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Liste rouge - Sortir des listes de démarchage
Liste rouge - Décision no 98-D-60 du Conseil de la concurrence en date du 29 septembre 1998 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de la commercialisation des listes d'abonnés au téléphone.
16.09.2023 : Pierre Pinard.
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Dossier (collection) : Encyclopédie |
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France Télécom était une personne morale de droit public créée par la loi no 90-568 du 2 juillet 1990[1] [2] relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications, placée sous la tutelle du ministre chargé des postes et télécommunications. France Télécom avait pour objet d'assurer « tous services publics de télécommunications dans les relations intérieures et internationales et, en particulier, d'assurer l'accès du service du téléphone à toute personne qui en fait la demande ». Elle avait le monopole de la fourniture du service téléphonique entre points fixes et du service télex. Elle avait également pour objet de fournir « dans le respect des règles de la concurrence, tous autres services, installations et réseaux de télécommunications ». En outre, l'exploitant public était habilité à exercer, en France et à l'étranger, « toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à son objet ». À cet effet, il pouvait « créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire » (art. 7). Enfin, l'article 25 de la loi disposait que les relations de France Télécom avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers sont « régies par le droit commun ».
La loi no 96-660 du 26 juillet 1996[3] a transformé l'établissement public France Télécom en société anonyme de droit privé pour lui conférer une complète autonomie de gestion et la loi no 96-659[4] du même jour, relative à la réglementation des télécommunications, consacre la libéralisation totale des services de téléphonie vocale. France Télécom a perdu le monopole de la fourniture du service téléphonique entre points fixes depuis le 1er janvier 1998.
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l'article 4 du décret no 90-1213 du 29 décembre 1990[5] relatif au cahier des charges de France Télécom, applicable au cours de la période examinée, fixe au nombre des « services obligatoires » assurés par l'opérateur public et « ouverts à la concurrence » la publication et la diffusion annuelle d'une ou de plusieurs listes des abonnés au service téléphonique. On désigne communément ces listes sous la dénomination de « pages blanches » et de « pages jaunes » de l'annuaire officiel.
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l'article D. 359[6] du code des postes et télécommunications prévoit que le titulaire d'un abonnement principal ordinaire et permanent a droit, à ce titre, à un exemplaire de la liste d'abonnés sur laquelle il figure ainsi qu'à ses suppléments éventuels. En sus du service d'annuaire visé à l'article 4, le même cahier des charges prévoit que « France Télécom peut fournir des services d'annuaire électronique associés à ses services de télécommunications et peut également établir et diffuser les annuaires d'autres services de télécommunications » (art. 7).
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Les abonnés au téléphone peuvent demander à l'opérateur public de ne pas figurer dans les annuaires qu'il édite ou s'opposer à la diffusion et à la commercialisation des informations nominatives les concernant ou bien encore demander à ne pas faire l'objet de démarchage publicitaire effectué par télex ou télécopie. Ils sont alors inscrits en « liste rouge », « orange » ou « safran ».
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l'article D. 359 du code des postes et télécommunications prévoit que les abonnés peuvent s'opposer à l'inscription de leur nom dans les annuaires moyennant paiement d'un supplément de redevance d'abonnement. Les utilisateurs qui ont exercé cette faculté ne sont inscrits dans aucun annuaire et les informations les concernant détenues par France Télécom ne peuvent faire l'objet d'aucune communication. La liste rouge protège donc l'anonymat des abonnés. Les données relatives à ces abonnés ne sont pas commercialisées.
Le nombre d'abonnés inscrits en liste rouge est passé de 5 306 793 en 1993 à 5 698 232 au 30 mars 1997.
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Ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ↑
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.↑
Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom↑
Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications↑
Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications↑
Code des postes et des communications électroniques - Article D359
