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Le droit et la plainte - Lettre type - Demande de communication des données personnelles collectées

Dernière mise à jour : 2017-02-01T00:00 - 01.02.2017 - 00h00
29.09.2014 - 00h00 - Paris - (Assiste - Pierre Pinard) - Mise à jour

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Dossier : Le Droit et la Plainte

Où, quand, comment porter plainte
Risque juridique de complicité de l'Internaute
Signaler (à la PHAROS)
Porter plainte (où, comment, pour quoi...)
Escroquerie - Définition du délit d'escrquerie
Info escroquerie - 0 805 805 817 (numéro gratuit)
La PHAROS - Exemple de signalement
Le Befti

Porter plainte lorsque vous êtes victime de :
Phishing
Fraude 419 (par e-mail, fax, courrier postal, téléphone...)
Ingénierie sociale
Escroquerie à la fausse loterie Microsoft
Chaîne pyramidale
Chaine d'argent
Ventes pyramidales
Boule de neige
Pyramide de Ponzi
Vente multiniveau
CPM - Commercialisation à paliers multiples
CPM - ou « Multi-Level Marketing »
CPM - ou « MLM »
Jeu de l'avion
Cercles de dons
Rondes d'abondance
Roues d'abandance
Karus
Spam « MMF »
Spam « Make Money Fast »
Faux héritages
Fausses transactions commerciales
Utilisation frauduleuse de moyens de paiement
Escroqueries financières diverses

Les textes protégeant la vie privée et les données à caractère personnel
Droit - Charte sur la Publicité Ciblée et la Protection des internautes
Droit - Code Civil - Code des Postes et Telecommunications - Secret de la correspondance
Droit - Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Droit - Directive européenne n°95/46/CE du 24 octobre 1995 (Texte fondateur)

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Lettre type à envoyer à la personne physique ou morale exploitant un site Internet déposant des cookies sur votre disque dur.

Lettre type - Demande d'informations sur l'usage de cookies déposés par un site Internet

De

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A Votre ville le Date


Lettre Recommandée avec demande d'Accusé de Réception



Objet : Communication de données personnelles



Madame, Monsieur,

Vous me soumettez un formulaire comportant de nombreuses questions d'ordre personnel et me conduisant à vous communiquer des données permettant mon identification et/ou ma classification sociale et professionnelle et/ou ma situation de famille et/ou mes adresses ou comptes et/ou mes préférences etc.…

Outre les informations que je suis amené à vous communiquer, quelles sont toutes les autres informations collectées ?

J'aimerais savoir quelles sont les dispositions prises pour en assurer la totale confidentialité et l'usage unique et nécessaire à l'accomplissement direct de l'opération qui motive la complétion dudit formulaire, à l'exclusion de tout autre usage.

Pourriez-vous, dans ce cadre, me communiquer toutes informations qui me permettent de me forger une appréciation éclairée, en particulier tout texte qui nous engagerait mutuellement (Conditions générales de vente, contrat de licence d'utilisateur final etc. …). Ces textes devront être rédigés en français à défaut de quoi ils ne seront pas opposables.

Je vous rappelle que si vous exercez en France, vous devez avoir déclaré la constitution de tels fichiers auprès de la CNIL et vous demande donc de me communiquer vos références de dépôt de dossier à la CNIL.

Je vous rappelle que toute donnée dite sensible ne peut être conservée ni exploitée. Ces données se composent, notamment, des données politiques, religieuses, raciales, de santé, … Vous n'avez pas mon accord pour collecter de tels renseignements.

Je vous prie également de me communiquer la liste de tous les tiers intervenants pour votre compte ou pour le leur en utilisant vos moyens, et leurs conditions de collecte et d'usage de mes données, tels que les intervenants en marketing, en publicité, en statistiques de sites Internet etc. … qu'ils collectent ces même données ou d'autres telles que ma navigation, mes moyens techniques par l'analyse de mes variables d'environnement etc. … et dont les conditions de collecte et d'usage de données s'ajoutent aux vôtres sans que vous puissiez vous dérober à cette responsabilité, même si les intervenants relèvent d'un autre droit que celui qui vous est opposable, ma relation ne s'établissant qu'avec vous. Il en va de même s'il y a cascade de tiers.

Je vous prie également de me faire savoir quel est le sort réservé à ces données en cas de fusion de votre activité / de votre société à une autre, cession, scission, absorption, liquidation etc.…


Veuillez avoir, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération.




Signature


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