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Carte bancaire - Usurpation d'identité

Carte bancaire - Usurpation d'identité

01.04.2012 - Révision 21.08.2020 - Révision mineure 14.04.2021. Auteur : Pierre Pinard.

L'usurpation d'identité est le fait de prendre, par une personne, l'identité d'une autre. Cet usage est généralement le fait d'un personne se livrant à une activité illicite et faisant peser, ou risquant de faire peser sur la tierce personne le risque de poursuites judiciaires encourues.

L'usurpation d'identité est une escroquerie en vue de perpétrer une escroquerie (les plus nombreuses étant les achats frauduleux en ligne, sur le Web).

Article 434-23 du Code pénal

Partie législative

   Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
      Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
         Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
            Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice.

« Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »

« Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. »

« Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers. »

Code pénal - Article 434-23

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