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BCR - Binding Corporate Rules (informatique)

BCR - Binding Corporate Rules (informatique) - Le Règlement Général sur la Protection des Données est entré en application le 25 mai 2018

01.04.2012 - Révision 21.08.2020 - Révision mineure 21.10.2021. Auteur : Pierre Pinard.

Les BCR - Binding Corporate Rules sont l'une des obligations auxquelles les opérateurs du Web et sociétés manipulant des données personnelles (numériques ou non) doivent se soumettre dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données, qui est plus connu sous son acronyme RGPD. Voir RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données.

BCR

Instrument juridique européen auquel une société multinationale ou un groupe d'entreprises peut recourir afin de garantir un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel lors du transfert de ces données, au sein du groupe, au départ d'un pays situé dans l'Union européenne (UE) ou dans l'Espace économique européen (EEE) vers un pays tiers.

Ces règles ont été développées comme une alternative au Département américain du commerce de l'UE Safe Harbor (qui est valide seulement pour les organisations américaines) à la suite de la Directive 95/46/CE sur la protection des données données personnelles2 avec notamment un groupe de travail européen "Article 29", G29, sur la protection des données.

Le recours à ces règles nécessite, en principe, l'approbation de l'autorité chargée de la protection des données du pays de l'UE ou de l'EEE au départ duquel les données doivent être transférées.

Source : Wikipedia

BCR - Binding Corporate Rules - Liste des solutions de gestion du consentement (liste des CMP)

Rappel : c'est le Tracking (traçage numérique) qu'il faut bloquer/interdire, pas la publicité une fois le tracking éliminé, sinon c'est la mort des sites Web ou leur passage à un modèle payant.

La publicité est le principal modèle économique du Web.

Listes des solutions de CMP (sur l'IAB Europe). Tous les CMP de ces listes ont réussi les contrôles de conformité requis par le programme de conformité CMP d'IAB Europe. Les CMP qui ne figurent pas sur ces listes ne sont pas enregistrés auprès du TCF ou ne sont pas conformes. Ces listes sont mises à jour quotidiennement.


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