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Le droit et la plainte - Lettre type - Demande d'informations sur l'usage de cookies déposés par un site Internet

Dernière mise à jour : 2017-04-28T00:00 - 28.04.2017
29.09.2014 - 00h00 - Paris - (Assiste - Pierre Pinard) - Mise à jour

Le droit et la plainte - Lettre type - Demande d'informations sur l'usage de cookies déposés par un site Internet

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Lettre type à envoyer à la personne physique ou morale exploitant un site Internet déposant des cookies sur votre disque dur.

Lettre type - Demande d'informations sur l'usage de cookies déposés par un site Internet

De

Vos Nom et Prénom
Votre adresse

A

Site Internet
Nom de l'exploitant du site (personne physique ou morale)
Son adresse

A Votre ville le Date


Lettre Recommandée avec demande d'Accusé de Réception



Objet : Utilisation de cookies



Madame, Monsieur,


J'ai été amené à visiter votre site : http://www.... et me suis aperçu qu'il déposait et utilisait un ou plusieurs cookies, du fait même de votre site ou des tiers que vous avez autorisés (tels que les intervenants en marketing, en publicité, en statistiques de sites Internet etc. …).

Je vous rappelle que la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) considère que les cookies permettent de vous constituer des fichiers, bien que déposés sur des supports externes aux vôtres, d'informations nominatives faisant l'objet d'un traitement automatisé. A ce titre, un tel fichier est donc soumis à l'exigence de déclaration préalable. Je vous demande donc de me communiquer vos références de dépôt de dossier à la CNIL.

Les conditions de collecte de données et d'usage de cookies de vos tiers s'ajoutent aux vôtres sans que vous puissiez vous dérober à cette responsabilité, même si les intervenants relèvent d'un autre droit que celui qui vous est opposable, ma relation ne s'établissant qu'avec vous. Il en va de même s'il y a cascade de tiers. Je vous demande donc de me communiquer la liste des tiers intervenants et leurs déclarations générales et déclarations vie privée.

J'aimerais savoir quelles sont les dispositions prises pour assurer la totale confidentialité et l'usage unique et nécessaire à l'accomplissement direct de l'opération qui motive la manipulation de votre/vos cookies, quelles sont les données contenues et quels en sont les usages.

J'aimerais avoir la garantie que seul votre domaine, par vous-même ou par les tiers y intervenant, est habilité à lire le contenu des dits cookies et qu'aucun autre domaine ne peut y accéder.

J'aimerais également avoir la garantie que votre domaine, par vous-même ou par tiers interposé, n'accède à aucun autre cookie déposé sur mon système par d'autres domaines.

Je vous rappelle que vous devez prévenir de la création de tels cookies, de leurs contenus et usages et des conséquences d'un défaut de réponse de leur part (acceptation tacite) ou d'un refus. Merci de me faire savoir par quel moyen vous prévenez vos visiteurs et moi-même.

Je vous rappelle également que vous devez prévenir de l'existence d'un droit d'accès à ces données et de rectifications et du moyen d'exercer ce droit. Merci de me faire savoir par quel moyen vous prévenez vos visiteurs et moi-même de l'existence de ce droit.

À défaut, vous vous exposez non seulement à des poursuites pénales pour accès ou maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, selon les termes de la loi dite "Godfrain" mais aussi à des poursuites civiles pour violation de la vie privée en vertu de l'article 9 du Code civil.


Veuillez avoir, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération.




Signature


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