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Harcèlement téléphonique

Dernière mise à jour : 2017-02-01T00:00 - 01.02.2017 - 00h00
29.09.2014 - 00h00 - Paris - (Assiste - Pierre Pinard) - Mise à jour

Harcèlement téléphonique

Harcèlement téléphonique

Harcèlement téléphoniqueHarcèlement téléphoniqueHarcèlement téléphonique

Les appels téléphoniques, courriers électroniques ou SMS malveillants et réitérés sont assimilables à du harcèlement et constituent donc un délit.

Quelqu'un vous harcèle téléphoniquement pour une raison quelconque (vous vendre un produit ou un service, vous insulter, propos orduriers, harcèlement sexuel au téléphone, harcèlement moral, anxiété, peur, etc. ...) :

Il n'est pas possible de remonter par soi-même au numéro appelant, qui peut être masqué ou " spoofé " (numéro volontairement faux - on dit qu'il est " forgé ").

Pour tenter de remonter au numéro appelant, il faut porter plainte et seule une décision de justice permettra d'exiger de l'opérateur téléphonique de remonter, dans ses journaux des connexions, pour essayer d'identifier l'appelant.

L'appelant étant un cybercriminel, il est probable qu'il " connaît son métier " et sera intraçable (introuvable).

Si l’appelant est un vulgaire plaisantin (ou un héritier qui harcèle un immortel parent, etc. ... pressé d’en finir pour hériter, etc. ...), il est plus probable qu’il ne sache pas être intraçable. Il est donc possible, avec de la chance, de remonter à son téléphone (toujours après avoir porté plainte).

Porter plainte :
Porter plainte

Également : Harcèlement téléphonique sur le site officiel de l'administration française (Service Public) :

Harcèlement téléphonique - Faits qualifiablesHarcèlement téléphonique - Faits qualifiablesHarcèlement téléphonique - Faits qualifiables

Les appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcèlement téléphonique.

Le harcèlement téléphonique a pour but, ou pour effet, une dégradation des conditions de vie de la victime (sonneries intempestives, anxiété, peur, etc. ...)

Deux appels téléphoniques successifs, insultants ou menaçants, sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un délit de harcèlement téléphonique.

Le harcèlement téléphonique est constitué et les faits sont punisables même si l'auteur :

  • laisse des messages malveillants sur la boîte vocale de la victime, sans l'avoir elle-même téléphoniquement

  • se contente de faire sonner le téléphone de la victime, sans lui parler, dans un seul but de nuisance sonore.

L'envoi répété de SMS ou de courriers électroniques malveillants est assimilé à du harcèlement téléphonique.

Attention :

Le démarchage téléphonique abusif, par les commerçants, ne relève pas du harcèlement téléphonique. Ces appels peuvent être signalés par un service en ligne : Signaler un appel de prospection commerciale non-désiré, gênant ou abusif.

Harcèlement téléphonique - Risque pour le harceleurHarcèlement téléphonique - Risque pour le harceleurHarcèlement téléphonique - Risque pour le harceleur

Les peines encourues par la personne coupable de harcèlement téléphonique sont de :

  • 1 an de prison

  • et 15 000 € d'amende.

L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

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Contre mesuresContre mesures" Contre mesures "

Changez de numéro de téléphone et mettez-vous en liste rouge immédiatement, lors de la demande de nouveau numéro (votre numéro de téléphone sera masqué dans tous les annuaires).

Lettre type de déclaration de harcellement et demande de mise en surveillance de votre ligne

Ceci est applicable aussi bien à un numéro de téléphone fixe qu'à un numéro de téléphone mobile.

Cet exemple n'est qu'un guide, sans aucune valeur jurique. Il s'agit d'un mémento des informations à collecter et à donner à l'officier de police judiciaire qui va enregistrer votre plainte.

Ne pas citer de textes de Loi sauf à savoir ce que vous faites.

Ne pas porter plainte nommément mais contre X.

Eventuellement, se faire conseiller, voire se faire assister d'un avocat.

Votre nom
Votre adresse complète
Votre numéro de téléphone fixe
Votre numéro de téléphone mobile
Votre adresse e-mail si vous en avez une

Né(e) le jj/mm/aaaa
A (lieu de naissance)
Nationalité
Profession
Commisariat de Police (ou Gendarmerie)
Adresse complète

Lieu et date de rédaction de cette lettre

Madame, Monsieur,

Je, soussigné(e) (votre nom), dont coordonnées en en-tête, vous prie de bien vouloir enregistrer la plainte que je porte en raison des faits suivants :

Je suis harcelé(e) téléphoniquement depuis (date et heure les plus exactes possibles ou signaler une approximation), sur ma ligne numéro (nn.nn.nn.nn.nn), nn fois par jour, vers telles heures (ou jour et nuit, etc. ... donnez le plus de précisions possibles). Le numéro appelant qui s'affiche est le nn.nn.nn.nn.nn (ou " aucun numéro appelant ne s'affiche ").

Les appels portent sur... (donnez ou décrivez le contenu des appels, ou appels sans un mot, etc. ...).

Si possible, précisez si la voix est masculine, féminine, déformée, etc. ....

Si possible, précisez si la voix a un accent, des fautes de prononciation, des fautes de syntaxe, etc. ...

Si possible, précisez si vous disposez d'enregistrements de certains appels. ...

Précisez les conditions de perturbations de votre vie (risques maritaux, risques parentaux, risques professionnels, risques pour votre santé physique (manque de sommeil, etc. ...) ou votre santé mentale (stress, dépression, perte de contrôle et énervements, etc. ...).

Je vous prie de bien vouloir faire le nécessaire, en usant de tous les moyens légaux à votre disposition, pour que ce harcèlement cesse et que le harceleur soit identifié.

Si vous êtes amenés à écouter ma ligne, pourriez-vous demandez à vos services de me tenir informé(e) du début et de la fin de la période d'écoute et me donner les conseils nécessaires pour faciliter votre travail.

Formule de politesse.

Fait à (date et lieu)

Signature.

Attention - Pas de signalement / dénonciation abusif :

L’article 226-10 du Code Pénal dispose que "la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende."

Le détournement du site de signalement pour effectuer des dénonciations mensongères fera systématiquement l'objet de poursuites judiciaires.

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