Liste orange - Sortir des listes de démarchage

Liste orange - Décision no 98-D-60 du Conseil de la concurrence en date du 29 septembre 1998 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom dans le secteur de la commercialisation des listes d'abonnés au téléphone.

cr  01.04.2002      r+  04.06.2020      r-  18.04.2024      Pierre Pinard.         (Alertes et avis de sécurité au jour le jour)

France Télécom était une personne morale de droit public créée par la loi n^o 90-568 du 2 juillet 1990^[1] [2]  relative à l'organisation du service public des postes et télécommunications, placée sous la tutelle du ministre chargé des postes et télécommunications. France Télécom avait pour objet d'assurer « tous services publics de télécommunications dans les relations intérieures et internationales et, en particulier, d'assurer l'accès du service du téléphone à toute personne qui en fait la demande ». Elle avait le monopole de la fourniture du service téléphonique entre points fixes et du service télex. Elle avait également pour objet de fournir « dans le respect des règles de la concurrence, tous autres services, installations et réseaux de télécommunications ». En outre, l'exploitant public était habilité à exercer, en France et à l'étranger, « toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à son objet ». À cet effet, il pouvait « créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire » (art. 7). Enfin, l'article 25 de la loi disposait que les relations de France Télécom avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers sont « régies par le droit commun ».
La loi n^o 96-660 du 26 juillet 1996^[3] a transformé l'établissement public France Télécom en société anonyme de droit privé pour lui conférer une complète autonomie de gestion et la loi n^o 96-659^[4] du même jour, relative à la réglementation des télécommunications, consacre la libéralisation totale des services de téléphonie vocale. France Télécom a perdu le monopole de la fourniture du service téléphonique entre points fixes depuis le 1^er janvier 1998.

l'article 4 du décret n^o 90-1213 du 29 décembre 1990^[5] relatif au cahier des charges de France Télécom, applicable au cours de la période examinée, fixe au nombre des « services obligatoires » assurés par l'opérateur public et « ouverts à la concurrence » la publication et la diffusion annuelle d'une ou de plusieurs listes des abonnés au service téléphonique. On désigne communément ces listes sous la dénomination de « pages blanches » et de « pages jaunes » de l'annuaire officiel.

l'article D. 359^[6] du code des postes et télécommunications prévoit que le titulaire d'un abonnement principal ordinaire et permanent a droit, à ce titre, à un exemplaire de la liste d'abonnés sur laquelle il figure ainsi qu'à ses suppléments éventuels. En sus du service d'annuaire visé à l'article 4, le même cahier des charges prévoit que « France Télécom peut fournir des services d'annuaire électronique associés à ses services de télécommunications et peut également établir et diffuser les annuaires d'autres services de télécommunications » (art. 7).

Les abonnés au téléphone peuvent demander à l'opérateur public de ne pas figurer dans les annuaires qu'il édite ou s'opposer à la diffusion et à la commercialisation des informations nominatives les concernant ou bien encore demander à ne pas faire l'objet de démarchage publicitaire effectué par télex ou télécopie. Ils sont alors inscrits en « liste rouge », « orange » ou « safran ».

l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dispose que : « Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement. » Pour l'application de ces dispositions dans le secteur des télécommunications, un décret no 89-738 du 12 octobre 1989 a ajouté un article R. 10-1 au code des postes et télécommunications. Dans sa rédaction actuelle issue du décret no 90-1213 du 29 décembre 1990, modifié par le décret no 94-373 du 6 mai 1994, cet article dispose : « Les personnes physiques ayant souscrit un abonnement au service du téléphone fixe ou du télex peuvent, en application de l'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, demander, sans redevance supplémentaire, à ne pas figurer sur les listes extraites des annuaires et commercialisées par l'exploitant public. Est interdit l'usage par quiconque, à des fins commerciales ou de diffusion dans le public, des informations nominatives extraites desdits annuaires concernant les personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Toutefois, ces informations peuvent être utilisées ou communiquées aux seules fins d'édition des listes d'utilisateurs mentionnés à l'article R. 10. »

l'article 7 du cahier des charges de France Télécom (décret no 90-1213 du 29 décembre 1990) prévoit que : « Dans les conditions prévues à l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications, tout abonné peut s'opposer à ce que son nom figure sur les listes commercialisées par France Télécom. France Télécom ne peut commercialiser les informations contenues dans les annuaires que dans le respect des dispositions législatives et réglementaires protégeant l'identité humaine, les libertés individuelles ou publiques et l'intimité de la vie privée. »

Les personnes ayant demandé à ne pas figurer sur les listes extraites des annuaires publics et commercialisées par France Télécom sont inscrites sur une liste dite « liste orange ». Cette liste a été mise en place dès 1985 mais l'interdiction résultant du deuxième alinéa de l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications n'est entrée en vigueur que le 22 janvier 1992.

Dans « la Lettre de France Télécom » adressée en décembre 1994 à ses abonnés, l'opérateur public présente le service de la liste orange de la manière suivante : « l'inscription en liste orange vous permet d'être protégé des sollicitations commerciales ou publicitaires effectuées à partir des fichiers achetés à France Télécom. Vous n'apparaîtrez plus sur ces listes (sauf celles cédées aux autres éditeurs d'annuaires), conformément aux avis favorables de la CNIL. l'inscription en liste orange est gratuite. Vos coordonnées continueront à figurer dans tous nos annuaires (Pages blanches, Pages jaunes, annuaire électronique). »

Le nombre d'abonnés inscrits sur la liste orange était de 247 558 en 1993, il s'élevait au 30 mars 1997 à 563 199. Ce nombre réduit d'abonnés peut s'expliquer, notamment, par le fait que l'inscription en liste rouge rend superflue l'inscription en liste orange. Au total, le nombre d'abonnés dont France Télécom ne commercialise pas les coordonnées est donc voisin de six millions.

1. ↑ [01] Ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

2. ↑ [02] Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.

3. ↑ [03] Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 Loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom

4. ↑ Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications

5. ↑ Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications

6. ↑ Code des postes et des communications électroniques - Article D359