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TOU - Terms Of Use (clauses contractuelles)

TOU - Terms Of Use (clauses contractuelles)

10.01.2018 - Révision 26.02.2019 - Révision mineure 22.12.2020. Auteur : Pierre Pinard.

L'acronyme TOU est utilisé pour : Terms Of Use (clauses contractuelles)

En français : Conditions d'utilisation. Contrat qu'un acheteur/utilisateur accepte, qu'il les ai lues ou pas, et qui, juridiquement, s'impose à lui.

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