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Sphère de sécurité (Safe Harbor)

Les principes de la Sphère de sécurité (Safe Harbor) permettent à certaines entreprises américaines de recevoir les données personnelles de ressortissants de l'EEE selon la directive 95/46/CE.

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Le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers à l’Union Européenne est, en principe, interdit, sauf si le pays de destination certifie assurer un niveau de protection suffisant (ou « adéquat ») de ces données personnelles.

La Commission Européenne peut constater qu’un État n’appartenant pas à l’Union assure un tel niveau de protection. C’est ce qu’elle a fait, pour les États-Unis, à propos de la « sphère de sécurité » (« safe harbor ») par une décision du 26 juillet 2000.

Invalidation de la « sphère de sécurité » (« safe harbor ») par la Cour de Justice de l’Union européenne

La CJUE a invalidé, par une décision du 6 octobre 2015, la décision par laquelle la Commission Européenne avait constaté que les États-Unis assuraient un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel transférées à des demandeurs des États-Unis. Il est désormais interdit de transférer des données à caractère personnelle des ressortisssants de l'EEE vers les États-Unis. Cet arrêt est majeur pour la protection des données personnelles des ressortissants de l'EEE.

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