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Vie privée – Un droit inaliénable des personnes et une obligation de faire respecter ce droit.

Dernière mise à jour : 2017-07-27T14:58 - 27.07.2017
29.09.2014 - 00h00 - Paris - (Assiste - Pierre Pinard) - Mise à jour

Vie privée – Un droit inaliénable des personnes et une obligation faite aux Etats et organisations de faire respecter ce droit.

Vie privée – Un droit inaliénable des personnes et une obligation de faire respecter ce droit.Vie privée – Un droit inaliénable des personnes et une obligation de faire respecter ce droit.Vie privée – Un droit inaliénable des personnes et une obligation de faire respecter ce droit.

La notion de vie privée n'est pas définie par la loi. Ses contours sont flous et ont été précisés peu à peu par la jurisprudence. La notion de vie privée peut être considérée comme incluant l'état de santé, la vie sentimentale, l'image, la pratique religieuse, les relations familiales et l'intimité.

Toute victime d'une atteinte à la vie privée peut obtenir, outre des dommages-intérêts, des mesures pour empêcher ou faire cesser l'atteinte (saisie, séquestre, astreinte, publication d'un encart...). En cas d'urgence, la victime peut agir en référé.

La perception de la vie privée est très variable d'un individu à l'autre et d'un seuil de maturité à l'autre.

  • Ainsi, un enfant considère comme relevant de sa vie privée (son jardin secret) tout ce qu'il cache à ses parents et publie à la face du monde sur Facebook.
  • Ainsi, l'expression " Je n'ai rien à cacher " anihile la notion même de vie privée.

Un enseignement de la notion de vie privée semble indispensable.

27.04.2016 - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil

Texte relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
Ce texte est applicable à partir du 25 mai 2018.

Texte intégral du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - Constitution française

Article 2
Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.

Texte intégral de la déclaration sur Legifrance

Déclaration universelle des droits de l'homme - ONU - 10 décembre 1948

Article 12
Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Texte intégral de la déclaration sur le site des Nations Unies

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - 4 novembre 1950

Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale
1/ Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2/ Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Texte intégral de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) a été adopté par l'ONU (Organisation des Nations Unies), en Assemblée générale, le 16 décembre 1966 : résolution 2200 A (XXI). Il est en principe applicable directement par les juridictions des États signataires, la France ayant ratifié le PIDCP le 4 novembre 1980 (au 24 janvier 2015, le PIDCP a été ratifié par 168 États)

Article 17.
1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
2. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Texte intégral en français du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP)

Code Civil - Article 9

Article 9 (ajouté au Code Civil le 17 juillet 1970)
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé

Article sur Legifrance

Libertés constitutionnelement garanties :

Conseil Constitutionnel - Décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995

Article 3
...l'exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties au nombre desquelles figurent la liberté individuelle et la liberté d'aller et venir ainsi que l'inviolabilité du domicile ; que la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle ;

Décision du Conseil Constitutionnel

Libertés constitutionnelement garanties :

Conseil Constitutionnel - Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008

Article 13
...l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figurent la liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789

Décision du Conseil Constitutionnel

Vie privée – Sanction en cas de non respect de la vie privéeVie privée – Sanction en cas de non respect de la vie privéeVie privée – Sanction en cas de non respect de la vie privée

Code Pénal - Article 226-1

Article 226-1
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Article sur Legifrance

Vie privée – JurisprudenceVie privée – JurisprudenceVie privée – Jurisprudence

Tribunal de la Seine, 16 juin 1858, D. 1858. 3. 62

Décision prise à propos de la mort de la célèbre actrice Rachel par le Tribunal Civil de la Seine :
« nul ne peut, sans le consentement formel de la famille, reproduire et livrer à la publicité les traits d’une personne sur son lit de mort, quelle qu’ait été la célébrité de cette personne ».

Cette décision a été reprise dans une ordonnance de référé rendue à propos de la réalisation et la publication de la photographie de l’acteur Jean Gabin sur son lit de mort : TGI Paris, Référés, 11 janv. 1977, D. 1977. 83, note R. Lindon ; TGI Paris, 31 mai 1989 et Cass. 1ère civ., 1er déc. 1989, Gaz. Pal. 1989. 2, somm. 525.

Source