FTCA : Loi fédérale des États-Unis de la Commission fédérale du commerce (FTC). Elle interdit les concurrences déloyales et les actes ou pratiques déloyales.

cr  03.10.2024      r+  03.10.2024      r-  20.10.2024      Pierre Pinard.         (Alertes et avis de sécurité au jour le jour)

La loi fédérale de 1914 sur la Commission fédérale du commerce (FTC) est une loi fédérale des États-Unis qui a institué la Commission fédérale du commerce. La loi a été promulguée par le président américain Woodrow Wilson en 1914 et interdit les méthodes de concurrence déloyales et les actes ou pratiques déloyales qui affectent le commerce.

L'inspiration et la motivation de cette loi remontent à 1890, lorsque le « Sherman Antitrust Act » (SAA) a été adopté. Il existait alors un puissant mouvement antitrust visant à empêcher les fabricants de rejoindre des cartels de fixation des prix. Après l'affaire « Northern Securities Co. » v. « United States », qui a conduit au démantèlement d'une société J. P. Morgan en 1904, l'application des lois antitrust est devenue institutionnalisée. Le président américain Theodore Roosevelt a rapidement créé le « Bureau of Corporations », une agence chargée de rendre compte de l'économie et des entreprises du secteur. L'agence a été le prédécesseur de la « Federal Trade Commission » (FTC).

La FTC n'a pas d'équivalent parfait en France. La protection du consommateur contre les pratiques commerciales abusives ou trompeuses est confiée à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), mais le contrôle des pratiques anticoncurrentielles est, lui, le fait de l'Autorité de la concurrence. Où porter plainte en France : Porter plainte.

FTCA Federal Trade Commission Act. (recherches avec google)
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