TOU - Terms Of Use (clauses contractuelles)

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01 TOU - Terms Of Use (clauses contractuelles) Autour de ce sujet dans Assiste FAQ

L'acronyme TOU est utilisé pour : Terms Of Use (clauses contractuelles).

En français : Conditions d'utilisation. Contrat qu'un acheteur/utilisateur accepte, qu'il les ai lues ou pas, et qui, juridiquement, s'impose à lui.

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