02.01.2017 - Révision 22.12.2020 - Révision mineure 22.12.2020. Auteur : Pierre Pinard.
Dossier (collection) : Acronymes, sigles et abréviations |
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L'acronyme CCPA est utilisé pour : California Consumer Privacy Act
Le [1] [2] [3] CCPA ne vise, pour sa part, que les consommateurs et les ménages californiens. Toute autre personne, employés, administrés, patients, etc., ne sont pas protégés par ce texte, même s’ils sont californiens. Le RGPD, quant à lui, a un champ d’application très large et vise toute personne physique, et ce quel que soit son statut.
↑ California Consumer Privacy Act (Wikipedia) [Archive]
↑ California Consumer Privacy Act (CCPA) (gouvernement canadien - Xavier Becerra - Attorney General) [Archive]
↑ Le «California Consumer Privacy Act» est-il le RGPD américain ? (Oriane Zubcevic, avocat senior en protection des données chez Bird & Bird) [Archive]