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Redevances sur les supports numériques

Dernière mise à jour : 2017-02-01T00:00 - 01.02.2017 - 00h00
01.04.2012 - 00h00 - Paris - (Assiste - Pierre Pinard) - Mise à jour de notre article antérieur (versions 1997-2007)

Articles traitant des redevances et autres taxes payées en France sur tous les supports numériques (CD-Rom, DVD-Rom, lecteurs MP3, téléphones portables multimédia, disques durs externes, etc. ... et même les cartes mémoire dans les appareils photo, les mémoires flash, ainsi que les appareils exploitant ces types de supports numériques, comme les clefs USB ...) destinées à compenser l’absence de droits d’auteurs sur les copies privées réalisées à l’aide de ces supports.

Assiste.com :
Les lois françaises sous-entendent, implicitement, que tout support numérique est, par destination, utilisé à des fins de piratage et exclusivement à cela. Donc tout acheteur du moindre support numérique est un fraudeur, sans autre forme de procès. L'entreprise qui achète des supports numériques pour sauvegarder sa comptabilité est, ipso facto, un fraudeur aux droits d'auteurs et est taxée à ce titre. On est en pleine paranoïa orchestrée par le lobby de ceux qui s'arrogent le droit exclusif de faire des copies et de s'approprier la quasi totalité des revenus des auteurs : les "majors".

Outre le fait qu'il s'agit de quelque chose d'apparenté au délit de salle gueule, ceci implique que la loi qualifie donc tout citoyen français consommateur de support numérique de fraudeur, et lui applique les yeux fermés, une sanction pour cela. La Loi lui déni le droit fondamental de se défendre. En sus, la charge de la preuve étant, en France, à l'accusation, la Loi (et donc l'Etat français) est dans l'incapacité de prouver la fraude mais la sanctionne tout de même. C'est l'erreur judiciaire institutionnalisée ! Les citoyens sont donc tous des fraudeurs, un point c'est tout !

Tuez-les tous, Dieux reconnaîtra les siens !

Il y a une autre lecture de ce système de taxes : j'ai payé une taxe pour un droit de copie donc je suis désormais dans la légalité lorsque je pratique une copie.


Vie-publique.fr

09.03.2012 - Vie-publique.fr - Loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle

17.02.2012 - Vie-publique.fr - Europe : l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) en question

14.02.2012 - Touteleurope.eu - Le Parlement européen concerné par l'accord Acta (Mise en cause de ACTA - Opacité...)

21.12.2011 - Service-Public.fr - Redevance sur les supports numériques

21.12.2011 - Vie-publique.fr - Loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée

10.03.2010 - Parlement Européen - Débat sur la transparence et l'état d'avancement des négociations ACTA

03.08.2006 - Vie-publique.fr - Loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information



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