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Escroquerie au RSI
Regime Social des Indépendants

Dernière mise à jour : 2017-02-01T00:00 - 01.02.2017 - 00h00
01.04.2012 - 00h00 - Paris - (Assiste - Pierre Pinard) - Mise à jour de notre article antérieur (versions 1997-2007)

Article L313-1 du Code Pénal
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ».

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Dossier : Escroqueries, Arnaques et Fraudes sur le Web

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Arnaques durables dans le temps - Arnaqueurs
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Droit - Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Droit - Directive européenne n°95/46/CE du 24 octobre 1995 (Texte fondateur)

Vidéo à propos d'une escroquerie au RSI - Régime Social des IndépendantsVidéo à propos d'une escroquerie au RSI - Régime Social des IndépendantsVidéo à propos d'une escroquerie au RSI - Régime Social des Indépendants

Le 18.01.2012 - Révélation d'une escroquerie au RSI auprès de 50.000 auto-entrepreneurs

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18.01.2012 - Révélation : 50.000 auto-entrepreneurs piégés par une arnaque au RSI


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