Liste safran - Sortir des listes de démarchage

Liste safran - Décision no 98-D-60 du Conseil de la concurrence en date du 29 septembre 1998 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de la commercialisation des listes d'abonnés au téléphone.

cr  01.04.2002      r+  04.06.2020      r-  20.04.2024      Pierre Pinard.         (Alertes et avis de sécurité au jour le jour)

France Télécom était une personne morale de droit public créée par la loi n^o 90-568 du 2 juillet 1990^[1] [2]  relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications, placée sous la tutelle du ministre chargé des postes et télécommunications. France Télécom avait pour objet d'assurer « tous services publics de télécommunications dans les relations intérieures et internationales et, en particulier, d'assurer l'accès du service du téléphone à toute personne qui en fait la demande ». Elle avait le monopole de la fourniture du service téléphonique entre points fixes et du service télex. Elle avait également pour objet de fournir « dans le respect des règles de la concurrence, tous autres services, installations et réseaux de télécommunications ». En outre, l'exploitant public était habilité à exercer, en France et à l'étranger, « toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à son objet ». À cet effet, il pouvait « créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire » (art. 7). Enfin, l'article 25 de la loi disposait que les relations de France Télécom avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers sont « régies par le droit commun ».
La loi n^o 96-660 du 26 juillet 1996^[3] a transformé l'établissement public France Télécom en société anonyme de droit privé pour lui conférer une complète autonomie de gestion et la loi n^o 96-659^[4] du même jour, relative à la réglementation des télécommunications, consacre la libéralisation totale des services de téléphonie vocale. France Télécom a perdu le monopole de la fourniture du service téléphonique entre points fixes depuis le 1^er janvier 1998.

l'article 4 du décret n^o 90-1213 du 29 décembre 1990^[5] relatif au cahier des charges de France Télécom, applicable au cours de la période examinée, fixe au nombre des « services obligatoires » assurés par l'opérateur public et « ouverts à la concurrence » la publication et la diffusion annuelle d'une ou de plusieurs listes des abonnés au service téléphonique. On désigne communément ces listes sous la dénomination de « pages blanches » et de « pages jaunes » de l'annuaire officiel.

l'article D. 359^[6] du code des postes et télécommunications prévoit que le titulaire d'un abonnement principal ordinaire et permanent a droit, à ce titre, à un exemplaire de la liste d'abonnés sur laquelle il figure ainsi qu'à ses suppléments éventuels. En sus du service d'annuaire visé à l'article 4, le même cahier des charges prévoit que « France Télécom peut fournir des services d'annuaire électronique associés à ses services de télécommunications et peut également établir et diffuser les annuaires d'autres services de télécommunications » (art. 7).

Les abonnés au téléphone peuvent demander à l'opérateur public de ne pas figurer dans les annuaires qu'il édite ou s'opposer à la diffusion et à la commercialisation des informations nominatives les concernant ou bien encore demander à ne pas faire l'objet de démarchage publicitaire effectué par télex ou télécopie. Ils sont alors inscrits en « liste rouge », « orange » ou « safran ».

l'article 10 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social prévoit que : « Les personnes physiques ou morales peuvent demander à ne pas faire l'objet de démarchage publicitaire effectué par télex ou télécopie en se faisant inscrire dans un fichier public rassemblant les personnes qui ne souhaitent pas recevoir de telles correspondances. l'inscription dans le fichier est gratuite. » l'article R. 10-2 du code des postes et télécommunications prévoit que : « Les personnes physiques ou morales ayant souscrit un abonnement au service téléphonique ou au service télex peuvent demander à être inscrites, sans redevance supplémentaire, dans le fichier institué par l'article 10 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989. Est interdit le démarchage publicitaire effectué par télex ou télécopie de toute personne inscrite depuis plus de deux mois dans le fichier. »

Le nombre d'abonnés inscrits dans ce fichier, dénommé « liste safran », est passé de 14 598 en 1993 à 71 191 au 30 mars 1997.

Les entreprises détentrices de fichiers contenant des numéros de télex ou de télécopie, y compris celles dont les fichiers ont été constitués à partir d'autres sources que celle de l'annuaire, peuvent demander à France Télécom de réaliser le « marquage » de leurs propres fichiers des abonnés inscrits en liste safran afin de respecter la volonté de ces derniers.

1. ↑ [01] Ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

2. ↑ [02] Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.

3. ↑ [03] Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom

4. ↑ Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications

5. ↑ Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications

6. ↑ Code des postes et des communications électroniques - Article D359

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