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CCPA - California Consumer Privacy Act

CCPA - California Consumer Privacy Act

02.01.2017 - Révision 22.12.2020 - Révision mineure 17.05.2022. Auteur : Pierre Pinard.

L'acronyme CCPA est utilisé pour : California Consumer Privacy Act

Le CCPA [1] [2] [3] ne vise, pour sa part, que les consommateurs et les ménages californiens. Toute autre personne, employés, administrés, patients, etc., ne sont pas protégés par ce texte, même s’ils sont californiens. Le RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données, quant à lui, a un champ d’application très large et vise toute personne physique, et ce quel que soit son statut.

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  1.  California Consumer Privacy Act (Wikipedia) [Archive]

  2.  California Consumer Privacy Act (CCPA) (gouvernement canadien - Xavier Becerra - Attorney General) [Archive]

  3.  Le «California Consumer Privacy Act» est-il le RGPD américain ? (Oriane Zubcevic, avocat senior en protection des données chez Bird & Bird) [Archive]

CCPA - Références

Ressources éventuelles Wikipedia français : CCPA
Ressources éventuelles Wikipedia anglais : CCPA

Ressources éventuelles Wikipedia français : California Consumer Privacy Act
Ressources éventuelles Wikipedia anglais : California Consumer Privacy Act

Ressources éventuelles Wikipedia français : CCPA California Consumer Privacy Act
Ressources éventuelles Wikipedia anglais : CCPA California Consumer Privacy Act


Quelques services de recherches d'acronymes sur le Web.
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