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Extraterritorialité d'une législation

Dernière mise à jour : 2018-10-12T14:52 - 12.10.2018
01.04.2012 - 00h00 - Paris - (Assiste - Pierre Pinard) - Mise à jour de notre article antérieur (versions 1997-2007)



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Protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31996E0668:FR:HTML