Quelles sont les taxessur les supports numériques

Le droit à copie privée

Exprimé une première fois en « cour d'appel » de Paris, le 20.06.2007, puis confirmé par la « Cour de cassation » le 27.11.2008, dans une affaire privée (un consommateur, Christophe R., appuyé par l'UFC-Que Choisir contre Warner Music France et la Fnac), il est définitivement jugé que : « la copie privée ne constitue pas un droit, mais une exception légale ».

16.12.2011 - Sénat - Adoption de l'amendement du député UMP Lionel Tardy qui précise les conditions dans lesquelles une copie privée pouvait s'effectuer : les copies doivent être « réalisées à partir d'une source licite ».

Position d'Assiste

Les sociétés commerciales globalement appelées « majors » sont :

• Industrie musicale
  • Universal Music Group, 38,9 % de parts de marché - États-Unis
  • Sony Music Entertainment : 21,5 % de parts de marché - Japon
  • Warner Music Group : 11,3 % de parts de marché - États-Unis
  • et quelques autres...
• Industrie du cinéma (Wikipedia - 2015)
  • Universal Studios NBCUniversal (Comcast), 21.65% de parts de marché
  • Walt Disney Studios Entertainment (Walt Disney Company), 20.75% de parts de marché
  • Warner Bros. Entertainment (Time Warner), 14.00% de parts de marché
  • Fox Entrainment Group (21st Century Fox), 12.73% de parts de marché
  • Columbia TriStar Motion Picture Group (Sony), 8.49% de parts de marché
  • Paramount Motion Pictures Group (Viacom), 6.18% de parts de marché
  • et quelques autres...

Que font ces majors :

• Les majors ne sont à aucun moment des ayants droit ni des acteurs de la communication et de la culture, mais de simples marchands de copies qui tentent de s'arroger le droit exclusif de copie, dans la quasi-totalité des cas au détriment (en spoliant) des ayants droit.

Seuls les ayants droits, les auteurs, écrivains, compositeurs, scénaristes, ... doivent être rémunérés, tous les parasites qui se greffent autour doivent être écartés des droits. Ce ne sont que des prestataires de service.

Les ayants droit doivent être rémunérés - toute peine mérite salaire. S'il y a besoin d'intermédiaires (producteurs, etc.), ils ne doivent être que des employés intérimaires des ayants droits ou des prestataires de services, surtout pas des sangsues contractuelles.

Quant aux petits imbéciles qui hurlent, se croyant porteurs d'un message universel selon lequel la culture doit être gratuite et partagée gratuitement, qu'ils commencent par avoir une production culturelle et ne vivre que de cela, sans aucun autre revenu ni aucune assistance (qu'ils commencent par être à leur propre charge et pas à celle de leurs parents...). Nous verrons après quelques années dans quel état d'esprit seront ces analphabètes misérables qui réclament leurs mangas et leur rap gratuitement.

La bénédiction de l'État envers les marchands de copies (les « majors ») doit être recherchée, principalement, dans la perception de la TVA qui s'écroulerait si on se passait de leur intermédiation pour être en prise directe avec les ayants droit, ce que l'Internet permet (avec le redressement de la sale mentalité du tout gratuit et du piratage).

Qui décide des supports taxés et des montants prélevés au titre du droit de copie privée

La loi du 4 juillet 1985 a instauré une commission indépendante, composée de représentants des redevables et des bénéficiaires, qui a pour mission de déterminer les modalités de mise en oeuvre de la rémunération pour copie privée.

l'évolution des techniques de copie et des supports d'enregistrement a entraîné une augmentation des pratiques de copie et par là même, une extension du champ de la rémunération.

Le rôle de la commission est d'apprécier au mieux l'évolution des pratiques de copie privée et des supports d'enregistrement afin de déterminer la juste compensation du préjudice subi par les titulaires de droits.

Un racket organisé avec la complicité de l'État

Prenons juste un petit cas d'une petite entreprise. Celle-ci achète :

• 1 petit serveur avec 6 disques durs de 1 TO montés en RAID 5 afin d'assurer l'intégrité des données et la tolérance de panne. En outre, le serveur est doté de 32 GO de RAM.
• 10 postes de travail avec, chacun, 1 disque dur de 500 GO et 8 GO de mémoire RAM
• 6 disques durs externes (en boîtiers LaCie, donc qualifiés de multimédia) de 2 TO avec lesquels elle fait ses sauvegardes incrémentales et différentielles

Selon les tableaux ci-après, elle a payé, en taxes au titre du droit de copie privée, dont elle se fiche éperdument, mais dont elle est, non pas soupçonnée, mais convaincue (accusée) :

• Pour le serveur :
  • Tableau 8 : 6 fois 20 €, soit 120 €
  • Tableau 7 : 32 fois 0,07 €, soit 2,24 €
• Pour les postes de travail
  • Tableau 8 : 10 fois 11 €, soit 110 €
  • Tableau 7 : 0,07 * 8 * 10 soit 5,6 €
• Pour les sauvegardes
  • Tableau 9 : 32 € * 6 soit 192 €

Cette société a donc été taxée de 429,84 € pour un prétendu droit qui ne la concerne pas du tout, qu'elle n'a jamais demandé, dont elle n'a sans doute jamais entendu parler, et qui la ponctionne de gré ou de force. C'est du racket, avec la bénédiction de l'État.

Toutes les sociétés françaises, les artisans, les professions libérales sont ainsi mis en coupe réglée et rackettés. Multiplions ces montants par le nombre d'entreprises en France pour constater que ce sont des torrents (sans aucun jeu de mots) d'argent qui sont rackettés sur le monde du travail.

Au moins la moitié (pas de chiffre publié) des possesseurs privés d'ordinateurs ne pratique aucune forme de copie. Ils sont aussi racketés car convaincus d'être des fraudeurs sans même en être informés.

Où va l'argent ?

Les montants collectés au titre de la rémunération sont reversés à hauteur de 75% aux bénéficiaires, soit plus de 129 millions d'euros en 2012.

La rémunération pour copie privée contribue également au dynamisme culturel et au développement de l'activité créatrice en France ; 25% des montants perçus au titre de la rémunération sont dédiés à des actions d'intérêt culturel.

En 2012, 43 millions d'euros ont été utilisés à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, à des actions de formation des artistes ainsi qu'au parrainage de manifestations culturelles telles que le festival d'Avignon, les Francofolies de La Rochelle ou encore la quinzaine des réalisateurs de Cannes.

Qu'est-ce que l'on paye - Qu'est-ce que l'on nous taxe

Tableau 1 - Tarifs de rémunération sur les supports analogiques (rémunération horaire)
Support taxé	Taxe	Taxe	Loi l'instaurant	Date d'instauration
Cassette audio	28,51 € pour 100 heures	0,29 € (1,87 F)/heure	Légifrance.gouv.fr	04.01.2001
Cassette vidéo	42,84 € pour 100 heures	0,43 € (2,81 F)/heure	Légifrance.gouv.fr	04.01.2001
Tableau 2 - Tarifs de rémunération sur les supports numériques (rémunération par support)
Support taxé	Taxe	Taxe	Loi l'instaurant	Date d'instauration
Minidisc	43,73 € pour 100 heures	0,56 € pour 74 minutes	Légifrance.gouv.fr	04.01.2001
CD R et RW audio	45,73 € pour 100 heures	0,56 € pour 74 minutes	Légifrance.gouv.fr	04.01.2001
DVD R et RW vidéo	125,77 € pour 100 heures	3,77 € pour 180 minutes	Légifrance.gouv.fr	04.01.2001
DVHS	125,77 € pour 100 heures	125,77 € pour 100 heures	Légifrance.gouv.fr	04.01.2001
Mémoires amovibles dédiées à l'audio	1,05 € pour 100 Mo	0,34 € pour 32 Mo	Légifrance.gouv.fr	04.01.2001
Disquettes trois pouces et demi	0,015 € par disquette pour une capacité nominale d'enregistrement de 1,44 Mo		Décision 4 Légifrance.gouv.fr	10.06.2003
CD R et RW data	0,35 € par CD pour une capacité nominale d'enregistrement de 700 MO		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
DVD Ram, DVD R et DVD RW data	0,90 € par DVD pour une capacité nominale d'enregistrement de 4,7 GO		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Tableau 3 - Tarifs de rémunération sur les mémoires et disques durs intégrés Mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur ou box), autres que ceux mentionnés au tableau n°9, comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes ou un baladeur dédié à l'enregistrement de vidéogrammes
Support taxé	Taxe	Taxe	Loi l'instaurant	Date d'instauration
Capacité d'enregistrement jusqu'à 8 GO	6,30 €		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Capacité d'enregistrement au-delà de 8 GO et jusqu'à 40 GO	12,00 €		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Capacité d'enregistrement au-delà de 40 GO et jusqu'à 80 GO	18,00 €		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Capacité d'enregistrement au-delà de 80 GO et jusqu'à 160 GO	25,00 €		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Capacité d'enregistrement au-delà de 160 GO et jusqu'à 250 GO	30,00 €		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Capacité d'enregistrement au-delà de 250 GO et jusqu'à 320 GO	37,50 €		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Capacité d'enregistrement au-delà de 320 GO et jusqu'à 500 GO	45,00 €		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Tableau 4 - Tarifs de rémunération sur les Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon (1) Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédié à la lecture d'oeuvres fixées sur des phonogrammes
Support taxé	Taxe	Taxe	Loi l'instaurant	Date d'instauration
Jusqu'à 8 Go	1,50 € par GO		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Au-delà de 8 Go et jusqu'à 32 Go	1,00 € par GO		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Tableau 5 - Tarifs de rémunération sur les Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon (2) Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédié à la fois à l'enregistrement numérique des phonogrammes et des vidéogrammes
Support taxé	Taxe	Taxe	Loi l'instaurant	Date d'instauration
Capacité d'enregistrement jusqu'à 4 GO	1,50 € par GO		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Capacité d'enregistrement au-delà de 4 GO et jusqu'à 8 GO	0,88 € par GO		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Capacité d'enregistrement au-delà de 8 GO et jusqu'à 16 GO	0,50 € par GO		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Capacité d'enregistrement au-delà de 16 GO et jusqu'à 32 GO	0,35 € par GO		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Capacité d'enregistrement au-delà de 32 GO et jusqu'à 96 GO	0,33 € par GO		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Tableau 6 - Tarifs de rémunération sur les Clés USB non dédiées
Support taxé	Taxe	Taxe	Loi l'instaurant	Date d'instauration
Clé USB - Capacité d'enregistrement jusqu'à 2 GO	0,20 € par GO		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Clé USB - Capacité d'enregistrement au-delà de 2 GO et jusqu'à 4 GO	0,16 € par GO		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Clé USB - Capacité d'enregistrement au-delà de 4 GO et jusqu'à 8 GO	0,13 € par GO		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Clé USB - Capacité d'enregistrement au-delà de 8 GO	0,10 € par GO		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Tableau 7 - Tarifs de rémunération sur les Cartes mémoires non dédiées
Support taxé	Taxe	Taxe	Loi l'instaurant	Date d'instauration
Capacité d'enregistrement jusqu'à 2 GO	0,09 € par GO		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Capacité d'enregistrement au-delà de 2 GO et jusqu'à 4 GO	0,08 € par GO		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Capacité d'enregistrement au-delà de 4 GO et jusqu'à 8 GO	0,07 € par GO		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Capacité d'enregistrement au-delà de 8 GO	0,06 € par GO		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Tableau 8 - Tarifs de rémunération sur les supports de stockage externes autres que ceux mentionnés au tableau n°9 Supports de stockage externes autres que ceux mentionnés au tableau n°9 utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation
Support taxé	Taxe	Taxe	Loi l'instaurant	Date d'instauration
Capacité d'enregistrement inférieure ou égale à 120 GO	8,40 €		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Capacité d'enregistrement supérieure à 120 GO et inférieure ou égale à 320 GO	9,60 €		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Capacité d'enregistrement supérieure à 320 GO et inférieure ou égale à 500 GO	11,00 €		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Capacité d'enregistrement supérieure à 500 GO et inférieure ou égale à 1000 GO	20,00 €		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Capacité d'enregistrement supérieure à 1000 GO et inférieure ou égale à 5000 GO	0,015 € par GO		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Capacité d'enregistrement supérieure à 5000 GO et inférieure ou égale à 10000 GO	0,012 € par GO		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Tableau 9 - Tarifs de rémunération sur les Supports de stockage externes dits multimédia Supports de stockage externes dits multimédia qui : - disposent d'une ou de plusieurs sorties audio et/ou vidéo et/ou ports informatiques permettant la restitution d'images animées et/ou du son, sans nécessiter l'emploi d'un micro-ordinateur à cet effet ; ou - comportent en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo et/ou ports informatiques permettant d'enregistrer des images animées et/ou du son, sans nécessiter l'emploi d'un micro-ordinateur à cet effet ; ou - sont intégrés ou reliés à un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et un téléviseur et qui ne sont pas exclusivement dédiés à l'enregistrement de vidéogrammes (box à disque dur ou à mémoire de stockage multimédia)
Support taxé	Taxe	Taxe	Loi l'instaurant	Date d'instauration
Capacité d'enregistrement jusqu'à 8 GO	6,30 €		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Capacité d'enregistrement au-delà de 8 GO et jusqu'à 40 GO	9,30 €		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Capacité d'enregistrement au-delà de 40 GO et jusqu'à 80 GO	12,50 €		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Capacité d'enregistrement au-delà de 80 GO et jusqu'à 160 GO	16,50 €		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Capacité d'enregistrement au-delà de 160 GO et jusqu'à 250 GO	23,00 €		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Capacité d'enregistrement au-delà de 250 GO et jusqu'à 320 GO	27,00 €		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Capacité d'enregistrement au-delà de 320 GO et jusqu'à 500 GO	30,00 €		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Capacité d'enregistrement au-delà de 500 GO et jusqu'à 1 TO	31,00 €		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Capacité d'enregistrement au-delà de 1 TO et jusqu'à 2 TO	32,00 €		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Tableau 10 - Tarifs de rémunération sur les Mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile Mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes
Support taxé	Taxe	Taxe	Loi l'instaurant	Date d'instauration
Capacité d'enregistrement jusqu'à 8 GO	0,7000 € par GO		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Capacité d'enregistrement au-delà de 8 GO et jusqu'à 16 GO	0,5000 € par GO		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Capacité d'enregistrement au-delà de 16 GO et jusqu'à 32 GO	0,3095 € par GO		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Capacité d'enregistrement au-delà de 32 GO et jusqu'à 64 GO	0,2360 € par GO		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Tableau 11 - Tarifs de rémunération sur les Mémoires et disques durs dédiés à la lecture d'oeuvres sur un véhicule Mémoires et disques durs dédiés à la lecture d'oeuvres fixées sur des phonogrammes intégrés à un système de navigation et/ou à un autoradio destinés à un véhicule automobile
Support taxé	Taxe	Taxe	Loi l'instaurant	Date d'instauration
Toutes capacités	1,25 € par GO		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Tableau 12 - Tarifs de rémunération sur les Mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédia Mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédia avec fonction baladeur, munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre
Support taxé	Taxe	Taxe	Loi l'instaurant	Date d'instauration
Capacité d'enregistrement jusqu'à 8 GO	0,8000 € par GO		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Capacité d'enregistrement au-delà de 8 GO et jusqu'à 16 GO	0,5250 € par GO		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Capacité d'enregistrement au-delà de 16 GO et jusqu'à 32 GO	0,3281 € par GO		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012
Capacité d'enregistrement au-delà de 32 GO et jusqu'à 64 GO	0,1969 € par GO		Décision 15 Légifrance.gouv.fr	14.12.2012

Les principes du cadre juridique (en termes simples)

1. Protection par le droit d'auteur pdf - 47 Ko
2. OEuvres protégées pdf - 36 Ko
3. Bénéficiaires de la protection pdf - 40 Ko
4. Droits conférés par le droit d'auteur pdf - 42 Ko
5. Exceptions au droit d'auteur pdf - 42 Ko
6. Aspects contractuels pdf - 38 Ko
7. Protection par les droits voisins pdf - 35 Ko
8. Droits conférés par les droits voisins pdf - 45 Ko
9. Limitations à la protection des droits voisins pdf - 56 Ko
10. Mesures techniques de protection pdf - 59 Ko
11. Droit à l'image pdf - 70 Ko
12. Protection des oeuvres créées pour un site pdf - 53 Ko

Documents

• 16.07.2015 : Remise du rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le bilan et les perspectives de la copie privée (pdf)
• 02.07.2015 : Remise du Rapport Maugüé sur le fonctionnement de la commission copie privée (pdf)