STIC : Fiches, fausses à 83%, de la police nationale française sur chaque individu nommé dans une enquête. Regroupées dans TAJ. Se monnayaient un repas ou 80 €.

cr  03.08.2022      r+  22.10.2024      r-  22.10.2024      Pierre Pinard.         (Alertes et avis de sécurité au jour le jour)

Les fiches de police STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) ont commencé à fusionner, le 1er janvier 2014, avec JUDEX (Système JUdiciaire de Documentation et d’EXploitation) pour donner le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires). Mais, qu'étaient ces fiches STIC que l'on retrouve dans TAJ ?

Les fiches STIC constituent une base de données de la police nationale française. Ces fiches sont nominatives. Plus de la moitié des Français sont fichés et ont une fiche STIC qui les concerne.

Chaque fiche STIC regroupe, pour chaque personne mise en cause ou victimes d’infractions pénales, toutes les informations concernant les antécédents judiciaires et les procédures établies par les services de police.

Les fiches JUDEX sont l'équivalent des STIC pour la Gendarmerie nationale.

Lors de cette fusion, il sera déclaré que les fiches STIC sont presque toutes fausses !

Dimanche 6 mai 2012 - Fusion des fichiers STIC et JUDEX

Dimanche 6 mai 2012, alors que le second tour de l'élection présidentielle française va voir la défaite de Nicolas Sarkozy dans la soirée, Claude Guéant, « plume » de Nicolas Sarkozy, et alors ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration fait publier un décret d'application de la loi LOPPSI 2 (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) dont l'une des dispositions porte fusion des fichiers STIC et JUDEX.

Le nouveau fichier, TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) est un fichier d’antécédents judiciaires dont la vocation première est d’assurer la fusion entre STIC et JUDEX, deux bases de données relevant respectivement de la police nationale et de la gendarmerie nationale. L’existence d’une base de données commune aux deux forces de l'ordre présente de nombreux avantages. Outre le fait qu’elle permet d’éviter les doublons entre STIC et JUDEX, elle est nécessairement plus exhaustive et constitue un gain de temps pour les forces de l’ordre, qui n’ont plus qu’un seul fichier à consulter.

Cette base de données unique permet également de mutualiser les moyens dédiés à sa gestion, grâce à une administration unique confiée à la police nationale.

Le 8 mai 2012, trois jours avant la démission du gouvernement dont il fait partie, Claude Guéant fait publier le décret d'application d'une autre mesure de la loi LOPPSI 2, le « Fichier d'analyse sérielle ».

Treize dispositions de la loi LOPPSI 2 ont été invalidées par le Conseil Constitutionnel le 10 mars 2011.

STIC (désormais TAJ) est opéré par le Ministère de l'Intérieur et comporte de nombreuses informations sur les personnes concernées (mises en cause ou victime). Les fiches sont individuelles et font apparaître la personne et les détails des raisons d'une action de police ou gendarmerie. Si plusieurs personnes sont concernées, il y a autant de fiches STIC créées (ou complétées si elles existent déjà). STIC (TAJ) produit donc des fiches sur chaque individu. Ces fiches font apparaître la totalité des procédures pénales dans lesquelles un individu a été cité, qu'il soit coupable (même s'il a été blanchi) ou victime. Tout y est (crime, délit et contraventions de Ve classe).

Nul ne conteste la nécessité de la création et l'utilisation d'un tel fichier par la police nationale et la gendarmerie nationale.

Selon le SGP (Syndicat des Gardiens de la Paix - syndicat majoritaire), certaines de ces informations remontent à 1965.

STIC (TAJ) relève de la responsabilité du Directeur Général de la Police Nationale (DGPN) et est géré par la sous-direction de la police technique et scientifique (Institut National de Police Scientifique - INPS [Écully, dans le Rhône], un établissement public à caractère administratif, sous tutelle du DGPN, créé par la loi de sécurité quotidienne de 2001).

L'INPS a pour mission, entre autres, de « réaliser tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services de police et de gendarmerie, aux fins de constatation des infractions pénales et d'identification de leurs auteurs ».

Plus d'un français sur deux a sa fiche STIC. Selon les chiffres publiés par la CNIL le 22 juin 2009, concernant décembre 2008, le STIC recensait :

• 36 500 000 de procédures.

• 37 911 000 infractions.

• 5 552 313 individus mis en cause.

• 28 329 276 victimes.

• 10 millions d’objets.

En décembre 2008, près de 100 000 personnes étaient habilitées à accéder aux fiches STIC dans le cadre d’une mission de police judiciaire, de police administrative ou de fonctions de gestion du fichier, ce qui fait beaucoup de monde, presque tout le monde si l'on sait que l’effectif total de la police nationale, toutes catégories confondues, au 1er novembre 2008 est de 146 116 :

• Personnels individuellement désignés et spécialement habilités des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire.

• Magistrats du parquet ainsi que les magistrats instructeurs pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis.

• Sous certaines conditions, les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignées et spécialement habilités par le préfet.

• Sans compter, ajoute le commandant Philippe Pichon, ceux qui utilisent le code d’accès d’un collègue qui traîne sur un post-it collé sur l’écran de l’ordinateur.

• Il y a aussi ceux qui sont à la retraite, mais dont le compte n'a pas été supprimé, les entreprises amenées à embaucher dans le domaine de la surveillance, le gardiennage sensible, la protection rapprochée...

Avant 2009, selon la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), les fiches STIC comportaient 25% d'erreurs, mais la CNIL a réalisé une analyse de STIC en 2008 et publié ses conclusions le 22 janvier 2009. On parle désormais d'un taux d'erreur de 83% (seuls 17% des fiches de personnes mises en cause seraient exactes).

• Seul 0,5% des non-lieux sont notifiés dans le fichier STIC.

• Seuls 7% des acquittements sont notifiés dans le fichier STIC.

• Seuls 21% des décisions de classement sans suite sont notifiées dans le fichier STIC.

• Seuls 31% des relaxes sont notifiées dans le fichier STIC.

Le rapport de la CNIL : Conclusions du contrôle du système de traitement des infractions constatées (STIC) par la CNIL le 20 janvier 2009.

• Cela signifie que des personnes innocentées par la justice sont toujours considérées comme suspectes dans les fiches STIC de la police.

• Cela signifie que les données utilisées dans le cadre légal, et qui sont vendues, en toute illégalité, par certains qui y ont accès, sont presque toujours fausses !

Selon Philippe Pichon, les policiers qui monnayent leurs informations « restent quand même l’exception ».

Les fiches de police STIC se monnayent 80 €

Le Canard Enchainé reproduit une série de courriels explicites entre le directeur de la gestion du risque d'Ikea France, Jean-François Paris, et des responsables de sociétés spécialisées dans la collecte de données privées. L'un de ces courriers, intitulé « objet : Accord STIC » prouve que le groupe suédois Ikea s'est procuré les informations sensibles et en théorie réservées à la police nationale.

De fait, le STIC (TAJ), un fichier détenu par les services de police, rassemble des informations relatives à tous les individus impliqués dans une infraction (les auteurs présumés comme les victimes) et interpellés par la police. La CNIL a toutefois sérieusement mis en doute la crédibilité de ces informations (les fiches STIC seraient fausses à 83%). Mais qu'importe !

La société IKea n'a pas hésité à se procurer ce fichier en échange de confortables rémunérations. À la question de la société privée : « Que te proposer de plus et de mieux que 80 euros par consultations équivalentes à celles du STIC ? Je te souhaite un bon Noël », le « responsable risque », chez Ikea, a répondu d'un cinglant «Vendu !».

Pour dénoncer les dysfonctionnements du fichier STIC (TAJ), le commandant Philippe Pichon avait sorti en 2009 les fiches STIC (TAJ) de Johnny Hallyday et Jamel Debbouze, qu’il avait transmises à un site d’information satirique. Ces faits lui ont valu une mise à la retraite d’office (suspendue quelques mois plus tard par le tribunal administratif).