CCPA - California Consumer Privacy Act

cr  02.01.2017      r+  07.09.2022      r-  20.10.2024      Pierre Pinard.         (Alertes et avis de sécurité au jour le jour)

123Le CCPA ^{[1] [2] [3]} ne vise, pour sa part, que les consommateurs et les ménages californiens. Toute autre personne, employés, administrés, patients, etc., ne sont pas protégés par ce texte, même s’ils sont californiens. Le RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données, quant à lui, a un champ d’application très large et vise toute personne physique, et ce quel que soit son statut.

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1. ↑ California Consumer Privacy Act (Wikipedia) [Archive]

2. ↑ California Consumer Privacy Act (CCPA) (gouvernement canadien - Xavier Becerra - Attorney General) [Archive]

3. ↑ Le «California Consumer Privacy Act» est-il le RGPD américain ? (Oriane Zubcevic, avocat senior en protection des données chez Bird & Bird) [Archive]