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Taxes sur les supports magnétiques et droits de copie

Dernière mise à jour : 2018-10-12T14:52 - 12.10.2018
02.04.2017 - 00h00 - Paris - (Assiste - Pierre Pinard) - Mise à jour

Taxes sur les supports magnétiques et droits de copie

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Ces taxes (« redevance pour copie privée »), portent sur pratiquement tout ce qui peut enregistrer quelque chose (magnétique, comme des disques durs, ou numérique comme les clés USB, les barette de mémoire, les mémoire flash, les SSD, etc.).

La valeur de référence est de 0,0516 euros (proposée par le collège des ayants droit) pour la copie de 4 minutes (un titre) de musique (on ne sait pas quel est le taux de compression utilisé dans ce calcul). Cela conduit au barême suivant de « redevance pour copie privée » :

En 2007 :

- 10€ jusqu'à 40 Go

- 15€ entre 40 et 80 Go

- 20€ entre 80 et 120 Go

- 25€ entre 120 et 160 Go

- 35€ entre 160 et 250 Go

- 45€ entre 250 et 400 Go

- 50€ entre 400 et 560 Go

Avec la baisse des prix des supports vierges, la redevance à elle seule est jusqu'à 3 fois plus importante que le prix de base du support, annihilant toute la croissance du marché par la baisse des prix.

La copie privée étant un droit, elle n'a pas à être soumise à une redevance, sinon ce n'est plus un droit, c'est un soupçon de corruption de la totalité de la population de la Nation.

La gestion des DRM au niveau même du matériel, légitimé et déplouyé depuis la directive européenne de 2001, rend la copie privée très difficile, voire impossible, et surveillée à distance, à l'insu des utilisateurs, malgré sa légalité. Cette empêchement de copie privée rend intolérable le paiement d'une redevance pour exercer un droit légal qu'i est empêché d'exercer.

Le tout sonne comme un effet d'aubaine à proroger indéfiniment, permettant de préléver de l'argent, alors que les DRM et autres mesures techniques pouraient permettre de les supprimer totalement (si l'on ignore les effets pervers et préjudices des DRM et autres solutions techniques sur la vie privée et les libertés individuelles des consommateurs).

Les organisations représentatives des ayants droits veulent continuer à bénéficier de la « redevance pour copie privée » (de l'argent frais et facile) tandis que les opérateurs du Web, soutenus par les fabriquants de composants électronique et de périphériques, veulent introduire les outils de DRM et autres outils de surveillances rapprochées des individus afin de déployer totalement et de manière, pensent-ils, irréversible, l'espionnage total des individus, source des monstrueux revenus publicitaires ciblés et comportementaux.


Chaque fois que vous achetez un support numérique

« Box » des fournisseurs d'accès Internet

Enregistreurs / décodeurs à disque dur intégré

Clés USB

SSD

RAM

Mémoire flash

CD

DVD

BlueRay

Baladeur

Smartphone

etc.

Vous payez un droit de copie privée. Même une entreprise qui achète des disques durs pour tenir et sauvegarder sa comptabilité, sa paye, sa gestion des stocks, etc. ... paye un droit de copie privée !

Attention : la « redevance pour copie privée » subodore que vous disposez légalement de l'original, que vous avez acheté, et que vous en faite une copie privée (de sécurité ou de mobilité, etc.). Cette « redevance pour copie privée » ne vous donne pas le droit de faire une copie pirate.





26.01.2008 - Plan de Christine Albanel pour l’avenir de la filière musicale MIDEM 2008 (pdf - 19 pages)