Quelles sont les taxessur les supports numériques

Qu'est-ce que l'on paye - Qu'est-ce que l'on nous taxe lorsque l'on achète un disque (interne ou externe), une barette mémoire, un smartphone, un baladeur, etc. … au titre du droit à la copie privée

cr  01.04.2012      r+  21.08.2020      r-  20.04.2024      Pierre Pinard.         (Alertes et avis de sécurité au jour le jour)

Le droit à copie privée

Exprimé une première fois en « cour d'appel » de Paris, le 20.06.2007, puis confirmé par la « Cour de cassation » le 27.11.2008, dans une affaire privée (un consommateur, Christophe R., appuyé par l'UFC-Que Choisir contre Warner Music France et la Fnac), il est définitivement jugé que : « la copie privée ne constitue pas un droit, mais une exception légale ».

16.12.2011 - Sénat - Adoption de l'amendement du député UMP Lionel Tardy qui précise les conditions dans lesquelles une copie privée pouvait s'effectuer : les copies doivent être « réalisées à partir d'une source licite ».

Position d'Assiste

Les sociétés commerciales globalement appelées « majors » sont :

• Industrie musicale
  • Universal Music Group, 38,9 % de parts de marché - États-Unis
  • Sony Music Entertainment : 21,5 % de parts de marché - Japon
  • Warner Music Group : 11,3 % de parts de marché - États-Unis
  • et quelques autres...
• Industrie du cinéma (Wikipedia - 2015)
  • Universal Studios NBCUniversal (Comcast), 21.65% de parts de marché
  • Walt Disney Studios Entertainment (Walt Disney Company), 20.75% de parts de marché
  • Warner Bros. Entertainment (Time Warner), 14.00% de parts de marché
  • Fox Entrainment Group (21st Century Fox), 12.73% de parts de marché
  • Columbia TriStar Motion Picture Group (Sony), 8.49% de parts de marché
  • Paramount Motion Pictures Group (Viacom), 6.18% de parts de marché
  • et quelques autres...

Que font ces majors :

• Les majors ne sont à aucun moment des ayants droit ni des acteurs de la communication et de la culture, mais de simples marchands de copies qui tentent de s'arroger le droit exclusif de copie, dans la quasi-totalité des cas au détriment (en spoliant) des ayants droit.

Seuls les ayants droits, les auteurs, écrivains, compositeurs, scénaristes, ... doivent être rémunérés, tous les parasites qui se greffent autour doivent être écartés des droits. Ce ne sont que des prestataires de service.

Les ayants droit doivent être rémunérés - toute peine mérite salaire. S'il y a besoin d'intermédiaires (producteurs, etc.), ils ne doivent être que des employés intérimaires des ayants droits ou des prestataires de services, surtout pas des sangsues contractuelles.

Quant aux petits imbéciles qui hurlent, se croyant porteurs d'un message universel selon lequel la culture doit être gratuite et partagée gratuitement, qu'ils commencent par avoir une production culturelle et ne vivre que de cela, sans aucun autre revenu ni aucune assistance (qu'ils commencent par être à leur propre charge et pas à celle de leurs parents...). Nous verrons après quelques années dans quel état d'esprit seront ces analphabètes misérables qui réclament leurs mangas et leur rap gratuitement.

La bénédiction de l'État envers les marchands de copies (les « majors ») doit être recherchée, principalement, dans la perception de la TVA qui s'écroulerait si on se passait de leur intermédiation pour être en prise directe avec les ayants droit, ce que l'Internet permet (avec le redressement de la sale mentalité du tout gratuit et du piratage).

Qui décide des supports taxés et des montants prélevés au titre du droit de copie privée

La loi du 4 juillet 1985 a instauré une commission indépendante, composée de représentants des redevables et des bénéficiaires, qui a pour mission de déterminer les modalités de mise en oeuvre de la rémunération pour copie privée.

l'évolution des techniques de copie et des supports d'enregistrement a entraîné une augmentation des pratiques de copie et par là même, une extension du champ de la rémunération.

Le rôle de la commission est d'apprécier au mieux l'évolution des pratiques de copie privée et des supports d'enregistrement afin de déterminer la juste compensation du préjudice subi par les titulaires de droits.

Un racket organisé avec la complicité de l'État

Prenons juste un petit cas d'une petite entreprise. Celle-ci achète :

• 1 petit serveur avec 6 disques durs de 1 TO montés en RAID 5 afin d'assurer l'intégrité des données et la tolérance de panne. En outre, le serveur est doté de 32 GO de RAM.
• 10 postes de travail avec, chacun, 1 disque dur de 500 GO et 8 GO de mémoire RAM
• 6 disques durs externes (en boîtiers LaCie, donc qualifiés de multimédia) de 2 TO avec lesquels elle fait ses sauvegardes incrémentales et différentielles

Selon les tableaux ci-après, elle a payé, en taxes au titre du droit de copie privée, dont elle se fiche éperdument, mais dont elle est, non pas soupçonnée, mais convaincue (accusée) :

• Pour le serveur :
  • Tableau 8 : 6 fois 20 €, soit 120 €
  • Tableau 7 : 32 fois 0,07 €, soit 2,24 €
• Pour les postes de travail
  • Tableau 8 : 10 fois 11 €, soit 110 €
  • Tableau 7 : 0,07 * 8 * 10 soit 5,6 €
• Pour les sauvegardes
  • Tableau 9 : 32 € * 6 soit 192 €

Cette société a donc été taxée de 429,84 € pour un prétendu droit qui ne la concerne pas du tout, qu'elle n'a jamais demandé, dont elle n'a sans doute jamais entendu parler, et qui la ponctionne de gré ou de force. C'est du racket, avec la bénédiction de l'État.

Toutes les sociétés françaises, les artisans, les professions libérales sont ainsi mis en coupe réglée et rackettés. Multiplions ces montants par le nombre d'entreprises en France pour constater que ce sont des torrents (sans aucun jeu de mots) d'argent qui sont rackettés sur le monde du travail.

Au moins la moitié (pas de chiffre publié) des possesseurs privés d'ordinateurs ne pratique aucune forme de copie. Ils sont aussi racketés car convaincus d'être des fraudeurs sans même en être informés.

Où va l'argent ?

Les montants collectés au titre de la rémunération sont reversés à hauteur de 75% aux bénéficiaires, soit plus de 129 millions d'euros en 2012.

La rémunération pour copie privée contribue également au dynamisme culturel et au développement de l'activité créatrice en France ; 25% des montants perçus au titre de la rémunération sont dédiés à des actions d'intérêt culturel.

En 2012, 43 millions d'euros ont été utilisés à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, à des actions de formation des artistes ainsi qu'au parrainage de manifestations culturelles telles que le festival d'Avignon, les Francofolies de La Rochelle ou encore la quinzaine des réalisateurs de Cannes.

Qu'est-ce que l'on paye - Qu'est-ce que l'on nous taxe

Les principes du cadre juridique (en termes simples)

1. Protection par le droit d'auteur pdf - 47 Ko
2. OEuvres protégées pdf - 36 Ko
3. Bénéficiaires de la protection pdf - 40 Ko
4. Droits conférés par le droit d'auteur pdf - 42 Ko
5. Exceptions au droit d'auteur pdf - 42 Ko
6. Aspects contractuels pdf - 38 Ko
7. Protection par les droits voisins pdf - 35 Ko
8. Droits conférés par les droits voisins pdf - 45 Ko
9. Limitations à la protection des droits voisins pdf - 56 Ko
10. Mesures techniques de protection pdf - 59 Ko
11. Droit à l'image pdf - 70 Ko
12. Protection des oeuvres créées pour un site pdf - 53 Ko

Documents

• 16.07.2015 : Remise du rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le bilan et les perspectives de la copie privée (pdf)
• 02.07.2015 : Remise du Rapport Maugüé sur le fonctionnement de la commission copie privée (pdf)

1. Taxes sur les disques, mémoires, cd, dvd

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