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30.06.2017 - Google condamné à retirer des résultats de recherche dans le monde entier

Google doit bloquer certains résultats de recherche dans le monde entier, tous Top Level Domain confondu.

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Règles de la Cour suprême du Canada contre Google

Google doit bloquer certains résultats de recherche dans le monde entier, tous Top Level Domain confondu.

30.06.2017 - Lorsque Google retire des liens ce doit être dans le monde entier (Cour suprême du Canada)
30.06.2017 - Lorsque Google retire des liens ce doit être dans le monde entier (Cour suprême du Canada)

On sait que lorsque Google est amené à supprimer des résultats de recherche concernant quelque chose relevant du domaine français, il retire ces résultats dans Google.fr, mais il ne les retire pas des Google.com et des Google.es, Google.it, Google.en, etc. Ces résultats restent visibles dans les plus de 200 autres Google search.

Et bien, la Cour suprême du Canada vient d'en décider autrement. C'est dans le monde entier que les résultats doivent être retirés.

La semaine est chargée pour Google, car, la même semaine, c'est la maison mère de Google, Alphabet, qui a été condamnée à une amende de 2,4 milliards de dollars par les régulateurs européens.

La Cour suprême du Canada a statué que les tribunaux canadiens ont le pouvoir de forcer Google à supprimer les résultats de recherche dans le monde entier. Or la Cour suprême, est la plus haute instance au Canada et ne permet donc plus à Google de contester, d'aller en appel, etc. ... C'est définitivement définitif !

La Cour suprême du Canada met un sacré coup de pied dans la fourmilière de l'Internet et dit: « Internet n'a pas de frontières - son habitat naturel est global. La seule façon de s'assurer que l'injonction interlocutoire a atteint son objectif est de l'appliquer lorsque Google fonctionne - globalement ».

La petite Cour suprême du Canada, c'est David contre Goliath, et souvenons-nous que c'est le petit David qui a gagné.

La décision, dans ce cas particulier, résulte d'une tentative d'une (relativement) petite entreprise de technologie canadienne du nom d'Equustek Solutions inc. Cette société fabrique des périphériques réseau. Equustek a affirmé que l'un de leurs distributeurs mondiaux, Datalink Technologies Gateways, renomme l'un de ses produits et le vend en ligne comme son propre produit. Equustek a également affirmé que Datalink Tech avait acquis des secrets commerciaux pour concevoir et fabriquer un produit concurrent. La Cour suprême a statué en faveur du maintien de la décision initiale d'un tribunal inférieur de la Colombie-Britannique.

Là-dedans, Google est impliqué, mais n'est pas impliqué, mais est totalement impliqué.

Google a effectivement adhéré volontairement à une requête Equustek pour supprimer les résultats de recherche Datalink jusqu'à ce que les allégations associées soient traitées. Le problème était que Google ne bloquait que les résultats de recherche dans le moteur de recherche Google spécifique au Canada.

Décision confirmée
Google fait appel et perd deux batailles en première instance dans l'affaire Equustek.
La Cour suprême confirme la décision.

Datalink a initialement nié les allégations de la société de technologie Equustek basée en Colombie-Britannique, avant de fuir apparemment le pays et de continuer ses activités sous d'autres juridictions. En conséquence, aucun représentant de Datalink n'était présent dans aucune des audiences de la salle de justice pour se défendre.


Portée mondiale
Les appels de Google se sont centrés sur le fait que la portée mondiale de la décision était d'abord inutile et qu'elle suscitait également des inquiétudes au sujet d'un Internet ouvert et d'une liberté d'expression.

La Cour suprême du Canada a répondu que l'argument de Google sur la liberté d'expression était essentiellement un problème : « Ce n'est pas un ordre pour supprimer le discours qui, à son tour, engage les valeurs de liberté d'expression. À ce jour, nous n'avons pas accepté que la liberté d'expression exige la facilitation de la vente illégale de marchandises. »


OpenMedia
David Christopher, un porte-parole d'OpenMedia, un groupe basé à Candian qui a lancé des campagnes pour les communications ouvertes, a déclaré: « Il existe un grand risque que les gouvernements et les entités commerciales considèrent cette décision comme justifiant des demandes de censure qui pourraient entraîner qu'un contenu parfaitement légal et légitime disparaissant du Web à cause d'une ordonnance d'un tribunal dans un coin opposé du globe ».

Comme la décision du tribunal provient de la Cour suprême du Canada, Google ne peut pas interjeter appel de la décision.

Un porte-parole de Google a déclaré simplement que la société « révise les conclusions du tribunal et évalue les prochaines étapes ».

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