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Le droit et la plainte - Loi 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique (dite Loi Godfrain)

Dernière mise à jour : 2016-12-03T00:00 - 03.12.2016 - 00h00
29.09.2014 - 00h00 - Paris - (Assiste - Pierre Pinard) - Mise à jour

Le droit et la plainte - Loi 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique (dite Loi Godfrain)

Le droit et la plainte - Loi 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique (dite Loi Godfrain)

Dossier : Le Droit et la Plainte

Où, quand, comment porter plainte
Risque juridique de complicité de l'Internaute
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Porter plainte (où, comment, pour quoi...)
Escroquerie - Définition du délit d'escrquerie
Info escroquerie - 0 805 805 817 (numéro gratuit)
La PHAROS - Exemple de signalement
Le Befti

Porter plainte lorsque vous êtes victime de :
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CPM - ou « Multi-Level Marketing »
CPM - ou « MLM »
Jeu de l'avion
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Roues d'abandance
Karus
Spam « MMF »
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Faux héritages
Fausses transactions commerciales
Utilisation frauduleuse de moyens de paiement
Escroqueries financières diverses

Les textes protégeant la vie privée et les données à caractère personnel
Droit - Charte sur la Publicité Ciblée et la Protection des internautes
Droit - Code Civil - Code des Postes et Telecommunications - Secret de la correspondance
Droit - Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Droit - Directive européenne n°95/46/CE du 24 octobre 1995 (Texte fondateur)

Le droit et la plainte - Loi 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique (dite Loi Godfrain)Le droit et la plainte - Loi 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique (dite Loi Godfrain)Le droit et la plainte - Loi 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique (dite Loi Godfrain)

Afin de protéger les systèmes informatiques contre les atteintes dont ils peuvent faire l’objet, la loi 88-19 (dite Loi Godfrain) du 5 janvier 1988, relative à la fraude informatique, a établi une série de sanctions pour quatre catégories de fautes distinctes :

  • l’intrusion
  • le maintien frauduleux ou irrégulier
  • l’entrave au fonctionnement
  • l’introduction frauduleuse de données

Curieusement, la première utilisation de cette Loi a concerné, non pas une intrusion au sens d'un acte malveillant, mais le signalement au propriétaire d'un site, par un internaute " avancé ", d'une faille de sécurité dans son site permettant d'accéder aux bases de données du site sans difficulté. C'est l'affaire Kitetoa (pseudo du webmaster et rédacteur du site kitetoa.com et journaliste au Canard Enchaîné).

  • Kitetoa signale à plusieurs reprises, sur une longue période, une faille de sécurité à la chaîne de magasins Tati. Le propriétaire du site ne bouge pas et Kitetoa rédige un article sur son site (cette pratique, rendant publique une faille de sécurité alors qu'elle n'est pas corrigée, est appelée " Full Disclosure " et est criticable).
  • Une utilisatrice du site Tati, dont les données sont volées et divulguées suite à un piratage du site Tati, se retourne contre Kitetoa et porte plainte en juin 1999. Il aura fallu plus de 12 ans de procédures, le 30.10.2012, pour définitivement blanchir Kitetoa qui n'était ni l'auteur d'une pénétration avec maintiend dans le système de Tati, ni responsable de la présence d'une faille de sécurité dans le système de gestion de la base de données de Tati, ni l'auteur d'un vol et d'une divulgation de données.

L’arsenal législatif en France est important avec la loi Godfrain de 1998, la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013, et les textes du 13 novembre 2014. La Loi Godfrain subsiste mais a été amandée.

Loi 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique (dite Loi Godfrain)

Texte de la loi Godfrain - la loi la plus simple et la plus efficace contre les infractions commises en France

Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 art. 372 (JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994).
Loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, 372, En vigueur, Version 01, 1994

La Loi dite "Godfrain" n'est plus en vigueur depuis le 1er Mars 1994

LOI N°88-19 DU 5 JANVIER 1988 relative à la fraude informatique

Travaux préparatoires

  • Assemblée nationale
    • proposition de loi n°352
    • rapport de M. André, au nom de la commission des lois, n°744
    • discussion et adoption le 15 juin 1987
  • Sénat
    • proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n°279 (1986-1987)
    • rapport de M. Thyraud, au nom de la commission des lois, n°3 (1987 - 1988)
    • discussion et adoption le 4 novembre 1987
  • Assemblée nationale
    • proposition de loi, modifiée par le Sénat en première lecture, n°1009
    • rapport de M. André, au nom de la commission des lois, n°1087
    • discussion et adoption le 21 décembre 1987
  • Sénat
    • proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n°212 (1987 - 1988)
    • rapport de M. Thyraud, au nom de la commission des lois, n°214 (1987 - 1988)
    • discussion et adoption le 22 décembre 1987
  • Assemblée nationale:
    • proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n°1182
    • rapport de M. André, au nom de la commission des lois, n°1184
    • discussion et adoption le 22 décembre 1987

Journal officiel du 6 janvier 1988

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article unique

Dans le titre II du livre III du code pénal, il est inséré, après le chapitre II, un chapitre III ainsi rédigé:

Chapitre III

De certaines infractions en matière informatique

  • Article 462-2
    Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000F à 50.000F ou de l'une de ces deux peines. Lorsqu'il en sera résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, l'emprisonnement sera de deux mois à deux ans et l'amende de 10.000F à 100.000F.

  • Article 462-3
    Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d'autrui, entravé ou faussé le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 10.000F à 100.000F ou de l'une de ces deux peines.

  • Article 462-4
    Quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d'autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un système de traitement automatisé ou supprimé ou modifié les données qu'il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 2.000F à 500.000F ou de l'une de ces deux peines.

  • Article 462-5
    Quiconque aura procédé à la falsification de documents informatisés, quelle que soit leur forme, de nature à causer un préjudice à autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20.000F à 2.000.000F.

  • Article 462-6
    Quiconque aura sciemment fait usage des documents informatisés visés à l'article 462-5 sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 20.000F à 2.000.000F ou de l'une de ces deux peines.

  • Article 462-7
    La tentative des délits prévus par les articles 462-2 à 462-6 est punie des mêmes peines que le délit lui-même.

  • Article 462-8
    Quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions prévues par les articles 462-2 à 462-6 sera puni des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

  • Article 462-9
    Le tribunal pourra prononcer la confiscation des matériels appartenant au condamné et ayant servi à commettre les infractions prévues au présent chapitre.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 Janvier 1988.

Par le Président de la République
François Mitterand

Le Premier ministre
Jacques Chirac

Le garde des sceaux, ministre de la justice
Albin Chalandon


Lois modifiant et abrogeant en partie la Loi Godfrain :

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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