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Liberté d'opinion et d'expression

Dernière mise à jour : 2017-07-27T14:58 - 27.07.2017
29.09.2014 - 00h00 - Paris - (Assiste - Pierre Pinard) - Mise à jour

Liberté d'opinion et d'expression

Liberté d'opinion et d'expressionLiberté d'opinion et d'expressionLiberté d'opinion et d'expression

La liberté d'opinion et d'expression est l'un des fondements des démocraties et de la République Française. Elle est garantie par de nombreux textes.

France - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Article 10

« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. »

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

France - Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Article 11

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

France - Principe fondamental reconnu par les lois de la République - PFRLR

Loi du 29 juillet 1881 [Jules Ferry], article 1er. (Jurisprudence du Conseil constitutionnel)

« L’imprimerie et la librairie sont libres. »

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

France - Principe fondamental reconnu par les lois de la République - PFRLR

Article L141-6 du code de l'éducation

« Le service public de l'enseignement supérieur est laïc et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique. »

Code de l'éducation
Code de l'éducation - Titre IV : La laïcité de l'enseignement public (Articles L141-1 à L141-6)

Conseil de l'Europe - Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950

Article 10 – Liberté d'expression

« 1 - Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. »

«  2 - L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. »

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Jurisprudence - 7 décembre 1976, no 5493/72, Handyside c/ Royaume-Uni

« La liberté d'expression vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels, il n'est pas de « société démocratique. »

« L'article 10 par. 2 (art. 10-2) n'attribue pas pour autant aux États contractants un pouvoir d'appréciation illimité. Chargée, avec la Commission, d'assurer le respect de leurs engagements (article 19) (art. 19), la Cour a compétence pour statuer par un arrêt définitif sur le point de savoir si une "restriction" ou "sanction" se concilie avec la liberté d'expression telle que la protège l'article 10 (art. 10). La marge nationale d'appréciation va donc de pair avec un contrôle européen. Celui-ci concerne à la fois la finalité de la mesure litigieuse et sa "nécessité". Il porte tant sur la loi de base que sur la décision l'appliquant, même quand elle émane d'une juridiction indépendante. A cet égard, la Cour se réfère à l'article 50 (art. 50) de la Convention ("décision prise ou (...) 7
mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité") ainsi qu'à sa propre jurisprudence (arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A no 22, pp. 41-42, par. 100).

Son rôle de surveillance commande à la Cour de prêter une extrême attention aux principes propres à une "société démocratique". La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels de pareille société, l'une des conditions primordiales de son progrès et de l'épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10 (art. 10-2), elle vaut non seulement pour les "informations" ou "idées" accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de "société démocratique". Il en découle notamment que toute "formalité", "condition", "restriction" ou "sanction" imposée en la matière doit être proportionnée au but légitime poursuivi.

D'un autre côté, quiconque exerce sa liberté d'expression assume "des devoirs et des responsabilités" dont l'étendue dépend de sa situation et du procédé technique utilisé. En recherchant, comme en l'espèce, si des "restrictions" ou "sanctions" tendaient à la "protection de la morale" qui les rendait "nécessaires" dans une "société démocratique", la Cour ne saurait faire abstraction des "devoirs" et "responsabilités" de l'intéressé. »

§ 49 - Affaire Handyside c. Royaume-Uni - Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - Cour plénière - Arrêt - Strasbourg - 7 décembre 1976

Conseil de l'Europe - La liberté d'expression en Europe - Jurisprudence relative à l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme

Collection de jurisprudences

Document pdf de 196 pages en français - Edition du Conseil de l'Europe (Réédition mise à jour : octobre 2006)

Droit international - Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948

« Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. »

Nota : cette déclaration n'est pas contraignante mais de nombreux pays la restreignent avec des interdits touchant aux propos incitant à la haine raciale, nationale ou religieuse ou relevant de l'appel au meurtre, etc. ...

Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948

Droit international - Articles 19 et 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Article 19
« 1. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions.
2. Toute personne a droit à la liberté d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.
3. L'exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires :
a) Au respect des droits ou de la réputation d'autrui;
b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques. »

Article 20
« 1. Toute propagande en faveur de la guerre est interdite par la loi.
2. Tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence est interdit par la loi. »

Nations Unies - Droit de l'homme - Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Intérêt professionnel > Pacte international relatif aux droits civils et politiques


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