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Les internautes ne lisent les contrats qu'ils signent - 02

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Dossier : Encyclopédie

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Les utilisateurs ne lisent pas les clauses des contrats qu'ils signent.

Cette clause de type EULA n'est plus présente sur le Web, mais on en trouve encore une trace dans les archives du Web, en date du 15 avril 2014 et publiée le 24 février 2014 :

https://prized.mobi/app-terms.html (archivée)

Le fournisseur d'une application pour smartphone écrit, dans ses clauses, en substance :

« En installant mon application, votre téléphone sera le mien et minera pour moi de la cryptomonaie. Même si vous supprimez ou désinstallez l'application, votre téléphone continuera à miner de la cryptomonaie pour moi. »

Texte original, en anglais :

« Disclosure and Disclaimer

By accepting the Terms and Conditions of this Application, you grant Equiliv the authority to use your device's Central Processing Unit ("CPU") to run calculations and process data without limitation. Equiliv will maintain this authority unless the Application has been removed and/or uninstalled from the device. Equiliv will transmit no more than 100MB in data through a wireless or cellular network within a 30 day period. By accepting the terms and conditions, you are granting Equiliv the authority to process data and calculations up to 100MB in total size within a given 30 day period. IN NO EVENT SHALL EQUILIV BE LIABLE (WHETHER UNDER THE LAW OF CONTRACTS, TORTS OR OTHERWISE) FOR ANY DIRECT, INDIRECT, INCIDENTAL, CONSEQUENTIAL, SPECIAL, EXEMPLARY, PUNITIVE OR ANY OTHER MONETARY OR OTHER DAMAGES, FEES, FINES, PENALTIES OR LIABILITIES (COLLECTIVELY "DAMAGES") WHATSOEVER ARISING OUT OF OR RELATING TO THIS APPLICATION OR ANY SOFTWARE CONTAINED IN THIS APPLICATION. »

La FTC, assez sourcilleuse (un équivalent américain de notre DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), l'a très mal pris

FEDERAL TRADE COMMISSION et
JOHN J. HOFFMAN, procureur général par intérim
de l'État du New Jersey, et
STEVE C. LEE,
Directeur par intérim de la Division des consommateurs du New Jersey
Demandeurs,

contre

EQUILIV INVESTISSEMENTS
une société à responsabilité limitée et
RYAN RAMMINGER
un individu,
Défendeurs.

https://www.ftc.gov/system/files/documents/cases/150625equilivcmpt.pdf

...injonction préliminaire et permanente contre les défendeurs pour les empêcher de se livrer à des actes ou des pratiques injustes et trompeurs... ...obtenir d'autres réparations équitables, y compris l'annulation, la restitution et le remboursement, afin de réparer les préjudices causés aux consommateurs, et dans l'intérêt du public, résultant de la violation de la loi FTC par les défendeurs.

Infecter et prendre le contrôle des appareils des consommateurs avec des logiciels malveillants

Plainte de la FTC, à titre conservatoire, contre ce cybercriminel (PDF, 10 pages, anglais) :

https://www.ftc.gov/system/files/documents/cases/150625equilivcmpt.pdf (archivé)




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