, afin qu'Opposetel leur donne les numéros figurant dans ces listes et qui doivent en être retirés. Ces demandes sont payantes, sous forme d'une redevance fixe (inscription à Opposetel à l'année) et d'une redevance variable calculée à chaque soumission d'un fichier à Opposetel.

Les consommateurs qui ont une relation commerciale enregistrée préalable à la mise en place du dispositif, continueront à être contactés par leurs fournisseurs, mais pas par ceux qui tentent de le devenir par un démarchage téléphonique lorsque le consommateur s'y oppose.

Certains appels restent autorisés :

• Vous pourrez toujours être appelé par les professionnels chez qui vous avez un contrat ou une relation commerciale en cours (établie).
• La situation de la presse papier étant tellement dégradée, le prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines reste autorisée.
• Certains appels n'ayant rien à voir avec du démarchage téléphonique, en vue de la vente d'un bien ou d'un service, restent autorisés :
• • Les appels émanant d'un service public restent autorisés.
  • Les appels émanant des instituts d'études et de sondage restent autorisés.
  • Les appels émanant d'associations à but non lucratif restent autorisés.
• Évidemment, si vous avez donné vos numéros librement, de vous-mêmes, et de manière claire afin d'être appelé, ces appels restent autorisés.

Ces éléments d'information reflètent la position de l'administration sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux.

1. qu'est-ce qu'un consommateur au sens de la loi ?

Est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

2. Dois-je payer pour m’inscrire sur Bloctel ?

Conformément à la loi du 17 mars 2014 introduite dans le code de la consommation, le service Bloctel est entièrement gratuit pour vous, que ce soit lors de votre inscription, du renouvellement de celle-ci, ou encore à l'occasion de toute modification ou de désinscription.

3. Combien de temps dure mon inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel ?

Vous êtes inscrit pour une durée de 3 ans à partir de la confirmation d'inscription que vous recevrez de l'organisme. Il vous est possible de résilier votre inscription à tout moment.

4. Je suis inscrit sur la liste Bloctel. Cela signifie-t-il que je n'aurai plus aucun appel téléphonique de professionnels ?

Non.

• Les professionnels avec lesquels vous êtes lié(e) par un contrat en cours peuvent toujours vous contacter.
  
• La loi prévoit également que, par exception, vous pourrez être également démarché(e) par des professionnels en vue de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
  
• Enfin, les instituts de sondage et les associations à but non lucratif pourront vous contacter dès lors qu'ils ne font pas de prospection commerciale.
  

5. l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique me permet-elle de ne plus recevoir de SMS ou mails publicitaires ?

Non, l'inscription au service Bloctel concerne uniquement le démarchage par appel téléphonique.
En cas de réception de SMS frauduleux, nous vous invitons à le transférer au 33700.

6. J’étais inscrit sur la liste Pacitel. Dois-je m’inscrire sur la liste Bloctel pour être protégé ?

Oui, si vous ne souhaitez pas être démarché par des professionnels avec lesquels vous n'avez pas de relations contractuelles, vous devez vous inscrire auprès du service Bloctel, dont la liste est totalement indépendante de celle qui avait été créée par Pacitel.

7. Je suis inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Puis-je être démarché par un professionnel avec lequel j’ai un contrat en cours que j’ai passé postérieurement à cette inscription ?

l'inscription sur la liste d'opposition permet seulement de ne pas être démarché par des professionnels avec lesquels vous n'avez pas de contrats en cours au moment de l'appel téléphonique.

8. Que veut dire relations contractuelles préexistantes ?

Sont considérées comme des relations contractuelles préexistantes, les contrats en cours à durée déterminée ou indéterminée qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation :

• Contrat de services à exécution successive ou étalé dans le temps, comme par exemple, les abonnements
  
• Contrat de service à durée indéterminée qui ne s'éteint qu'en cas de résiliation
  
• Contrat à durée déterminée en cours
  

Pour les contrats existants, le professionnel pourra prospecter. Toutefois, une attention particulière sera portée à l'obligation qui est faite aux professionnels d'informer le consommateur de son droit malgré le contrat de ne pas être démarché au titre de la loi de 1978. Le consommateur pourra, s'il le souhaite au moment de son inscription, et si cela n'est pas encore fait, se rapprocher des professionnels concernés pour faire valoir ce droit.

Lorsque le contrat est totalement exécuté, le professionnel ne pourra plus prospecter, si le consommateur s'est inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, le contacter, et ce dès la fin de l'exécution. Exemples de notions de fin d'exécution de contrat :

• Contrat d'achat : remise du bien et paiement du prix,
  
• Contrat de prestation : service totalement exécuté et remise du prix,
  
• Lorsque le contrat a fait l'objet d'une résiliation par l'une ou l'autre des parties : fermeture d'un compte bancaire, résiliation d'un contrat de service ou d'assurance, ...
  

Lorsque le consommateur aura communiqué de manière libre et non équivoque son numéro afin d'être rappelé pour un produit ou un service donné, le professionnel ne contreviendra pas à l'interdiction :

• Si le rappel a lieu dans un délai maximum de 3 mois
  
• Ou si le consommateur a expressément et uniquement à sa demande demandé à être rappelé à une date butoir qu'il a précisé.
  
• Lorsque le contrat a fait l'objet d'une résiliation par l'une ou l'autre des parties : fermeture d'un compte bancaire, résiliation d'un contrat de service ou d'assurance, ...
  

Et uniquement dans le cadre du produit ou service concerné.

9. Je suis démarché par un professionnel avec lequel je n'ai pas de relation contractuelle en cours, alors que je suis inscrit sur la liste d'opposition Bloctel, que puis-je faire ?

Dans votre espace personnel sur le site bloctel.gouv.fr, vous pouvez remplir le formulaire de réclamation. Pour cela, vous devez indiquer la date et la plage horaire de l'appel, le numéro de ligne sur laquelle vous avez été contacté, le numéro de la personne qui vous a appelé, son nom, son secteur d'activité, et toute autre précision sur l'appel que vous avez reçu tel que son objet et le nom sous lequel s'est présenté le démarcheur.
En cas d'inscription effectuée par courrier, vous devrez envoyer, sur papier libre, de manière lisible, les informations précitées, à l'adresse indiquée dans le courrier de confirmation d'inscription.

10. Je me suis inscrit au service Bloctel par courrier, puis-je gérer mon inscription en accédant à un espace personnel sur le site bloctel.gouv.fr ?

l'inscription par courrier est à destination des personnes qui ne peuvent accéder à Internet. Elle ne permet donc pas la création d'un espace personnel sur le site bloctel.gouv.fr. Par conséquent, les numéros inscrits sur la liste par courrier devront faire l'objet d'une demande de suppression ou de réclamation par courrier également.
Si vous souhaitez gérer votre inscription, vos modifications, renouvellements et réclamations à partir de votre espace personnel, vous devrez inscrire vos numéros sur la liste Bloctel via Internet.

11. Puis-je inscrire sur la liste d'opposition un numéro professionnel ?

Le dispositif ne concerne que vos numéros personnels ce qui exclue les numéros professionnels. Votre employeur ne pourra pas non plus inscrire sur la liste les numéros de ses salariés (mobiles et fixes). Toutefois, si vous disposez d'une ligne mixte ayant un usage à la fois personnel et professionnel, votre numéro pourra être inscrit. Par contre, un appel professionnel ne pourra donner lieu à sanction.

12. Puis-je inscrire sur la liste d'opposition un numéro dont je ne suis pas titulaire de la ligne ?

Vous pourrez inscrire les numéros de votre conjoint, concubin, pacsé et de vos enfants. S'agissant des personnes sous protection de justice, le curateur ou tuteur pourra inscrire les numéros. Vous pourrez toutefois avec l'accord exprès et écrit de vos ascendants, inscrire leurs numéros. Pour le reste, vous pourrez apporter une aide technique ou matérielle à toute personne mais sans inscrire le numéro à votre nom.

13. Comment joindre le Service Relation Consommateur ?

Le Service Relation Consommateur est ouvert de 9h à 12h15 et de 14h à 17h15 uniquement les jours ouvrés et pour les consommateurs déjà inscrits. Le numéro de téléphone du service figure dans l'espace Consommateur et sur les attestations qui pourront être délivrées par Bloctel.
Ce service est à disposition pour aider à gérer ou utiliser l'espace consommateur. Par contre, il ne donne aucune information sur le suivi des réclamations, les modalités de connexion à Internet ou sur les questions d'ordre juridique.

14. qu'est-ce qu'une réclamation ?

Une réclamation permet d'indiquer un appel de prospection sur un numéro inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et qui correspond aux cas prévus par la loi. Elle est transmise aux services déconcentrés de la DGCCRF pour qu'ils puissent la traiter (voir la fiche pratique : Comment déposer une réclamation).

15. qu'est-ce qu'un signalement ?

Un signalement est une réclamation qui n'est pas recevable car les informations sont insuffisantes pour que les agents des services déconcentrés de la DGCCRF puissent la traiter (voir la fiche pratique : Comment déposer une réclamation). Elle peut par contre nous aider à améliorer le service.

16. Quelle utilisation de vos données personnelles peut-elle être faite dans le cadre du service Bloctel ?

Bloctel n'a aucun droit d'utilisation des données personnelles que vous lui soumettez en dehors de la finalité du traitement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Ce traitement consiste à enlever des listes de prospection les numéros de téléphone que vous avez inscrits sur Bloctel, à traiter vos réclamations, et à gérer votre espace personnel accessible via le site www.bloctel.gouv.fr.

17. Quelles données sont conservées dans le cadre du service Bloctel ?

Bloctel conserve toutes les données que vous lui avez confiées sur votre espace personnel lors de votre inscription, de vos ajouts ou de vos suppressions, de vos modifications et de vos réclamations ou signalements.

18. Combien de temps seront conservées vos données ?

Dans le cadre du service Bloctel vos données seront conservées trois ans au-delà de votre désinscription ou du non-renouvellement de votre inscription.

19. Que se passe-t-il si vous changez de numéro de téléphone ?

Vous devez désinscrire le ou les numéros de téléphone qui ne vous appartiennent plus à partir de votre espace consommateur et inscrire le ou les nouveaux numéros si vous ne souhaitez pas faire l'objet de démarchage téléphonique.

20. Que se passe-t-il en cas de décès ?

Il est recommandé aux ayant-droits de désinscrire le ou les numéros de téléphones qui appartenaient au défunt. En tout état de cause, ils seront désinscrits à l'expiration de la durée d'inscription qui est de 3 ans, sauf si une personne s'est vu réattribuer le numéro et l'a réinscrit sur la liste.

21. Je suis inscrit sur la liste rouge ou anti-prospection (orange) dois-je m’inscrire sur Bloctel ou ces inscriptions suffisent t’elles ?

Les démarcheurs n'utilisent pas uniquement les annuaires téléphoniques pour réaliser des prospections commerciales. Ainsi, le fait de donner vos numéros dans le cadre de telle ou telle opération commerciale, peut conduire à la constitution de listes qui peuvent être revendues.
Si vous souhaitez vous opposer au démarchage téléphonique, il vous est vivement conseillé de vous inscrire sur le service Bloctel.

FAQ - Foire Aux Questions (des entreprises) collationnée par la DGCCRF

Ces éléments d'information reflètent la position de l'administration, sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux.

1. Quelles sont les adresses et noms de sites utilisés par bloctel.gouv.fr ?

La page d'accueil du site est sur www.bloctel.gouv.fr. Lorsque vous entrez dans la partie “professionnels” du site, vous passez sur pro.bloctel.fr et les courriels que vous recevrez viendront de service-pro@bloctel.fr

2. Quelle est la différence entre Bloctel et Opposetel ?

Bloctel est le nom de la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Opposetel est le nom de l'entreprise qui a été exclusivement chargée, par délégation de service public, de gérer cette liste jusqu'au 25 février 2021 et de contracter avec les professionnels pour repousser les numéros de téléphone des consommateurs inscrits sur cette liste.

3. Quelles sont les obligations des professionnels au regard de la loi ?

Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Chaque professionnel qui effectue des opérations de démarchage téléphonique auprès des consommateurs doit donc saisir le service Bloctel. Il doit le faire avant toute campagne de prospection commerciale et au moins mensuellement lorsque la campagne dure plus de 30 jours, pour s'assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
De même, est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Chaque professionnel qui enrichit ou met à disposition d'autres professionnels, un fichier de prospection commerciale doit saisir le service Bloctel. Il doit le faire avant toute mise à disposition de fichier pour s'assurer de la conformité des fichiers avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Un professionnel ne peut pas demander à un prestataire de contracter directement avec Bloctel pour son compte. l'abonnement doit être souscrit directement par chaque professionnel.
Par contre, un professionnel peut déléguer un prestataire pour faire le traitement, mais uniquement à partir d'un compte souscrit et payé par lui et sous sa seule et entière esponsabilité.

4. Comment utiliser le service Bloctel ?

Les conditions de la mise en œuvre opérationnelle du service sont décrites dans la Fiche Technique Bloctel.

5. Un professionnel ou une plateforme située à l'étranger qui démarche des prospects en France, doit-il faire expurger ses fichiers ?

Dès lors que le professionnel démarche des consommateurs en France, les dispositions relatives à la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévues dans le code de la consommation s'appliquent. Le professionnel doit donc adhérer au service Bloctel et faire expurger ses fichiers, y compris lorsque les appels sont passés de l'étranger.

6. Un professionnel qui ne vend pas de biens ou de services doit-il utiliser la liste repoussoir ?

La règlementation s'applique à toute opération de démarchage téléphonique.
Le code de la consommation définit le démarchage téléphonique comme étant la situation selon laquelle un professionnel contacte par téléphone un consommateur en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou la fourniture d'un service.
Dans ce cadre, le prestataire a l'obligation de confronter le fichier à la liste Bloctel avant toute location ou vente du fichier.

7. Quelles sont les exceptions au regard de la loi ?

Le texte ne s'applique pas dans les cas suivants :
Pour la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
En cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur.

8. qu'appelle-t-on une « relation contractuelle préexistante » ?

Sont considérées comme des relations contractuelles préexistantes, les contrats en cours à durée déterminée ou indéterminée qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation :
Contrat de services à exécution successive ou étalé dans le temps, comme par exemple, les abonnements,
Contrat de service à durée indéterminée qui ne s'éteint qu'en cas de résiliation,
Contrat à durée déterminée en cours.
Pour les contrats existants, le professionnel pourra prospecter. Toutefois, une attention particulière sera portée à l'obligation qui est faite aux professionnels d'informer le consommateur de son droit, malgré le contrat, de ne pas être démarché au titre de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Le consommateur pourra, s'il le souhaite au moment de son inscription, et si cela n'est pas encore fait, se rapprocher des professionnels concernés pour faire valoir ce droit.
Lorsque le contrat est totalement exécuté, le professionnel ne pourra plus, si le consommateur s'est inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, le contacter, et ce dès la fin de l'exécution.
Exemples de notions de fin d'exécution de contrat :
Contrat d'achat : remise du bien et paiement du prix,
Contrat de prestation : service totalement exécuté et remise du prix,
Lorsque le contrat a fait l'objet d'une résiliation par l'une ou l'autre des parties : fermeture d'un compte bancaire, résiliation d'un contrat de service ou d'assurance, ...
Par ailleurs les contrats de garantie conclus avec un consommateur ne permettent pas de prospecter ce dernier s'il est inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

9. Un professionnel doit-il faire expurger un fichier composé de numéros de téléphones de consommateurs avec lesquels il a conclu un contrat de vente ?

Dès lors que la chose a été livrée et le prix payé, le contrat de vente a été exécuté. Les consommateurs sont alors d'anciens clients et, à ce titre, n'ont plus de relations contractuelles en cours avec le professionnel lors de la campagne de démarchage.
Par conséquent, le professionnel doit alors faire expurger sa liste.

10. Je sous-traite le démarchage à une entreprise : qui doit faire expurger la liste ?

Deux cas de figure peuvent se présenter :
Je fournis la liste au sous-traitant qui n'a pour seule mission que d'appeler les prospects.
Je passe un contrat de service avec une entreprise qui tout à la fois me fournit la liste et passe les appels.
Dans le premier cas, seul le donneur d'ordre est responsable. Il devra donc faire expurger la liste avant de la transmettre au sous-traitant. Dans le deuxième cas, les deux sont responsables, l'un au titre de loueur et l'autre au titre du donneur d'ordre. Ils doivent tous deux faire expurger la liste.
Dans le deuxième cas, il appartient, lorsque la procédure est déléguée, au professionnel de s'assurer de la réalité de l'expurge et ce même si l'entreprise ou plateforme de démarchage se situe à l'étranger (en ou hors Union européenne).

11. Quels sont les délais de traitement pour repousser un fichier de prospects ?

Les traitements sont effectués dans l'ordre d'arrivée des fichiers. Ils sont mis en file d'attente et traités au fil de l'eau.
Opposetel traitera ces fichiers dans un délai maximum de 72 heures ouvrées. Cependant, ce délai est susceptible de doubler en cas d'utilisation exceptionnellement intensive du Service.
Opposetel vous recommande de vous reporter aux conditions générales de vente qui seules font foi entre les parties.

12. Comment un professionnel peut-il s'inscrire ?

l'inscription se fait en ligne en cliquant ici. A la fin de votre processus d'inscription, puis à tout moment, vous pourrez contacter le Service Client Professionnels dans la limite de ses horaires d'ouverture, soit les jours ouvrés, de 9h à 12h15 et de 14h à 17h15.

13. Est-il possible pour un professionnel de changer de formule d'abonnement en cours d'année ?

Des changements de formules d'abonnement sont possibles. Nous vous invitons à contacter notre service client dans la limite de ses horaires d'ouverture, soit les jours ouvrés, de 9h à 12h15 et de 14h à 17h15.

14. Comment joindre le Service Client Professionnels ?

Le Service Client Professionnels est ouvert de 9h à 12h15 et de 14h à 17h15 uniquement les jours ouvrés. Le numéro de téléphone du service figure dans votre espace client.
Ce service est à votre disposition pour vous aider à gérer ou utiliser votre espace client. Par contre, il ne donne aucune information sur les modalités de connexion à Internet ou sur les questions d'ordre juridique pour lesquelles nous vous recommandons de consulter nos Guides ou Fiches Pratiques et la FAQ (Foire Aux Questions).

15. Comment apporter la preuve que les fichiers d'un professionnel ont bien été traités ?

Pour chaque traitement, vous recevrez par courriel une notification de traitement qui en détaille les modalités. Vous pouvez également à tout moment la télécharger à partir de votre espace client.
Par ailleurs, une empreinte horodatée de vos fichiers en entrée et en sortie est conservée dans le coffre-fort que met à disposition d'Opposetel la société Arkinéo (Groupe Caisse des Dépôts). Cette empreinte permet en cas d'action en justice, par confrontation avec le fichier concerné, de certifier que c’est bien celui-ci qui a été traité. Pour la durée de conservation des fichiers fournis et reçus d'Opposetel, voir FAQ n°16.

16. Combien de temps un professionnel doit-il conserver les fichiers qu'il a fait traiter par Opposetel ?

Un délai de conservation raisonnable des fichiers pourrait être de 24 mois. Si vous voulez faire face à tous les cas de contestation, vous devrez conserver l'intégralité des fichiers que vous avez fournis au service Bloctel ou reçus par le service Bloctel jusqu'à extinction de la durée de prescription légale (5 ans). Dans tous les cas, cela doit être fait dans le respect des textes en vigueur et notamment de la règlementation concernant la protection des données à caractère personnel.

17. Est-il possible de démarcher à partir des annuaires papier ?

Non, pour tout type de prospection commerciale par voie téléphonique, quel que soit le mode opératoire utilisé, il est interdit de contacter des consommateurs qui se sont inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

18. Est-il possible de démarcher un numéro de téléphone qui n'a pas pu être traité par Bloctel ?

Le service Bloctel précisera dans le fichier expurgé les numéros qui n'auront pas pu être traités pour quelque cause que ce soit (exemples : une lettre « O » à la place du chiffre « 0 » ; absence du chiffre « 0 » comme premier caractère…) et que vous devez, après les avoir corrigés, expurger de la liste repoussoir si vous souhaitez les utiliser.

19. Que se passe-t-il si un professionnel confie sa prospection à un prestataire étranger ?

l'article 9 de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 dispose : « Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ».
Le fait de recourir à un prestataire (qu'il soit ou non situé à l'étranger) agissant pour votre compte ne change en aucun cas vos obligations légales de ne pas démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition.
Avant toute opération de démarchage, et ensuite, au moins une fois tous les trente jours, il vous appartient de vous assurer de la conformité de vos fichiers à la liste d'opposition Bloctel. Si votre campagne dure plus de 30 jours, il convient de saisir Bloctel pour faire expurger vos fichiers au moins mensuellement.

20. Que se passe-t-il si un professionnel achète un fichier chez un prestataire qui n'a pas expurgé le fichier ?

Le prestataire a l'obligation de confronter le fichier à la liste Bloctel avant toute location ou vente du fichier et d'en justifier auprès du professionnel au moyen de la notification de traitement Bloctel. Néanmoins le professionnel effectuant le démarchage devra quant à lui également faire expurger le fichier.

21. Que se passe-t-il en cas de mise à disposition des fichiers par un groupe d'entreprises ?

Le groupe d'entreprises qui met des fichiers de prospection commerciale à disposition de ses filiales, même à titre gratuit, doit s'assurer de la conformité de ses fichiers avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Par ailleurs, les filiales ou toute autre entité juridique du groupe, doivent également s'assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique en confrontant leurs fichiers avant toute opération de démarchage auprès des consommateurs, puis de manière régulière, et au moins mensuellement.

22. Que se passe-t-il en cas de mise à disposition des fichiers par un franchiseur ou concédant ?

Le concédant ou franchiseur qui met à disposition, même à titre gratuit, de ses franchisés ou concessionnaires des fichiers doit s'assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Par ailleurs, tous les concessionnaires ou franchisés doivent également s'assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique en confrontant leurs fichiers avant toute opération de démarchage auprès des consommateurs, puis de manière régulière, et au moins mensuellement.

23. Que se passe-t-il si un fichier n'a pas pu être traité par Bloctel ou s'il est défaillant ?

Vous n'aurez pas le droit d'utiliser ce fichier et vous devrez recommencer le traitement. Une fonction de simulation d'un traitement, à la seule fin de valider le bon fonctionnement technique et sur base d'un fichier factice, vous est proposée.

24. Quelle est la durée de conservation des fichiers des professionnels par le service Bloctel ?

Vos fichiers de traitements en entrée et en sortie ne sont conservés par Opposetel que pendant sept jours. Ils sont ensuite irrévocablement effacés de ses serveurs. Nous vous recommandons de consulter également la FAQ : « 15. Comment apporter la preuve que vos fichiers ont bien été traités ? ».

25. Quelle utilisation de vos fichiers peut-elle être faite par Opposetel ?

Opposetel n'a aucun droit d'utilisation des fichiers que vous lui soumettez. Ils ne sont conservés que pour la finalité du traitement et détruits irrévocablement après un délai de sept jours.

26. Les données qu'un professionnel transmet à Opposetel sont-elles protégées ?

Le traitement des données a fait l'objet d'une procédure auprès de la CNIL. Le traitement est sécurisé.
Le service Bloctel est géré par Opposetel conformément au Référentiel Général de Sécurité (RGS) qui a pour objet le renforcement de la confiance des usagers dans les services électroniques mis à disposition par les autorités administratives. Il s'impose comme un cadre contraignant tout en étant adaptable et adapté aux enjeux et besoins de tout type d'autorité administrative et des prestataires de services qui les assistent.
Il est interdit à la SAS Opposetel de communiquer les informations dont elle dispose et d'utiliser la liste d'opposition à des fins commerciales. Elle est tenue à la plus grande confidentialité vis-à-vis des tiers.
De fait, la SAS Opposetel s'engage à ne divulguer aucune des données personnelles des consommateurs et des professionnels adhérents qu'elle pourrait recueillir à l'occasion de ses missions. Cette obligation de confidentialité joue tant à l'égard des tiers que des personnes qui travaillent au sein de l'organisme délégataire.
La DGCCRF dispose d'un droit de contrôle permanent sur la SAS Opposetel. Un comité des sages, comprenant notamment des membres d'organisations professionnelles représentatives et de clients, pourra être mis en place pour veiller au respect de la déontologie et des bonnes pratiques professionnelles d'Opposetel.

27. Comment choisir le tarif le mieux adapté ?

Les tarifs relèvent d'un arrêté ministériel du 9 mai 2016. Pour choisir la ou les formules d'abonnement les plus adaptées à sa situation, le professionnel pourra contacter le service client dès qu'il sera enregistré. Consulter les tarifs ici.

28. Quelle utilisation de la liste d'opposition peut-elle être faite par la société Opposetel ?

La société Opposetel n'est pas autorisée à utiliser la liste d'opposition pour une autre finalité que le service Bloctel d'opposition au démarchage téléphonique.

29. Un professionnel peut-il contacter un consommateur inscrit sur la liste d'opposition et qui a donné son téléphone pour être rappelé ?

Lorsque le consommateur aura communiqué de manière libre et non équivoque son numéro afin d'être rappelé pour les produits ou services donnés, le professionnel ne contreviendra pas à l'interdiction pour le service ou le produit demandé :
Si le rappel a lieu dans un délai maximum de 3 mois,
Ou si le consommateur a expressément et uniquement à sa demande demandé à être rappelé à une date butoir qu'il a précisé.
Dans les deux cas, l'appel doit concerner le bien ou le service donné.
Il convient de rappeler que la charge de la preuve incombe au Professionnel.

30. Est-il possible d'enrichir des fichiers clients en numéros de téléphone sans passer par le service Bloctel ?

Oui si vous rentrez dans l'une des exceptions au dispositif définies aux FAQ « qu'appelle-t-on une « relation contractuelle préexistante » ? » et « Un professionnel doit-il faire expurger un fichier composé de numéros de téléphones de consommateurs avec lesquels il a conclu un contrat de vente ? ». De même, le loueur qui fournit un Professionnel dans ce cadre n'aura pas l'obligation d'expurger préalablement ses fichiers.

31. Un professionnel doit-il confronter ses fichiers régulièrement ?

Aux termes des textes législatifs et règlementaires, le professionnel doit saisir le service Bloctel avant chaque campagne de démarchage. Si la campagne dure plus de 30 jours, le Professionnel doit saisir le service Bloctel au moins mensuellement.

La « Liste rouge » ne sert à rien contre le démarchage téléphonique.

La « Liste rouge » sert uniquement à ce qu'un numéro de téléphone ne soit pas publié dans les annuaires (annuaire papier ou annuaire Web tel que les « Pages blanches » et « Pages jaunes », et que tous les services de renseignements téléphoniques, tels que l'ancien « 11 » (tous ces services payants (SVA (Service à Valeur Ajoutée)) 118xxx), ne donnent jamais le numéro de téléphone de quelqu'un qui s'oppose à ce que son numéro de téléphone soit publié.) La «Liste rouge » est tellement ancienne qu'elle est passée, dans l'« inconscient collectif », à un synonyme de « numéro de téléphone secret, injoignable ». C'est totalement faux.

Certains démarcheurs téléphoniques se fichent complètement des annuaires téléphoniques. Par exemple :

• Ils installent des dizaines d'ordinateurs, dotés chacun de dizaines de cartes d'appels téléphonique et de logiciels robots d'appel avec synthèse vocale et toute une hiérarchie de questions auxquelles les réponses, en appuyant sur une touche du téléphone, conduisent à d'autres questions, etc. ... Les numéros appelés ? On part de 01 00 00 00 00 à 05 99 99 99 99 et on les balaye tous ! Et cela ne date pas d'hier ! En 1997, alors que les numéros étaient à 8 chiffres, c'est ainsi que fonctionnait l'escroc Scott Miller avec ses ventes d'appartements en timeshare (1, 2, 3) tandis que je faisais un audit comptable dans sa « Holiday Investments T.S. France » (HITS, à Nantes) où des centaines de millions de francs s'envolaient.
• Partout, sur le Web, à un moment donné, vous êtes conduit à révéler votre numéro de téléphone ou de smartphone. Vous avez lu en détail les clauses « Vie privée » de ces sites ? Ils communiquent (vendent) les listes de numéros collectés, avec toutes vos coordonnées, dont à des régies publicitaires qui, dans leurs panoplies de moyens, utilisent le démarchage téléphonique.
• Vous écoutez les informations, ou les lisez. Combien de fois, sans cesse, des bases de données ultra sécurisées sont pénétrées par des hackers. Elles sont pillées et revendues ou exploitées (dont les comptes des clients de grands groupes internationaux, avec leurs coordonnées et leurs numéros de téléphone).
• Qui n'a pas souscrit à 36 cartes de fidélité dans les commerces fréquentés régulièrement, histoire de gagner, tous les 10 ans, une lampe torche d'une valeur de 0,01 centime d'€, fabriquée en Chine et ne fonctionnant pas, et d'être tenu informé des promos du magasin (être bombardé de pubs du magasin). Vous avez donné votre adresse e-Mail et votre numéro de smartphone ! Que croyez-vous qu'ils en font ? Ils les vendent, comme ils en achètent d'autres auprès de leurs confrères.
• Etc. ...

Donc, il ne sert à rien de dire « Je suis en liste rouge », cela n'a rien à voir avec la lutte contre le démarchage téléphonique.